Statuts

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STATUTS

TITRE I : CONSTITUTION, BUTS ET MOYENS

CHAPITRE I: CONSTITUTION

Article 1 : Il est créé au sein des Lycées et Collèges publics de Côte d’Ivoire, un syndicat autonome d’enseignants conformément aux conventions 87 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et la loi, 95 -15 du 12 janvier 1995 et les textes subséquents. Le syndicat a une durée de vie indéterminée.

Article 2: Le syndicat prend la dénomination de Coordination Nationale des Enseignants du Second Degré de Côte d’Ivoire en abrégé « CES-CI ». Le siège social est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national par une décision du Congrès, d’une Assemblée Générale ou du Bureau Exécutif National, après consultation du Bureau du Conseil Syndical.L’adresse est 01 BP 3386 Abidjan 01. E-mail : cesci.lunique@yahoo.fr

Article 3 : Le syndicat entend laisser une autonomie à ses structures de base en ce qui concerne les activités courantes et les revendications spécifiques à ces structures.

Article 4: Le syndicat est indépendant vis-à-vis des partis politiques et des groupements à caractère ethnique ou confessionnel. Il se réserve cependant le droit de prendre position sur tout événement national en relation étroite avec ses activités et susceptible de porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de ses membres.

Article5: Pour préserver l’honorabilité du syndicat, tout membre d’une de ses structures dirigeantes est soumis à l’obligation de réserve.

CHAPITRE II: BUTS

Article 6: Le syndicat a pour but:

- de créer un esprit de corps entre les enseignants du Second degré, au delà de leur appartenance syndicale, politique, ethnique ou religieuse.

- de défendre exclusivement les intérêts matériels et moraux des enseignants du second degré;

- d'œuvrer au bien être moral, économique et social des enseignants du second degré afin de favoriser une saine émulation intellectuelle en Côte d’Ivoire.

CHAPITRE III : MOYENS

Article 7 : Pour la formation, la promotion et l’amélioration des conditions sociales et matérielles de ses membres, la CES-CI entend:

- Organiser des séminaires, colloques, conférences, activités culturelles, récréatives et sportives; -Entreprendre et encourager toutes activités relatives au bien-être social et économique de ses membres.

TITRE II: ORGANISATION

Article 8: La CES-CI comprend des organes centraux et des organes de base.

CHAPITRE IV: LES ORGANES CENTRAUX

Article 9 : Les organes centraux sont :

-le Congrès

- l’Assemblée Générale ;

- le Bureau Exécutif National ;

- le Conseil Syndical ;

- le Commissariat aux Comptes.

Section 1: Le Congrès

Article 10 : Le Congrès est l’organe suprême de la CES-CI. Il se compose du Bureau Exécutif National (BEN), du Conseil Syndical (CS), du Commissariat aux Comptes (CC), des Coordinateurs Fédéraux (CF) et de deux mandataires par Coordination Locale (CL).

Article 11 : Le Congrès se réunit

-En session ordinaire tous les trois (3) ans sur convocation du BEN.

-En session extraordinaire sur convocation du Conseil Syndical en cas de défaillance du BEN

-En session extraordinaire, en cas de défaillance du Conseil Syndical, sur convocation des deux tiers (2/3) de ses membres statutaires.

Article 12: Le Congrès détermine les orientations générales de la CES-CI pour les trois (3) ans à venir, élit le Coordinateur Général, le Président du Conseil Syndical et les Commissaires aux Comptes. Il est le seul organe compétent pour modifier les statuts, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres statutaires.

Article 13 : Pour l’organisation du Congrès, une cotisation exceptionnelle est levée.

Article 14 : Les modalités de fonctionnement et les attributions du Congrès sont fixées par le Règlement Intérieur.

Section 2: L’Assemblée Générale

Article 15: L’Assemblée Générale est à l’image du Congrès dans sa composition. Toutefois, elle peut admettre tout enseignant éprouvant un intérêt pour l’ordre du jour de cette réunion. Ce dernier ne participe pas aux votes.

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation individuelle adressée aux membres par le BEN. A chaque Assemblée Générale Ordinaire, le BEN doit présenter un rapport moral et financier afin d’informer les membres sur l’état de la CES-CI.

L’Assemblée Générale peut également se réunir en séance extraordinaire lorsque l’urgence et l’importance de la question à débattre l’exigent ; sur convocation du BEN ou à la demande du Conseil Syndical ou deux tiers (2/3) des Coordinations Fédérales.

Section 3: Le Bureau Exécutif National

Article 16 : Le Bureau Exécutif National comprend dix-neuf (19) membres.

Ce sont :

- Un (01) Coordinateur Général

- Deux (02) Coordinateurs Généraux Adjoints

- Deux (02) Coordinateurs nationaux chargés de la formation, du genre et des projets

- Deux (02) Coordinateurs nationaux chargés de la mobilisation et de la sensibilisation

-Deux (02) Coordinateurs nationaux chargés des finances

- Deux (02) Coordinateurs nationaux chargés de l’information et de la communication

-Deux (02) Coordinateurs nationaux chargés des affaires sociales, de la santé et des loisirs

- Deux (02) Coordinateurs nationaux chargés des affaires administratives et pédagogiques

-Deux (02) Coordinateurs nationaux chargés de l’organisation

-Deux (02) Coordinateurs nationaux chargés des relations avec les autres syndicats.

Les membres du Bureau Exécutif National doivent résider au lieu du siège.

La composition du BEN et des bureaux des structures de base doit tenir compte par ordre d’importance des critères suivants :

- Bonne moralité

- disponibilité

- dynamisme des membres cooptés

Article 17: Le Coordinateur Général est élu par le Congrès au scrutin à deux tours, et au bulletin secret. Il est rééligible une seule fois consécutivement. Il présente ensuite son bureau à l’Assemblée Générale qui suit le Congrès.

Les membres du BEN sont solidairement responsables de leurs actes sauf en cas de fautes personnelles détachables des activités syndicales.

Article 18 : Le BEN se réunit au moins une fois tous les mois et chaque fois qu’il est convoqué par le Coordinateur Général. Il est tenu un procès-verbal des réunions.

Article 19 : Les attributions du Coordinateur Général et des autres membres du BEN ainsi que les critères d’éligibilité du Coordinateur Général sont définies au Règlement Intérieur.

Section4 : Le Conseil Syndical

Article 20: La CES-CI est dotée d’un Conseil Syndical de six(6) membres dont cinq (5) sont élus au Congrès par les Coordinations Fédérales regroupées en cinq (5) zones géographiques (nord, sud, est, ouest, centre).

Les membres du Conseil Syndical sont élus pour trois (3) ans. Ils sont rééligibles.

Article 21: Le Président du Conseil Syndical

Le Conseil Syndical est dirigé par un président élu et investi par le Congrès.

Le président du Bureau du Conseil Syndical ne peut cumuler ses fonctions avec tout autre poste électif des organes de du syndicat. Il est rééligible une seule fois consécutivement.

Il nomme un Vice-président parmi les cinq (5) autres membres.

Article22:Le Conseil Syndical est chargé du contrôle de la ligne syndicale et du fonctionnement de la CES-CI, conformément aux textes et à la politique syndicale définie par le Congrès.

Section 5 : Le Commissariat aux Comptes

Article 23 : Trois (3) Commissaires aux Comptes sont élus par le Congrès. Les Commissaires aux Comptes doivent provenir des Coordinations Fédérales de l’intérieur du pays. Ils ont pour mission de contrôler régulièrement les comptes de la CES-CI et d’établir des rapports qu’ils présentent à l’Assemblée Générale et au Congrès.

CHAPITRE V : LES ORGANES DE BASE

Article 24: Les organes de base de la CES-CI sont les Coordinations Fédérales (CF) et les Coordinations Locales (CL).

Section 1 : Les Coordinations Fédérales

Article 25 : La Coordination Fédérale est administrée par un Coordinateur élu en Assemblée Fédérale en présence

d’un (01) représentant du BEN. Le bureau de la Coordination Fédérale est constitué par les Coordinateurs Locaux et est à l’image du BEN pour les différents postes.

Toutefois un regroupement de postes peut être fait si le nombre de Coordinateurs Locaux est insuffisant.

Article 26: La Coordination Fédérale comprend un organe délibérant qui est l’Assemblée Fédérale. Participe à voix délibérative à cette Assemblée, tout enseignant de la Coordination Fédérale éprouvant un intérêt pour l’ordre du jour de cette réunion. Cet enseignant est un membre actif de la CES-Cl.

Article 27: Les bureaux des Coordinations Fédérales sont responsables devant le BEN.

Toutefois, le BEN ne peut démettre un Fédéral.

Les attributions et le fonctionnement des bureaux des Coordinations Fédérales sont fixés par le Règlement Intérieur.

Section 2 : Les Coordinations Locales

Article 28: La Coordination Locale est administrée par un Coordinateur élu en Assemblée Locale en présence d’un (01) représentant du bureau fédéral. Le bureau de la Coordination Locale est constitué par les enseignants de l’établissement et est à l’image du BEN pour les différents postes.

Toutefois un regroupement de postes peut être fait si le nombre de membres actifs est insuffisant.

Article 29 : La Coordination Locale comprend un organe délibérant qui est l’Assemblée Locale. Participe à voix délibérative à cette Assemblée, tout enseignant de la Coordination Locale éprouvant un intérêt pour l’ordre du jour de cette réunion. Cet enseignant est un membre actif de la CES-CI.

Article 30 : Les bureaux des Coordinations Locales sont responsables devant la Coordination Fédérale.

Toutefois, le bureau fédéral ne peut démettre un coordinateur local.

Les attributions et le fonctionnement des bureaux des Coordinations Locales sont fixés au Règlement Intérieur.

TITRE III: ADHESION, DEMISSION, VACANCE, DISCIPLINE

CHAPITRE VI: ADHESION

Article 31: Tout enseignant du Second degré de Côte d’Ivoire peut être membre de la CES-Cl.

Article 32 : L’adhésion entraîne de plein droit, l’adhésion aux statuts. Elle est soumise au paiement d’un droit fixé par le Congrès.

Article 33: Est membre actif tout adhérent, qui paye régulièrement ses cotisations et qui participe aux activités de

la CES-CI.

CHAPITRE VII : DEMISSION, VACANCE, DISCIPLINE

Article34: Tout membre de la CES-CI peut démissionner à tout moment en avisant par écrit le bureau de l’organe dont il émane.

Article 35 : Vacance de pouvoirs

Alinéa 1 : En cas de vacance du poste du Coordinateur Général pour cause de démission ou d’empêchement dûment constaté par le Conseil Syndical à la requête des deux tiers (2/3) des Coordinations Fédérales ou des trois quart (3/4) des autres membres du Bureau Exécutif National, le premier Coordinateur Général Adjoint assure l’intérim jusqu’à organisation d’un Congrès ordinaire conformément aux dispositions de l’article 11 des présents statuts.

Alinéa 2 : Si la vacance concerne le Coordinateur Général et le premier Coordinateur Général Adjoint, le second Coordinateur Général Adjoint assure l’intérim dans les mêmes conditions que l’alinéa 1.

Alinéa 3 : En cas de vacance du poste de Président du Conseil Syndical pour cause de démission ou d’empêchement dûment constaté par le Bureau Exécutif National à la requête des deux tiers (2 /3) des Coordinations Fédérales ou des deux tiers (2/3) des autres membres du Conseil Syndical, le Vice-président assure l’intérim jusqu’au prochain Congrès Ordinaire.

Alinéa 4 : En cas de vacance de poste de Commissaire aux Comptes pour cause de démission ou d’empêchement dûment constaté par le Conseil Syndical à la requête du Bureau Exécutif National ou des deux tiers (2/3) des Coordinations Fédérales, une Assemblée Générale est convoquée dans les conditions définies par l’article 14 des présents statuts pour remplacer le ou les Commissaires aux Comptes défaillant(s).

Article 36: Les manquements aux obligations syndicales sont sanctionnés par l’exclusion temporaire, l’exclusion définitive, suivant les modalités précisées au Règlement Intérieur.

TITRE IV : PATRIMOINE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

CHAPITRE VIII: LE PATRIMOINE

Section unique : Le patrimoine

Article 37:Les biens proviennent en priorité des droits d’adhésion, des cotisations annuelles et exceptionnelles des membres.

Les subventions, les revenus de ses activités, les dons et legs de toute nature sont aussi une source de revenus.

Article 38 : Le taux de la cotisation annuelle est fixé par le Congrès

Article 39: Les fonds de la CES-CI sont déposés dans une banque nationale. Un fond de roulement de deux cent mille (200 000 F) CFA est tenu à la disposition du BEN pour les dépenses urgentes du syndicat.

Les sommes pouvant être détenues par chaque structure de base pour son fonctionnement seront fixées au Règlement Intérieur. Les bureaux des structures de base peuvent pour leurs besoins lever des cotisations exceptionnelles.

Article 40 : Tout retrait de fonds devra recueillir nécessairement les signatures conjointes du Coordinateur Général

et du premier Coordinateur National chargé des finances. En cas d’empêchement dûment constaté par le Conseil Syndical de l’un des signataires ou des deux à la fois, ils sont remplacés par le premier Coordinateur Général Adjoint et/ou le deuxième Coordinateur National chargé des finances.

CHAPITRE IX: DISSOLUTION, LIQUIDATION DU PATRIMOINE

Section unique: Dissolution et liquidation.

Article 41 : Le syndicat peut être dissous par le Congrès sur proposition du Conseil Syndical ou de l’Assemblée Générale, à la majorité des trois quart (3/4) de ses membres actifs.

Article 42 : Le Congrès détermine par le même acte, l’emploi de l’actif net qui en aucun cas ne peut être réparti entre les membres actifs de la Coordination.

Tous les biens pourront être légués à des organismes humanitaires ou d’action sociale.

AMENDE ET ADOPTE A AGBOVILLE, L’AN DEUX MIL QUATORZE

LE CONGRES