Aide à mourir, soins palliatifs : que contient le texte sur la fin de vie qui a été voté à l'Assemblée ?

• Pauline Pennanec'h , 

• AFP  Publié le mercredi 25 février 2026 à 17:55

L'Assemblée nationale a de nouveau adopté le texte ce mercredi créant un droit à l'aide à mourir. Cette réforme sociétale majeure avait été largement adoptée en première lecture, mais il subsistait des points de friction. Le texte va dorénavant repartir au Sénat.

Le projet de loi sur la fin de vie a de nouveau été adopté ce mercredi, par 299 voix pour et 226 voix contre, à l'Assemblée nationale. Les discussions ont porté sur deux textes : le premier sur le renforcement des soins palliatifs en France, et le second, qui suscite de nombreuses réactions, propose la création d'un "droit à l'aide à mourir". Près de 2.000 amendements avaient été déposés.

Le développement des soins palliatifs

Les députés se sont prononcé sur ce premier texte qui vise à garantir un meilleur accès aux soins palliatifs sur le territoire, alors que seul un malade en fin de vie sur deux a accès à des soins palliatifs en France. Il prévoit la création de "maisons d'accompagnement", intermédiaires entre le domicile et l'hôpital.

Le "droit opposable" à disposer de soins palliatifs a toutefois été supprimé. Il s'agissait de contraindre légalement l’État à déployer ces soins partout en France, et permettait donc à toute personne qui s’estime lésée de faire un recours en référé devant le juge administratif. En première lecture, les députés avaient opté pour l'instauration de ce droit, une piste repoussée par le Sénat, craignant que cela ne crée des contentieux sans résoudre les difficultés d'accès aux soins palliatifs sur le territoire.

Le second texte concernant l'aide à mourir a été adopté dans la foulée, en deuxième lecture (299 voix pour, 226 voix contre). Il avait été adopté une première fois en mai par 305 voix contre 199. Pour rappel, afin d'être éligible à l'aide à mourir, le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives :

• être majeur

• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France,

• être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale

• présenter une souffrance physique ou psychologique constante qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable"

• être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée"

Au-delà du débat sémantique, les députés ont tranché sur un point qui faisait débat : l'administration de la substance létale. L'Assemblée a acté que le malade s'administrerait lui-même le produit, sauf s'il n'était "physiquement pas en mesure" de le faire, auquel cas un médecin ou un infirmier s'en chargerait. C'était la proposition initiale du texte, mais plusieurs amendements avaient ensuite été adoptés pour que l'administration par un soignant ne soit plus l'exception, et puisse être librement choisie.

Enfin, les députés ont de nouveau voté sur l'ajout, souhaité par le gouvernement, d'une précision indiquant qu'une "souffrance psychologique seule" ne peut permettre de bénéficier de l'aide à mourir.

Enfin, les opposants au texte ont tenté de faire supprimer le délit d'entrave inscrit le projet de loi, en vain. Pour autant, un délit d'incitation a été ajouté au texte. Ce qui veut dire qu'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende sont prévus pour "le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur l'aide à mourir", notamment via "la diffusion" d'"allégations" de nature "à induire intentionnellement en erreur". L'article décline deux catégories de comportements : la perturbation de l'accès aux lieux où est pratiquée l'aide à mourir, et le fait d'exercer "des pressions morales ou psychologiques" via "des menaces" ou un "acte d'intimidation" envers des patients, leur entourage, ou le personnel soignant.

Le parcours législatif du texte, porté par le député Les Démocrates Olivier Falorni, rapporteur de la proposition de loi, est encore loin d'être terminé. Il doit être à nouveau étudié en avril au Sénat, qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. La réunion d'une commission mixte paritaire tentera ensuite de concilier les points de vue entre députés et sénateurs, avant un ultime scrutin à l'Assemblée.