Inter-Syndicales

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Grève des fonctionnaires : résolutions de l’Assemblée Générale Nationale

du vendredi 27 janvier 2017

Considérant la grève des 9 10 11 12 et 13, grève reconduite les 16, 17, 18, 19 et 20 janvier puis les 23, 24, 25, 26 et 27 janvier, en vue de réclamer :

- Le retrait de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012, portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE) ;

- Le paiement du stock des arriérés liés aux mesures actées par le Gouvernement en 2009 estimé à 249.6 milliards de FCFA ;

- La revalorisation indiciaire de 150 points pour les emplois ne bénéficiant pas d’une grille particulière.

- L’intégration des agents journaliers du secteur public à la Fonction Publique ;

- Le respect de la liberté syndicale (demande de prélèvement à la source des cotisations des syndiqués pour le compte des syndicats et la mutation des responsables syndicaux au lieu du siège) ;

- La suppression de deux impôts sur les salaires : la Contribution Nationale (CN) et l’Impôt sur les Salaires (ITS).

Considérant les rencontres avec les membres du gouvernement les 19, 20, 25 et 26 janvier 2017, présidées respectivement par le Ministre de la Fonction Publique et de la modernisation de l’Administration et par Monsieur le Premier Ministre, chef du gouvernement.

Vu le compte rendu fait par le Président de la Plateforme à l’issue de ces rencontres.

Vu que sur l’ensemble de ces revendications des résultats ont été obtenus et se déclinent comme suit :

1. sur l’ordonnance

• le rétablissement des allocations familiales ;

• le rétablissement de la majoration pour famille nombreuse, avec la prise en compte d’un nombre maximum de 6 enfants, de 16 à 21 ans

• la jouissance immédiate de la pension de réversion ;

• la continuité du paiement du capital décès;

• le retour au dernier traitement indiciaire en lieu et place de la moyenne des traitements indiciaires des cinq dernières années.

2- concernant l’intégration des agents journaliers à la fonction publique.

Le gouvernement a fait droit à cette revendication, en acceptant d’intégrer une partie de ces agents, cette année 2017 et l’autre partie en 2018.

3- Sur le respect des libertés syndicales

Le gouvernement a marqué son accord pour les précomptes syndicaux à la source

4- sur la revalorisation indiciaire de 150 points

Les parties ont convenu des mesures suivantes :

- 150 points d’indice pour les catégories A et B3

- 100 points pour les catégories Cet D

L’Application de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2018

Vu que la question du stock des arriérés n’a pas connu de réponse

Vu l’engagement et la détermination des fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’ivoire à ne pas renoncer à cette revendication

La Plateforme Nationale, réunie en Assemblée générale ce jour, vendredi 26 janvier 2017 à l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody :

1. Félicite l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat pour leur exceptionnelle mobilisation et détermination

2. Suspend pour un (1) mois son Mot d’ordre de grève afin de donner une chance aux discussions à venir,

3. invite par conséquent les fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire à reprendre le travail dès lundi 30 janvier 2017 à 07h

Toutefois, la Plateforme Nationale invite instamment le gouvernement à faire des propositions de paiement de ce stock.

Fait à Abidjan, le 27 Janvier 2017

L’Assemblée Générale

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Courrier N°02519/MFPMA/CAB/DAJC/SDC/SAT

Abidjan, le 13 Oct 2016

A

Monsieur le Président de la

Plateforme Nationale des

Organisations Professionnelles

du Secteur Public de Cote d’Ivoire

Cel :08391712/40 196059

ABIDJAN

Obiet: Vos revendications

Réf.: Votre lettre n°002/PFN/CE/PR/016 du 16 ao0t2016

Monsieur le Président,

J’accuse réception de votre lettre citée en référence par laquelle vous me rappelez vos attentes relatives A vos revendications inscrites A l’ordre du jour lors de l’audience que je vous ai accordée, le 20 mai 2016.

Dans votre correspondance, vous déplorez l’absence d’avancée dans le traitement de ces revendications et vous souhaitez que des réponses concrètes et précises y soient apportées afin d’apaiser les compréhensibles inquiétudes de vos bases.

En retour, j'ai l’honneur de vous faire connaître que votre demande a retenu ma plus grande attention.

Aussi, dans le cadre de la préservation d’un climat social apaisé et stable, le Gouvernement a-t-il décidé d'accorder une attention particulière à la prise en compte de vos préoccupations en vue de vous garantir un cadre de travail et de vie harmonieux.

A cet effet, je vous prie de noter que la question du paiement du stock des arriérés est en court d’examen par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les dates et modalités de paiement. De même, celle de la prise en compte des 150 points d’indice qui est d’actualité, a fait l’objet d’examen et a été inscrite à la conférence budgétaire. Au titre de l’année 2017.

Concernant votre demande de retrait de l’ordonnance de 2012 relative aux régimes de la pension, il convient de vous rappeler que la reforme entreprise a travers ce texte est le fruit des discussions auxquelles ont participé les différentes organisations professionnelles et syndicales animant la vie administrative publique. C'est donc une réforme qui a été adopté à l'issue d’un processus démocratique et participatif associant l'ensemble des partenaires. Son retrait n’est donc pas envisageable. En revanche. Je vous invite, comme je vous l'avais recommandé au cours de la rencontre du 20 mai, à œuvrer pour l'amélioration de cette réforme, notamment en ce qui concerne, par exemple, le financement des prestations non contributives. II s'agira pour vous, lors des discussions avec l'IPS-CGRAE, de faire des propositions allant dans ce sens.

S’agissant de la troisième préoccupation relative a la levée de l’interdiction des précomptes syndicaux, il me semble indispensable de vous faire connaitre qu’à la suite d’un constat de surendettement des fonctionnaires et agents de l’État, le Gouvernement a pris, en 2012, une série de mesures visant a réglementer et à maitriser les précomptes effectués sur les traitements et salaires. C’est ainsi que des taux de précompte maximum ont été fixés par décret afin de permettre aux fonctionnaires de faire face a leurs charges. L’interdiction des précomptes syndicaux sur les salaires s’inscrit dans ce cadre et ne peut, par conséquent, être levée en l’absence d’un texte de loi traitant de la question.

Je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.

P/O LE ministre et par délégation

Le Directeur de Cabinet

JUAN Jacques KANGA