Année 2010
Le refus d'accès d'un enfant à une scolarisation adaptée peut-elle constituer une atteinte à une liberté fondamentale ? Le blog de Maître André Icard
Recours en justice ?
De nombreuses familles attendent encore l'AVS attribué !
Et s'adressent aux tribunaux !
Comme dans les Pyrénées Atlantiques, dans plusieurs départements,
les associations s'organisent pour aider les familles
Voir le site de Handik
Voir, pour le Loir-et-Cher, l'article de la Nouvelle République.
Faites remonter vos témoignages : FNASEPH
Si la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci n'ayant pas le même objet, la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait toutefois être engagée en raison d'un défaut de scolarisation d'un enfant handicapé n'ayant pas atteint l'âge de six ans dès lors que l'article L. 113-1 du code de l'éducation n'a pas institué un droit à l'admission des enfants dans un établissement scolaire avant l'âge de six ans. Legifrance
Integrazio Batzordea, l'association membre du collectif Handik qui s'occupe au sein de Seaska de l'intégration des enfants en situation de handicap, informe que c'est le 30 décembre prochain que sera connue la sentence définitive du tribunal administratif concernant l'annulation d'une décision par laquelle l'inspecteur d'académie avait rejeté la demande de la nomination d'un assistant d'éducation au cours de l'année 2009-2010. L'affaire a été examinée hier (16 décembre) à Pau et concernait une famille. Cinq autres ont déjà gagné en novembre dernier. Hier le rapporteur public a abondé dans le sens des plaignants, ce qui augure d'une décision favorable du tribunal administratif. En effet, depuis le vote en 2005 de la loi, les handicapés scolarisés ont droit à une auxiliaire de vie (AVS) afin de mener à bien leur scolarité. Mais cette loi n'est, dans la majorité des cas, pas appliquée. Le Journal du Pays Basque
Dans le prolongement de l’arrêt Laruelle (CE 8 avril 2009, n° 311434, au Lebon ; AJDA 2009. 1262, concl. R. Keller), le juge des référés du Conseil d’Etat consacre la justiciabilité, par la voie du référé-liberté, du droit à la scolarisation des enfants handicapés qui découle de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction. Néanmoins l’application est décevante car le fait que l’enfant ne bénéficie plus d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), faute de remplaçant, n’est pas considéré comme manifestement illégal dès lors qu’il reste scolarisé. paperblog _ Combat pour les droits de l'homme
'Contre toute attente et enjambant la loi de 2005 sur le handicap à l’école, le juge des référés du Conseil d’État a estimé, vendredi, que l’impossibilité pour l’Éducation nationale de recruter un nouvel auxiliaire de vie à Théo, petit marseillais handicapé de 5 ans, pour lui permettre d’avoir une scolarité adaptée, « ne caractérisait pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » justifiant une saisine en urgence. La Marseillaise
Un site fait payer un modèle de lettre quand les élèves n'ont pas d'auxiliaire de vie scolaire. 3,50 €, c'est la somme demandée pour un modèle de saisine du tribunal administratif ! Rentabilité assurée quand on devine le nombre de familles concernées ... Signalons que l'association Handik, forte de son expérience, indique gratuitement comment effectuer cette procédure et fournit les modèles à imprimer.
' Handicap à l'école '' veut faire appliquer la loi. Pour obtenir les auxiliaires de vie scolaire auxquels les enfants ont droit, ce collectif d'associations est prêt à aller jusqu'au tribunal. La Nouvelle République
Le problème, c'est que les moyens sont insuffisants et l'AVS n'est présente que 12 heures par semaine.» Vinciane Garibal ne lâchera rien. Depuis quelques semaines, elle enchaîne les lettres à l'Inspection d'Académie, au Ministère et a même saisi le tribunal administratif pour que ses droits à l'AVS soient pleinement attribués. La Dépêche
« La décision par laquelle l'inspection d'académie des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la demande tendant à la nomination (...) d'un assistant d'éducation au cours de l'année scolaire 2009-2010 est annulée ». Par cette décision rendue publique hier, le tribunal administratif de Pau donne satisfaction à plusieurs parents d'enfants handicapés qui dénonçaient les carences de l'Éducation Nationale dans ce domaine. La République des Pyrénées
Pau : Le tribunal administratif donne raison aux familles d'enfants handicapés. Le tribunal administratif de Pau vient d'annuler « la décision implicite » du rectorat, qui n'avait pu fournir, faute de budget, des assistants de vie scolaire individualisés à des enfants handicapés qui souhaitaient être scolarisés normalement dans des établissements des Pyrénées-Atlantiques. Sud-Ouest
Chaque année, des familles saisissent la Maison départementale des personnes handicapées afin d'obtenir un poste d'AVSI. Mais depuis la promulgation de la loi, les demandes se multiplient (547 dossiers en 2009, contre 413 en 2008 dans les seules Pyrénées-Atlantiques), et il semble que le rectorat et l'inspection d'académie aient du mal à suivre. Souvent, ce sont moins des AVSI qui sont donc proposés afin de suivre les enfants, que des Emplois de vie scolaire, moins formés, et en voie de réinsertion. Des solutions que rejettent certaines familles, soucieuses de la bonne formation des adultes qui accompagneront leurs enfants. Sud-Ouest
Difficile surtout de dire de quelle manière l'Éducation nationale compte faire face à l'afflux de demandes de familles pour une scolarisation normale de leurs enfants, et face, surtout aux exigences de la loi… Sud-Ouest
Ce 18 novembre, sept familles de Pyrénées-Atlantiques sauront si la justice accepte de contraindre le rectorat de Bordeaux à engager de nouvelles auxiliaires de vies scolaires (AVSI) pour répondre aux besoins de leurs enfants handicapés. Elles fondent un grand espoir dans le fait que le rapporteur public se soit montré favorable à leurs demandes. Cependant, ces parents ne cachent pas leur amertume de devoir intenter une action en justice pour se faire entendre, face au silence de l’inspection académique. Ces Pyrénéens sont loin de connaître une situation inédite : partout en France des actions sont menées pour dénoncer le manque d’AVSI. Journal International de Médecine
Comment saisir le tribunal administratif suite à une décision de notification d'auxiliaire de vie non exécutée par le Rectorat : Handik
Handicap à l'école : l'État en difficulté. Le tribunal administratif rendra son jugement le 18 novembre. Mais le rapporteur public juge la démarche des parents fondée. Sud-Ouest
Le tribunal administratif de Pau a traité ce matin du cas de sept familles du Pays basque qui cherchent à obtenir de l'Education nationale, et plus précisément du rectorat de Bordeaux, les auxiliaires de vie scolaire individualisées auxquelles leurs enfants handicapés ont droit. Sud-Ouest
Handicap à l'école : sept familles attaquent en justice. L'Éducation nationale ne leur fournit pas les auxiliaires de vie scolaire prévues par la loi. Audience demain jeudi, au tribunal administratif. Sud-Ouest
Cependant, Angélique Désimeur évoque « une discrimination au handicap ». Jeudi, Benjamin Corbizet, père de Kelvin, a déposé une main courante contre l'Inspection académique. Dimanche, une pétition a été mise en ligne. Lundi, en fin d'après-midi, elle comptait une trentaine de signatures. L'Aisne Nouvelle
Le problème était le même il y a un an :
La mère d’un garçon de 3 ans, légèrement handicapé et qui n’a pas pu être scolarisé faute d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), a porté plainte à Agen contre le ministère de l’Education nationale pour non respect de la loi. France info
Des parents ne se laissent plus imposer l'absence d'Auxiliaires de Vie Scolaire et portent plainte contre l'État, avec comme résultat la résolution express du problème.Yanous