Les sources du droit

S'entraîner pour l'examen sur les sources du droit (slides ci-dessus):

Voici 31 questions à choix multiple pour évaluer votre compréhension des concepts juridiques abordés. Chaque question est accompagnée de quatre options de réponse :

1. Quelle est la principale source du droit en France ?
   
   

   • A) La jurisprudence

   • B) La coutume

   • C) La loi

   • D) La doctrine

2. La hiérarchie des normes est souvent représentée sous la forme d'une :

   • a) Pyramide

   • b) Échelle

   • c) Hiérarchie linéaire

   • d) Arbre décisionnel

3. Le droit public régit principalement :
   
   

   • A) Les relations entre les particuliers

   • B) Les relations entre les entreprises privées

   • C) Les relations entre les personnes privées et les autorités publiques

   • D) Les relations familiales

4. Selon le modèle de la pyramide de Kelsen, chaque norme doit être conforme ou compatible avec les normes qui lui sont :

   • a) Égales

   • b) Supérieures

   • c) Inférieures

   • d) Parallèles

5. Le principe de la séparation des pouvoirs a été formulé par :
   
   

   • A) Jean-Jacques Rousseau

   • B) Montesquieu

   • C) Voltaire

   • D) John Locke

6. Le contrôle de constitutionnalité des lois en France est exercé par :
   
   

   • A) Le Conseil d'État

   • B) La Cour de cassation

   • C) Le Conseil constitutionnel

   • D) Le Parlement

7. Le droit civil est une branche du :
   
   

   • A) Droit public

   • B) Droit privé

   • C) Droit international

   • D) Droit pénal

8. Le Code civil français a été promulgué en :
   
   

   • A) 1789

   • B) 1804

   • C) 1848

   • D) 1905

9. La hiérarchie des normes juridiques en France place au sommet :
   
   

   • A) Les lois organiques

   • B) La Constitution

   • C) Les décrets

   • D) Les arrêtés ministériels

10. La réalité juridique est plus complexe que le modèle de la pyramide de Kelsen, notamment en raison de :

    • a) La multiplicité des normes

    • b) L'intégration des normes de droit international

    • c) La diversité des juridictions

    • d) La pluralité des sources du droit

11. Selon l’article 55 de la constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des :

    • a) Lois

    • b) Règlements

    • c) Décrets

    • d) Arrêtés

12. Le pouvoir législatif en France est exercé par :
    
    

    • A) Le Président de la République

    • B) Le Parlement

    • C) Le Conseil constitutionnel

    • D) Le Premier ministre

13. Le droit pénal a pour objet de :
    
    

    • A) Régir les relations entre les États

    • B) Sanctionner les comportements contraires à l'ordre social

    • C) Réguler les transactions commerciales

    • D) Protéger les créations intellectuelles

14. Les traités internationaux n’ont pas une autorité supérieure à celle de :

    • a) La constitution

    • b) La loi

    • c) Le règlement

    • d) La jurisprudence

15. L’article 54 de la constitution prévoit que des traités internationaux contraires à la constitution ne pourront pas être :

    • a) Ratifiés

    • b) Signés

    • c) Approuvés

    • d) Négociés

16. Pour qu'un traité international contraire à la constitution soit ratifié, il faut que la constitution soit :

    • a) Révisée

    • b) Abrogée

    • c) Suspendue

    • d) Interprétée

17. Le principe de légalité des délits et des peines signifie que :
    
    

    • A) Les juges peuvent créer des infractions

    • B) Seule la loi peut définir les infractions et les peines correspondantes

    • C) Les coutumes peuvent définir des infractions

    • D) Les peines peuvent être appliquées rétroactivement

18. Le droit administratif concerne :
    
    

    • A) Les relations entre particuliers

    • B) L'organisation et le fonctionnement des administrations publiques

    • C) Les relations internationales

    • D) Les droits de propriété intellectuelle

19. Le recours pour excès de pouvoir permet de contester :
    
    

    • A) Une décision judiciaire

    • B) Un acte administratif illégal

    • C) Une loi votée par le Parlement

    • D) Un contrat entre particuliers

20. Plus on monte dans la hiérarchie des normes, plus les normes sont :

    • a) Spécifiques et nombreuses

    • b) Générales et peu nombreuses

    • c) Détailées et nombreuses

    • d) Complexes et nombreuses

21. À mesure que l’on descend dans la hiérarchie, il y a de plus en plus de :

    • a) Normes

    • b) Lois

    • c) Règlements

    • d) Décrets

22. Les lois votées par le parlement doivent respecter :

    • a) La constitution

    • b) Les règlements

    • c) La jurisprudence

    • d) Les traités internationaux

23. Les décisions du gouvernement doivent être conformes à :

    • a) La constitution

    • b) La loi

    • c) Les règlements

    • d) La jurisprudence

24. La responsabilité civile délictuelle est engagée lorsque :
    
    

    • A) Un contrat est mal exécuté

    • B) Un dommage est causé en dehors de tout contrat

    • C) Une infraction pénale est commise

    • D) Une décision administrative est annulée

25. Le principe du contradictoire en procédure civile signifie que :
    
    

    • A) Les parties doivent être informées et pouvoir débattre de toutes les pièces et arguments présentés

    • B) Le juge peut trancher sans entendre les parties

    • C) Les audiences sont toujours publiques

    • D) Les avocats doivent obligatoirement représenter les parties

26. Le droit de propriété est protégé par :
    
    

    • A) Le Code de commerce

    • B) La Constitution

    • C) Le Code de procédure civile

    • D) Le Code pénal

27. La présomption d'innocence signifie que :
    
    

    • A) Toute personne est considérée comme coupable jusqu'à preuve du contraire

    • B) Toute personne est considérée comme innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie

    • C) Les victimes sont toujours crues sur parole

    • D) Les aveux sont indispensables pour condamner quelqu'un

28. Le droit international privé régit :
    
    

    • A) Les relations entre États

    • B) Les relations entre personnes privées de nationalités différentes

    • C) Les relations entre organisations internationales

    • D) Les relations commerciales entre entreprises nationales

29. Une personne morale est :
    
    

    • A) Un être humain doté de droits et obligations

    • B) Une entité juridique, comme une entreprise ou une association, ayant des droits et obligations

    • C) Un groupe de personnes sans existence légale

    • D) Une organisation internationale

30. Le principe de non-rétroactivité des lois signifie que :
    
    

    • A) Les lois nouvelles s'appliquent aux situations passées

    • B) Les lois ne peuvent pas modifier les contrats en cours

    • C) Les lois ne s'appliquent qu'aux situations futures

    • D) Les lois peuvent être abrogées rétroactivement

31. Le droit de la concurrence vise à :
    
    

    • A) Protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses

    • B) Réguler les relations entre employeurs et salariés

    • C) Assurer une concurrence loyale entre les entreprises

    • D) Protéger les droits de propriété intellectuelle

(Ces questions sont conçues par ChatGPT pour tester votre compréhension des concepts juridiques fondamentaux présentés.)