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article 55 de la Constitution française : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie" = PRIMAUTE du droit de l'Union
arrêt Costa c/ Enel (CJCE=CJUE, 15 juillet 1964) --> en español --> commentaire
arrêt Nicolo (CE, 1989)
1) Le droit de l'Union Européenne
1) Le droit de l'Union Européenne
Au 1er juillet 2013, l’UE comptait 28 membres : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne à la suite du vote des électeurs britanniques en faveur du Brexit (British exit) lors du référendum du 23 juin 2016 (51,6% des voix).
L'UE compte désormais 27 membres. Neuf États ont actuellement le statut d’État candidat : l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l'Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-Herzégovine et la Géorgie.
Les traités et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit primaire de l’UE) fonctionnent comme la Constitution de l’UE : ils organisent les pouvoirs publics dans l’UE et offrent la garantie de certains droits et libertés au profit des individus.
Dans toutes les matières dans lesquelles les États membres ont conféré des compétences à l’UE dans les traités, l’UE adopte des règles de droit.
Une hiérarchie est établie entre les normes européennes :
le droit primaire est au sommet de la hiérarchie des normes : traités constitutifs de l'UE (parmi lesquels le le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1957) et le traité sur l’Union européenne (1992). Plus récemment, le traité de Lisbonne (2007) a apporté certaines modifications et ajouts aux compétences des institutions) ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et principes généraux établis par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
viennent ensuite les accords internationaux signés par l'UE avec les États non membres de l'Union ;
puis les actes législatifs (qui sont toujours des directives, des décisions ou des règlements) ;
et enfin les actes non législatifs (actes délégués et actes d'exécution, qui peuvent prendre la forme de tous les instruments juridiques prévus).
4 principales institutions décisionnelles dirigent l’administration de l’UE. Ensemble, ces institutions fournissent à l’UE des orientations politiques et jouent des rôles différents dans le processus législatif:
le Parlement européen (Bruxelles/Strasbourg/Luxembourg)
le Conseil européen (Bruxelles)
le Conseil de l’Union européenne (Bruxelles/Luxembourg)
la Commission européenne (Bruxelles/Luxembourg/représentations dans toute l’UE)
Elles sont aidées dans leurs travaux par d’autres institutions et organes, notamment la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg), la Banque centrale européenne (Francfort) et la Cour des comptes européenne (Luxembourg).
Les institutions européennes
Conseil européen : Prenant des décisions sur l'orientation politique de l'UE, le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement de chaque État membre de l'UE. (🔗 site officiel)
Conseil de l'Union européenne : Les membres du Conseil de l'Union européenne sont les ministres des gouvernements de tous les États membres. Le Conseil joue un rôle important dans le processus législatif de l'Union européenne et se réunit généralement autour de domaines politiques spécifiques. (🔗 site officiel)
La Commission européenne: La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. (🔗 site officiel)
Le Parlement européen : Le Parlement européen est la représentation directe des citoyens européens et l'organe législatif central de l'Union européenne. (🔗 site officiel).
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : C'est la Cour de justice de l'Union européenne qui veille à ce que le droit européen soit interprété et appliqué dans chaque État membre de l'Union. (🔗 site officiel)
Cour des comptes : La Cour des comptes européenne vérifie et contrôle les comptes et les budgets des institutions de l'UE. (🔗 site officiel)
Médiateur européen: Dans toute l'Union européenne, le Médiateur européen veille à l'ouverture et à la responsabilité des administrations afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens. (🔗 site officiel)
--> vidéos de la CJUE: https://www.youtube.com/watch?v=2p1t3px3lk8&list=PLrkJgoCPSGwzz2g51-CfzqGtrBAmSPsj1
CJUE ET CONSENTEMENT : une évolution récente du droit français est directement en lien avec une décision de la CJUE :
A son arrivée à la tête du gouvernement espagnol, en juin 2018, le socialiste Pedro Sanchez a refusé de renouveler les concessions des autoroutes espagnoles. Et, ainsi, depuis quelques années, toutes les autoroutes dont la concession arrive à échéance deviennent gratuites. C’est le cas depuis le 1er septembre 2021 pour l’autoroute AP-7 entre le péage du Boulou et le sud de Barcelone.
Mais, depuis quelques années, la menace d’un retour aux autoroutes payantes plane. Et pour cause, dans son plan de relance et de résilience voté suite à la crise Covid, le gouvernement espagnol a assuré la Commission européenne (qui le finance) qu’il allait s’engager à adopter une loi sur la mobilité durable et le financement des transports. Et l’Espagne, donc, de revenir à un mécanisme de paiement pour l’utilisation des autoroutes à partir de… 2024.
Une date en passe d’être dépassée et alors qu’elle ne voit toujours rien venir de ce côté-là, la Commission européenne a lancé, ce lundi, un ultimatum à l’Espagne et à sept autres pays européens.
L’Espagne aurait dû transférer dans les délais la réforme des règles de paiement des péages et des vignettes sur les routes de l’Union européenne à sa législation nationale. Un examen du texte qui dure depuis mars de cette année dans les coulisses du pouvoir espagnol. Les pays auraient également dû appliquer le cadre pour les voitures particulières, les bus, les autocars et les petits véhicules lourds.
Deux mois pour trouver une solution
Deux mois pour trouver une solution
Alors que rien ne bouge, l’Europe a donné deux mois à l’Espagne pour présenter son plan mettant fin aux autoroutes gratuites. A défaut, l’exécutif communautaire peut prendre la décision de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), exposant l’Espagne à des amendes ou à des remboursements de son plan d’aide.
Pour rappel, le nouveau règlement européen oblige les États membres à inclure les coûts environnementaux de la pollution atmosphérique dans leurs systèmes de tarification afin d’établir des redevances basées sur les émissions de CO2 d’un véhicule, afin de réduire les émissions et d’encourager l’utilisation de véhicules lourds plus propres.
Un plan pour éviter de faire payer les particuliers ?
Un plan pour éviter de faire payer les particuliers ?
Le dernier plan imaginé par l’Espagne, en septembre 2023, permettrait d’éviter le retour des péages sans impacter le pouvoir d’achat des particuliers. L’idée était tout simplement de réduire drastiquement les émissions de CO2 du transport routier avec des mesures qui encouragent le transport ferroviaire de marchandises. Or, depuis, le plan n’a pas été voté et encore moins mis en application.
Il ne reste, en Espagne, que 1.435 kilomètres de routes à péage, soit moins de 10 % du total des routes à grande capacité.
A noter qu’en Catalogne, depuis sa gratuité, l’autoroute AP-7 a vu sa fréquentation bondir avec + 40 % de véhicules et + 80 % de camions.
Le principe d’effet direct permet ainsi à ces derniers, indépendamment de l’existence d’une traduction dans le droit national, “d’invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne”. Ce principe a été consacré par la CJUE en 1963 à l’occasion de l’arrêt Van Gend en Loos.
Une directive, acte pour lequel un délai de transposition par les Etats membres de l’UE est prévu, a un effet direct seulement si “elle est claire, précise, inconditionnelle” et que le délai pour la transposer n’a pas été respecté par un Etat, explique le portail web du droit européen, EUR-Lex.
--> Les limites du droit européen
Si le droit européen prime le droit national, le champ d’application du premier est bien plus restreint que celui du second, ce qui écarte l’idée d’une toute-puissance de la législation de l’UE. Ainsi, en vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités.
Conformément au principe de subsidiarité, l’Union n’intervient (dans les domaines de compétence qu’elle partage avec les Etats membres selon le principe d’attribution) que si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être suffisamment atteints par les États membres, tant au niveau national qu’aux échelons régional et local.
Enfin, l’Union doit respecter le principe de proportionnalité. En d’autres termes, elle doit veiller à ce que le contenu et la forme de son action n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
--> lien vers un dossier sur le fonctionnement des institutions européennes
2) La Cour Européenne des Droits de L'Homme
Interview de Mattias Guyomar, juge à la CEDH élu pour la France par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1959; 46 pays). La CEDH assure le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée le 4 novembre 1950, à Rome.
La Convention garantit notamment :
le droit à la vie ;
le droit à un procès équitable ;
le droit au respect de la vie privée et familiale ;
la liberté d'expression ;
la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
le droit au respect de ses biens.
Elle interdit notamment :
la détention arbitraire et illégale ;
les discriminations dans la jouissance des droits et libertés ;
la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
l'esclavage et le travail forcé.
La Cour a élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux de l’Union européenne, par exemple le droit de propriété, la liberté d’exercer une activité professionnelle, l’inviolabilité du domicile, la liberté d’opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l’égalité de traitement…
Parmi les principes généraux du droit de l’UE, on trouve notamment : l’Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l’interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres…
II. Le droit international
II. Le droit international
Conventions, traités, accords, chartes, etc : il existe beaucoup de noms pour qualifier ces normes internationales sur lesquels les Etats se mettent d'accord, entre eux ou au sein d'organisations internationales.
a. le droit international public
a. le droit international public
Les sujets de droit international public sont avant tout les Etats, mais aussi les organisations internationales l'organisation des Nations Unies
Les sujets de droit international public sont avant tout les Etats, mais aussi les organisations internationales l'organisation des Nations Unies
b. Le droit international privé
b. Le droit international privé
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