Textes..

PREAMBULE

Les exigences de la vie en communauté et les difficultés sans cesse croissantes qui n’épargnent personne, nécessitent une assistance mutuelle et une solidarité réelle et continue. Ainsi :

- Consciente de la lourde charge que ses membres assument dans leurs communautés ;

- Guidée par le souci d’être proche de ses membres, de les soutenir dans les moments de deuil et surtout de réduire les endettements et autres stress liés à l’organisation des funérailles,

- Au regard de cette nécessité, et afin de créer un climat d’entente pour une confraternité et une solidarité agissante, la CES-CI, réunie en

Assemblée Générale Extraordinaire ce samedi 02 Avril 2016 décide de la création d’un « Fonds d’Assistance Sociale CES-CI » en acronyme FAS-CESCI.

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Il est créé entre les membres de la CES-CI et tous ceux qui y adhèrent, un fonds d’assistance sociale « FAS » pour une durée illimitée.

Article 2 : Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les dispositions pratiques de gestion du fonds d’assistance sociale.

Article 3 : Le siège du fonds est celui de la CES-CI.

Article 4 : Pour éviter de confondre la trésorerie du syndicat et celle du FAS, il est mis en place un organe spécial chargé de la gestion quotidienne du FAS. Cet organe doit être dirigé par un Président nommé par le Bureau Exécutif National de la CES-CI.

Article 5 : le but du FAS est d’apporter un appui financier par le paiement d’une prestation funéraire.

Article 6 : les prestations du FAS sont exclusivement en faveur de ses membres. En cas de décès du membre la prestation funéraire est adressée aux bénéficiaires préalablement inscrits (ayants-cause).

Les taux de cotisations sont fixés comme suit :

- Droit d’adhésion :

ü 10.000 f par membre principal dont 8.000f pour le capital décès, 2000f pour le fonctionnement du bureau (déplacements et missions, les réunions, séminaires, appels, équipements, les frais de règlement intérieur, le carnet de membres et tout autre frais lié au fonctionnement du FAS).

ü 5.000 f par personne parrainée dont 1.000 F pour le fonctionnement.

- Cotisation décès : Le montant décaissé est équitablement réparti au nombre d’adhérents.

- Cotisation annuelle : 2000f par adhérent (principal et parrainé) pour le fonctionnement ; à payer au plus tard le 05 Février de chaque année.

TITRE II : DE L’ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.

CHAPITRE I : STATUT DE MEMBRE

Article 7 :

7-1- Est membre principal tout du secondaire général qui s’inscrit au Fonds d’Assistance Sociale CES-CI en s’acquittant :

- d’une part, de son droit d’adhésion

- d’autre part de ses cotisations annuelles et exceptionnelles.

7-2- Est membre parrainé (ou filleul) toute personne inscrite sous le couvert d’un membre principal, étant entendu que le membre principal répond du filleul en ce qui concerne les droits et obligations de celui-ci.

De ce fait, l’adhérent accepte les principes qui régissent le FAS et s’engage à les respecter.

L’adhérent doit être âgé d’au plus 75 ans le jour de son inscription.

7-3- La double adhésion d’un même membre n’est pas autorisée

CHAPITRE II : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE ET SANCTION

Article 8 :

La qualité de membre se perd par :

Ø Démission ;

Ø Radiation ;

Ø Décès ;

Article 9 :

9-1- Il est prévu des pénalités à l’encontre de tout membre non à jour de ses cotisations

9-2- Trente (30) jours après la date de recouvrement, le membre en retard d’une seule cotisation ne peut être assisté.

9-3- Au-delà de trois (3) mois après la date limite de recouvrement, le membre pénalisé non à jour est considéré comme démissionnaire.

Article 10 : La perte de la qualité de membre entraine la perte de tout droit.

L'adhérent ayant perdu son statut de membre et qui veut réintégrer le Fonds, doit faire une nouvelle adhésion.

TITRE III : PRESTATIONS

Article 11 : Capital Décès

En cas de décès d’un membre, un capital décès est alloué au parrain ou aux ayants-cause pour les frais funéraires.

Le capital décès de lancement est fixé à 200.000 FCFA évolutif jusqu’à un plafond de 1.000.000 FCFA en fonction du nombre d’adhérents.

Le capital décès est accessible à tout bénéficiaire à jour de toutes ses cotisations.

Article 12 : Déclaration de décès

12-1- Le dossier physique de déclaration de décès devra comporter :

- Une fiche de déclaration FAS,

- Un certificat ou acte de décès ou toute autre pièce justificative du décès

- La carte de membre FAS du défunt ;

- Un engagement quinquennal (légalisé) de fidélité au FAS du parrain;

12-2- Les annonces par les appels téléphoniques, les fax ou l’e-mail sont pris en compte en attendant le dossier comportant les pièces justificatives du décès.

12-3- Le comité exécutif procédera à la vérification des informations de décès par une enquête de terrain.

Article 13 : délai de paiement du capital décès

Le paiement se fera au siège du FAS-CESCI, 7 jours ouvrables maximum après la fourniture du dossier physique de déclaration du décès.

Article 14 : Cette prestation ne peut avoir lieu que si le membre décédé et son parrain (adhérent principal)sont à jour de leurs cotisations à la date de la survenance du décès.

Article15 : Tout nouveau membre dont l’adhésion intervient après l’annonce d’un décès, est exempté de la cotisation relative à ce décès.

Article 16 : Engagement quinquennal

Tout adhérent principal (parrain) assisté doit s’engager à capitaliser au moins cinq (5) années de fidélité au FAS-CESCI à compter de la date de réception de sa prestation faute de quoi il lui est exigé le remboursement de la moitié du capital décès perçu.

Par ailleurs, le Comité Exécutif se réserve le droit d’engager une poursuite judiciaire en son encontre en cas de non remboursement de ladite moitié.

Article17 : délai de carence

17-1- Un délai de carence de quatre (04) mois est observé à partir de la date d’adhésion. Le membre ne bénéficie d’aucune prestation pendant cette phase. Cependant, il est assujetti à toutes les cotisations.

17-2- Un délai de carence de 12 mois est à observer pour toute personne ne pouvant prouver l’âge du parrainé à l’inscription ou si le parrainé (filleul(e)) est âgé de plus de 75 ans.

Article18 : un adhérent qui décède avant le délai de carence ne peut être remplacé. Toutefois si le décès est survenu dans les deux premiers mois du temps de carence, possibilité est donnée de remplacer le défunt. Le remplaçant entame sa propre carence de 4 mois à compter du jour de son inscription. Le remplacement n’est plus possible après deux mois.

Article19 : Aucune substitution n’est possible après le temps de carence pour un adhérent.

TITRE IV : DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES.

Article 20 : Droits des membres

Le FAS-CESCI est principalement destiné aux enseignants membres de la CES-CI. La qualité de membre confère donc le droit de bénéficier des différentes prestations du FAS et de participer aux assemblées générales.

Article 21 : Devoirs des membres

Les membres ont le devoir de :

- s’acquitter de leurs différentes cotisations

- participer à toutes les réunions

- respecter les décisions et les délibérations des organes de gestion.

TITRE V : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Les organes de gestion du FAS sont

- L’Assemblée Générale (AG)

- Le Comité Exécutif (C.E)

- Le Comité de Contrôle (CC)

CHAPITRE I : L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 22 : Composition

L’AG se compose de tous les membres.

Article 23 : Attributions.

Confondue à celle de la CES-CI, l'Assemblée Générale est l'organe suprême du FAS.

Ses principales fonctions consistent à :

- Contrôler la politique financière, examiner et approuver le budget et Le règlement financier du Fonds;

- Fixer d'une part le taux du droit d'adhésion et d'autre part le taux de cotisation annuelle et le montant du capital décès;

- Amender le règlement intérieur et créer tout autre organe nécessaire au bon fonctionnement du fonds;

- Prendre toutes les mesures propres à la réalisation des objectifs du FAS.

A l’AG, seuls les adhérents à jour de leurs cotisations ont qualité pour débattre des questions relatives au FAS.

CHAPITRE II: Le COMITE EXECUTIF

Article 24 :

24-1- Le Comité Exécutif est l’organe de gestion du FAS. Il est habileté à prendre toutes les décisions requises par les activités du FAS dans le strict respect des textes en vigueur ; se réunit et statue sur chaque cas d’intervention.

Il est composé de la manière suivante :

Ø Un(1) Président : nommé par le BEN

Ø Un vice-président : Le Coordinateur National aux affaires sociales de la CES-CI

Ø Un Secrétaire Général : nommé parmi les Fédéraux

Ø Un Secrétaire Général Adjoint :

Ø Un Trésorier Général : nommé parmi les Fédéraux

Ø Un Trésorier Général Adjoint

24-2- Les membres du secrétariat général et ceux de la trésorerie sont nommés par le Président du FAS après avis du BEN.

Article 25 : Attributions

Les attributions des membres du Comité Exécutif sont les suivantes:

Président: Le Président est le chef du Comité Exécutif.

A ce titre:

- Il convoque les réunions du Comité Exécutif et veille à l'application des délibérations et des décisions qui y sont prises;

- représente le FAS dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet;

- il cosigne les chèques et ordonne les dépenses.

- Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du FAS.

Vice-président: il seconde et remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

Secrétaire Général: Le Secrétaire Général est le responsable administratif du FAS.

A ce titre:

- Il rédige les procès-verbaux des réunions du Comité Exécutif et en assure la transcription sur le registre prévu à cet effet;

- Il reçoit et enregistre les PV des délibérations et des décisions des Assemblées Générales de la CES-CI relativement au FAS.

- Il rédige toutes les correspondances du FAS;

- Il assure la garde des archives.

Secrétaire Général Adjoint: Le Secrétaire Général Adjoint seconde et remplace le Secrétaire Général en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Trésorier Général: il est le premier responsable financier du FAS.

- Il est chargé notamment du recouvrement des cotisations des membres.

- Il effectue les dépenses et signe les chèques conjointement avec le président

- Il tient les documents comptables et présente la situation financière en A.G.

- Il se tient à la disposition du comité de contrôle.

Le Trésorier Général adjoint : Il seconde et remplace le Trésorier Général en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 26 : En cas d'empêchement absolu ou démission d'un membre du Comité Exécutif, le Président devra, dans un délai de 15 jours, pourvoir au poste vacant pour achever le mandat en cours et en informer l’AG

CHAP IV : LES CONSEILLERS:

- Ils sont consultés régulièrement parle Président pour avoir leurs avis sur la bonne conduite du FAS.

- Ils assurent le règlement des litiges sous la direction du président du comité exécutif.

- Ce sont : le CGN et son adjoint et le Président du BCS et son vice-président.

Chapitre IV: LECOMITE DE CONTRÔLE

Article 28:

Le Comité de Contrôle est composé des membres du Commissariat aux Comptes de la CES-CI.

Le Comité de Contrôle a pour mission de :

- Contrôler la gestion financière du Comité Exécutif;

- Examiner et donner son avis sur la politique financière du CE.

Tout cas d'urgence constaté devra d’abord être porté à la connaissance du président du C.E pour appréciation.

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TITRE VI: Dispositions finales

Article 29: Modifications du règlement intérieur

Les modifications des dispositions du règlement intérieur sont proposées au congrès par le Comité Exécutif.

Article 30 : Règlement intérieur

Le présent règlement intérieur sera communiqué et diffusé à tous les membres de la CES-CI.

Fait et adopté en Assemblée Générale constitutive à Abidjan, le 04 / 03 / 2017

Le Secrétaire de séance Le Président

KONAN Kouadio Casimir GOMAN Gba Alexis