Règlement Intérieur

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REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I: ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DC LA COORDINATION

CHAPITRE I: Les organes centraux

Section 1 : Le Congrès, Composition et Attributions

Article 1:Le Congrès est l’organe suprême de la Coordination, II se compose du Bureau Exécutif National (BEN), du Conseil Syndical (OS), du Commissariat aux Comptes (CC), des bureaux des Coordinateurs Fédéraux (CF) et de deux mandataires par Coordination Locale (CL).

Article 2 : Ne peuvent participer au Congrès que les membres statutaires.

Est membre statutaire, tout mandataire dont la Coordination Locale cumule au moins six mois d’ancienneté et ayant participé à une Assemblée Générale au moins.

Article 3: Le Congrès définit la politique générale de la CES-CI pour les trois (3) ans à venir. II élit le Coordinateur Général, le président du Conseil Syndical et les commissaires aux comptes.

Article 4: Le Congrès apprécie les rapports d’activités :

- les rapports moraux et financiers du Bureau Exécutif National.

- Entend le compte-rendu du Commissariat aux comptes ;

- Le rapport moral du Conseil Syndical.

Les rapports du BEN sont sanctionnés par le vote du quitus au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents au Congrès.

Article 5 : Le Congrès est le seul organe compétent pour modifier les statuts. Cette modification ne peut être faite qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des membres statutaires.

Article 6: Le pré congrès

Alinéa 1 : Le pré congrès se tient quatre mois avant la date statutaire du congrès sur convocation du BEN.

Il est chargé de :

- Arrêter l’ordre du jour sur proposition du BEN ;

- Mettre en place les différentes commissions pour le congrès ;

- Fixer le montant de la cotisation pour le congrès

Alinéa 2 : Ce délai passé de deux mois, le pré congrès se tient sur convocation du Conseil Syndical dans les mêmes conditions de l’alinéa 1.

Article 7 : le BEN doit publier la liste des congressistes au plus tard un (1) mois avant le congrès.

Le Congrès se réunit :

- En session ordinaire tous les trois (3) ans sur convocation du BEN ;

- En session extraordinaire sur convocation du Conseil Syndical en cas de défaillance du BEN

- En session extraordinaire, en cas de défaillance du Conseil Syndical, sur convocation des deux tiers (2/3) des Coordinations Fédérales.

Section 2 : Fonctionnement

Article 8: Le Congrès élit un Bureau de séance en dehors des membres du Bureau Exécutif National, du Conseil Syndical et du Commissariat aux Comptes. Ce bureau de séance se compose d’un président, d’un secrétaire et de deux rapporteurs. Les membres du bureau de séance sont élus sur la même liste. Il dirige et veille au bon déroulement des travaux.

Article 9: Les résolutions des travaux en commissions sont débattues et adoptées en séance plénière. Elles sont présentées en séance de clôture du Congrès.

Article 10: Le Congrès ordinaire a lieu tous les trois (3) ans, pendant les vacances de Pâques sur convocation du Bureau Exécutif National. Ce délai passé de six mois, le Conseil syndical dispose de deux mois pour organiser un Congrès extraordinaire. Passé ce délai, les 2/3 des Coordinations Fédérales se réunissent pour tenir le congrès qui délibère valablement quelque soit le nombre de membres statutaires présents.

Article 11: Le Congrès n’est régulier que lorsqu’au moins deux tiers des membres statutaires sont présents. Le vote des questions de fond requiert les deux tiers (2/3) des voix des membres statutaires présents. Les questions de procédure sont adoptées à la majorité simple des congressistes. Les votes ont lieu au bulletin secret, sur le mode une personne = une voix.

Section 3 : L’Assemblée Générale

Article 12 : L’Assemblée Générale est l’organe chargé entre deux Congrès de délibérer sur les affaires courantes qui intéressent le syndicat. Elle se réunit de façon ordinaire une fois par an, en début d’année scolaire sur convocation du BEN.

Ce délai passé de six mois, elle se réunit en session extraordinaire sur convocation du conseil syndical.

Article 13: L’Assemblée Générale Ordinaire se compose du Bureau Exécutif National (BEN), du Conseil Syndical (CS), du Commissariat aux Comptes (CC), des bureaux des Coordinations Fédérales (CF) et de deux mandataires par Coordination Locale (CL). Elle n’est régulière que lorsque plus de la moitié des membres statutaires sont présents.

Article 14: L’Assemblée Générale Extraordinaire se compose du Bureau Exécutif National (BEN), du Conseil Syndical (CS), du Commissariat aux Comptes (CC), des bureaux des Coordinations Fédérales (CF) et de deux mandataires par Coordination Locale (CL). Elle n’est régulière que lorsque plus de la moitié des membres statutaires sont présents.

Après une convocation infructueuse, l’Assemblée Générale Extraordinaire se tient. Elle délibère valablement quelque soit le nombre de membres statutaires présents. Elle est convoquée par le BEN ou le Conseil Syndical en cas de défaillance du BEN.

Article 15 : Les votes sont acquis à la majorité simple des membres statutaires présents. Les votes ont lieu au

bulletin secret, sur le mode une personne = une voix.

Section 4: Le Bureau Exécutif National

Article 16: Le Bureau Exécutif National se compose de dix neuf (19) membres.

Les membres du Bureau Exécutif National sont solidairement responsables devant le Congrès.

Toutefois, en cas de faute détachable de l’action du Bureau Exécutif National, la responsabilité de son auteur est

personnelle.

Article 17: Le Bureau Exécutif National a pour mission notamment

— d’exécuter les décisions du Congrès et/ou de l‘Assemblée Générale;

– d’assurer le bon fonctionnement de la CES-CI ;

— de gérer les biens et les ressources du syndicat conformément aux décisions du Congrès et /ou de l’Assemblée Générale:

— d’élaborer l’ordre du jour des Assemblées Générales ;

— d’étudier les questions d’intérêt général qui lui sont soumises par les Coordinations Fédérales ;

— de proposer un programme d’activité au cours de l’Assemblée Générale et de l’exécuter après approbation de ladite Assemblée.

— de créer des commissions permanentes ou non pour traiter des questions spécifiques.

Article 18: Les votes du Bureau Exécutif National ont lieu au bulletin secret, sauf avis contraire des membres, et sont acquis à la majorité simple. L’exercice écoulé du Bureau Exécutif National sortant est consigné dans un rapport écrit, lequel doit être approuve par le Congrès.

Article 19 : Le BEN ne peut, en aucun cas, ni suspendre ni lever un mot d’ordre de grève national sans avoir au préalable requis l’accord de l’Assemblée Générale dûment convoquée à cet effet.

Section 5 : Le Coordinateur Général

Article 20: Le Coordinateur Général est élu par le Congrès au scrutin majoritaire à deux tours et au bulletin secret.

Il est investi par le bureau de séance et n’est rééligible qu’une seule fois consécutivement.

Il présente son bureau à l’Assemblée Générale qui suit le Congrès.

Article 21 : Le Coordinateur Général dirige le Bureau Exécutif National et préside les Assemblées Générales.

Il est l’ordonnateur de toutes les dépenses du syndicat.

Il cosigne les chèques avec le premier Coordinateur National aux finances.

Le Coordinateur Général représente la Coordination devant les tiers et devant les juridictions en demande comme

en défense. Toutefois, ses actes doivent être le reflet des orientations générales définies au Congrès.

Article 22: En cas d’absence momentanée du Coordinateur Général, son intérim est assuré par le premier Coordinateur Général adjoint. En cas d’absence momentanée du premier Coordinateur Général Adjoint, son intérim est assuré par le second Coordinateur Général Adjoint.

En cas d’absence des trois Coordinateurs Généraux, le BEN élit un intérimaire.

Article 23 : Si le Coordinateur Général est appelé à d’autres fonctions qui sont incompatibles avec les fonctions syndicales ou qui affectent réellement sa disponibilité dûment constatée, le Conseil Syndical convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer à cet effet.

Section 6 : Les Coordinateurs Généraux Adjoints

Article 24 : Alinéa 1 : Le premier Coordinateur Général Adjoint aide le Coordinateur Général dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’absence momentanée. Il est responsable de la vie administrative du syndicat. A ce titre, il s’occupe des correspondances, prépare les réunions et en rédige les procès-verbaux, conserve les archives du syndicat.

En cas de vacance du poste de Coordinateur Général pour cause de démission ou d’empêchement dûment constaté par le Conseil Syndical à la requête des deux tiers (2/3) des membres actifs de la Coordination ou des trois quarts(3/4)des autres membres du BEN, le premier Coordinateur Général Adjoint assure l’intérim jusqu’à l’organisation d’un Congrès Ordinaire conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts.

Alinéa 2 : Le second Coordinateur Général Adjoint aide le Coordinateur Général et le premier Coordinateur Général dans l’exercice de leurs fonctions et les remplace en cas d’absence momentanée.

En cas de vacance du poste de premier Coordinateur Général Adjoint, pour cause de démission ou d’empêchement dûment constaté par le Conseil Syndical à la requête des deux tiers (2/3) des membres actifs du syndicat ou des trois quart (3/4) des autres membres du BEN, le second Coordinateur Général Adjoint assure l’intérim jusqu’à l’organisation d’un Congrès Ordinaire conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts.

Section 7 : Les Coordinateurs Nationaux chargés de la formation, du genre et des projets

Article 25: Les Coordinateurs Nationaux chargés de la formation, du genre et des projets s’occupent de l’éducation

syndicale et de la formation aux technologies de la communication selon les orientations définies par les organes centraux.

Ils s’occupent de toutes les questions relatives au genre dans la coordination notamment l’accès des femmes aux

postes de responsabilité et la prise en compte de leurs préoccupations et points de vue pendant les activités de l’organisation et lors de l’élaboration des projets.

Ils ont également en charge la conception et la réalisation des projets.

Section 8 : Les Coordinateurs Nationaux chargés de la mobilisation et de la sensibilisation

Article 26 : Les Coordinateurs Nationaux chargés de la mobilisation et de la sensibilisation s’occupent de la sensibilisation et la mobilisation. Ils doivent concevoir une bonne politique de mobilisation et trouver des termes et slogans fédérateurs et mobilisateurs.

Section 9 : Les Coordinateurs Nationaux chargés des finances

Article 27 : Alinéa 1 : Les Coordinateurs Nationaux chargés des finances s’occupent de la gestion financière et matérielle de la CES-CI. A ce titre, ils perçoivent les cotisations et les versements des Coordinations Fédérales et Coordinations Locales, les dons et legs, exécutent les dépenses ordonnées par le Coordinateur Général et approuvées par le BEN.

Toutefois le premier Coordinateur National chargé des finances signe conjointement avec le Coordinateur Général les chèques pour les retraits de fonds. Il est aidé dans ses fonctions par le deuxième Coordinateur Nationaux chargé des finances qui le remplace en cas d’absence.

Alinéa 2 : Le deuxième Coordinateur Nationaux chargé des finances conserve les livres comptables ainsi que toutes les pièces justificatives des activités financières du syndicat.

Section 10 : Les Coordinateurs Nationaux chargés de l’information et de la communication

Article 28 : Le premier Coordinateur National chargé de l’information et la communication est chargé d’informer les membres et le public sur les activités du syndicat. A ce titre, il organise les conférences de presse et est responsable du bulletin d’information du syndicat. Il est secondé par le deuxième Coordinateur National chargé de l’information et de la communication qui le remplace en cas d’absence. Les Coordinateurs Nationaux chargés de l’information et de la communication conçoivent la politique de communication et la stratégie d’information du syndicat.

Section 11 : Les Coordinateurs Nationaux chargés des affaires sociales, de la santé et des loisirs

Article 29 : Les Coordinateurs Nationaux chargés des affaires sociales et des loisirs sont chargés des problèmes de santé, d’environnement et des problèmes sociaux des militants. Ils conçoivent et suggèrent au Bureau Exécutif National, toute politique d’aide, de mutualisation et d’organisation des sorties détentes.

Section 12 : Les Coordinateurs Nationaux chargés des affaires administratives et pédagogiques

Article 30: Les Coordinateurs Nationaux chargés des affaires administratives et pédagogiques réunissent, classent et étudient les textes relatifs au statut général de la Fonction Publique, au statut particulier des cadres administratifs et au Code du travail.

Ils en font autant de tout document dont le contenu peut être appliqué aux enseignants (reclassement, échelle indiciaire, congés, discipline, ...)

Article 31: Les Coordinateurs Nationaux chargés des affaires administratives et pédagogiques s’occupent de tous les problèmes de la profession (emploi du temps, adaptation des programmes, efficacité de l’enseignement, équipements scolaires, séminaires de formation).

Section 13: Les Coordinateurs Nationaux chargés de l’organisation

Article 32 : Le premier Coordinateur National chargé de l’organisation est responsable de l’organisation matérielle et pratique de toutes les manifestations de la coordination (réunions, séminaires, conférences, colloques, Congrès). Il est secondé par le deuxième Coordinateur National chargé de l’organisation qui le remplace en cas d’absence.

Section 14 : Les Coordinateurs Nationaux chargés des relations avec les autres syndicats.

Article 33 : Le premier Coordinateur National chargé des relations avec les autres syndicats est chargé des contacts avec les organisations similaires tant au plan national qu’international, dans le but d’échanger les expériences et les informations ; ce, dans le cadre des orientations définies par les organes centraux. Il tient un procès-verbal de toute rencontre de travail pour le compte du syndicat. Il est secondé par le deuxième Coordinateur National chargé des relations avec les autres syndicats qui le remplace en cas d’absence.

Section 15 : Le Conseil Syndical

Article 34: Le Conseil Syndical est le garant de la ligne syndicale de la CES-CI telle que définie aux articles 4 et 5 des statuts. Il veille à son bon fonctionnement et à l’application des résolutions arrêtées pendant le Congrès.

Article 35: Le Conseil Syndical se compose de six (6) membres.

Les cinq autres membres du Conseil Syndical (CS) sont élus au Congrès par les délégués de leurs zones respectives.

Article 36 : Le Conseil Syndical est dirigé par un Président élu par le Congrès. Il doit veiller à garantir l’autonomie du syndicat vis-à-vis des partis politiques, des organisations ethniques et confessionnelles.

Article 37; Le Conseil Syndical ne peut valablement siéger que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Ces conditions de quorum sont impératives pour les questions de fond.

Article 38: Les votes ont lieu au bulletin secret et à la majorité simple sauf avis contraire des membres. Les votes sont acquis à raison d’une voix par membre délibérant.

Article 39: Les membres du Conseil Syndical sont solidairement responsables. Toutefois en cas de faute détachable des activités du syndicat, la responsabilité est personnelle.

Article 40 : Si le président du Conseil Syndical est appelé à d’autres fonctions qui sont incompatibles à ses fonctions syndicales ou qui affectent réellement sa disponibilité dûment constatée, le BEN convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer à cet effet

Section 16 : Le Commissariat aux Comptes

Article 41: Le Commissariat aux Comptes assure le contrôle de la gestion financière de la trésorerie de la CES-CI. Les Coordinateurs adjoints chargés des finances sont tenus de communiquer aux commissaires aux comptes les informations et pièces nécessaires à leur mission. Les commissaires aux comptes sont responsables devant le Congrès. Ils éclairent sur les activités financières du syndicat par le dépôt de rapport collégial ou individuel.

Article 42 : Si un commissaire aux comptes est appelé à d’autres fonctions qui sont incompatibles à ses fonctions syndicales ou qui affectent réellement sa disponibilité dûment constatée, le BEN convoque une Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer à cet effet

CHAPITRE lI : LES ORGANES DE BASE

Section 1: Les Coordinations Fédérales

Article 43: Les Coordinations Fédérales sont dirigées par des Coordinateurs Fédéraux. Ils sont élus en Assemblée Fédérale. Les Coordinateurs Fédéraux sont chargés d’organiser les activités de la CES-CI dans leur zone dont la superficie couvre toute la direction régionale à laquelle ils appartiennent. Ils sont chargés de recueillir les cotisations des enseignants n’exerçant pas dans un établissement scolaire.

Article 44: L’élection des Coordinateurs Fédéraux et leur mandat sont à l’image de celui du Coordinateur Général. L’élection a lieu au cours de l’Assemblée Fédérale au plus tard deux mois après le Congrès. Le procès-verbal doit être transmis au BEN.

L’Assemblée Fédérale se tient en session ordinaire tous les deux (2) mois. Il est tenu un procès-verbal. Ce procès-verbal doit être transmis au BEN.

Article 45 : Les Coordinations Fédérales ont compétence pour prendre toutes décisions concernant les affaires courantes et les problèmes spécifiques à leurs DREN.

Toutefois, elles doivent informer préalablement le BEN de leurs activités et rendre compte des suites. Tout cela doit se faire par écrits datés et dûment signés.

Article 46: Toute cotisation recueillie par la Coordination Fédérale auprès des Coordinations Locales doit être intégralement reversée aux Coordinateurs Nationaux chargés des finances dans un délai maximum de sept (7) jours.

Pour ses besoins courants de trésorerie, chaque Coordination Fédérale percevra une ristourne équivalente à 10% de ses versements effectués auprès des Coordinateurs Nationaux chargés des finances.

Ces versements doivent être accompagnés des listes des cotisants dûment signées par les intéressés.

Article 47 : Alinéa 1 : Si le Coordinateur Fédérale est appelé à d’autres fonctions qui sont incompatibles à ses fonctions syndicales ou qui affectent réellement sa disponibilité dûment constatée, le BEN convoque une Assemblée Fédérale Extraordinaire pour statuer à cet effet.

Alinéa 2 : En cas de vacance du poste de Coordinateur Fédéral dûment constatée par le BEN ou les deux tiers des Coordinateurs Locaux, le premier Coordinateur Fédéral Adjoint assure l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Fédérale élective post congrès. En cas de vacance du poste de premier Coordinateur Fédéral Adjoint, le second Coordinateur Fédéral Adjoint assure l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Fédérale élective post congrès.

Alinéa 3 : En cas de vacance des postes des Coordinateurs Fédéraux, les Coordinateurs locaux élisent un intérimaire.

Section 2: Les Coordinations Locales

Article 48: Les Coordinations Locales sont dirigées par des Coordinateurs Locaux. Ils sont élus en Assemblées locales. Les Coordinateurs Locaux sont chargés d’organiser les activités de la Coordination dans leurs établissements respectifs.

Article 49: Les Coordinations Locales ont compétence pour prendre toutes décisions concernant les affaires courantes et les problèmes spécifiques à leurs établissements.

Toutefois, elles doivent informer préalablement leurs Coordinations Fédérales respectives de leurs activités et rendre compte des suites. Tout cela doit se faire par des écrits datés et dûment signés.

Article 50: L’élection des Coordinateurs locaux et leur mandat sont à l‘image de celui du Coordinateur Général. L’élection a lieu au cours de l’Assemblée Locale au plus tard un mois après le Congrès. Le procès-verbal doit être transmis au Coordinateur Fédéral qui doit l’acheminer au BEN tout en gardant une copie.

L’Assemblée Locale se tient en session ordinaire tous les mois. Il est tenu un procès-verbal. Ce procès-verbal doit être transmis à la Coordination Fédérale.

Article 51 : Alinéa1 : Si le Coordinateur Local est appelé à d’autres fonctions qui sont incompatibles à ses fonctions syndicales ou qui affectent réellement sa disponibilité dûment constatée, son Fédéral convoque une Assemblée locale pour statuer à cet effet.

Alinéa 2 : En cas de vacance du poste de Coordinateur Local dûment constatée par le Fédéral, le BEN ou les 2/3 des autres membres du bureau local, le premier Coordinateur Local Adjoint assure l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Locale élective post congrès. En cas de vacance du poste de premier Coordinateur Local Adjoint, le second Coordinateur Local Adjoint assure l’intérim jusqu’à la prochaine Assemblée Locale élective post congrès.

Alinéa 3 : En cas de vacance des postes des Coordinateurs Locaux, les autres membres élisent un intérimaire.

Article 52 : Toute cotisation recueillie par les Coordinations Locales auprès des membres doit être reversée intégralement aux Coordinateurs Fédéraux dans un délai maximum de sept (7) jours.

Pour ses besoins courants de trésorerie, chaque Coordination Locale percevra une ristourne équivalant à 30% des versements effectués auprès des Coordinateurs Nationaux chargés des finances.

Ces versements doivent être accompagnés des listes des cotisants dûment signées par les intéressés.

Article 53: Le rôle des organes de base consiste à:

- Faire connaitre la CES-CI à tous ceux qui peuvent en faire partie

- Recueillir et transmettre au BEN les cotisations de la Coordination locale;

- Recenser les problèmes spécifiques et soumettre ceux qui n’ont pas trouvé solution au Bureau Exécutif National pour que des solutions appropriées soient trouvées.

- Faire des propositions et suggestions au Bureau Exécutif National concernant l’administration, la vie et le développement de la CES-CI;

- Se mettre en rapport avec le BEN pour toutes les cérémonies auxquelles des représentants de l’organe de base doivent participer.

- Appliquer et faire appliquer les instructions et règlements établis par le syndicat.

TITRE II : DES CONDITIONS D’APPARTENANCE A LA CES-CI

CHAPITRE III : ADHESION, COTISATION ET STATUT DES MEMBRES -.

Section unique: Adhésion

Article 54: Toute personne qui répond aux conditions prévues aux articles 3, 32 et 33 des statuts et qui désire adhérer au syndicat doit :

- payer son droit d’adhésion qui donne droit à une carte de membre renouvelable par mandat ;

- s’acquitter de sa cotisation annuelle.

Article 55: En cas de nécessité, le Bureau Exécutif National peut fixer une cotisation exceptionnelle.

Les membres peuvent s’acquitter de toute forme de cotisation, soit par chèque, par précompte, ou en espèces.

Le précompte doit requérir l’autorisation préalable du militant.

Article 56: Les montants du droit d’adhésion et de la cotisation sont remis aux Coordinateurs Nationaux chargés des finances.

Article 57 : Afin de permettre au BEN de présenter la comptabilité générale du syndicat à l’examen des Commissaires aux comptes avant l’Assemblée Générale Ordinaire, les Coordinateurs Nationaux chargés des finances doivent présenter chaque mois un rapport financier.

CHAPITRE IV: CRITERE D’ELIGIBILITE

Section unique : Eligibilité

Article 58: Pour être éligible à une fonction dans les organes de la CES-CI, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

- Avoir été membre actif depuis trois ans au moins ;

- Etre en activité effective dans un lycée ou collège de Côte d’Ivoire;

- Ne pas exercer de fonction dans la direction d’un parti politique ni toute autre fonction incompatible avec l’exercice de la fonction syndicale ;

- Jouir d’une bonne moralité ;

- Avoir été membre du BEN, du Conseil Syndical, du Commissariat aux Comptes ou du Bureau d’un organe de base.

CHAPITRE V: DISCIPLINE

Section unique: Discipline

Article 59 : Tout comportement pouvant porter atteinte aux intérêts de la CES-CI doit être sanctionné en tant que faute disciplinaire.

A ce titre, constituent une faute:

- Les comportements qui déshonorent la CES-CI ou la profession

- Les comportements préjudiciables aux intérêts matériels et moraux du syndicat

- Le non paiement des cotisations annuelles

- Toute utilisation abusive des pouvoirs statutaires ou réglementaires.

Article 60 : Les sanctions disciplinaires encourues sont

- L’avertissement;

- Le blâme

- La suspension

- L’exclusion temporaire;

- L’exclusion définitive.

Article 61 : L’avertissement et le blâme des membres des organes de base sont prononcés par l‘Assemblée

Locale ou l‘Assemblée Fédérale sur initiative respectivement du bureau de la Coordination Locale, ou de la Coordination Fédérale.

L’avertissement et le blâme des Coordinateurs Fédéraux et des membres du BEN sont du ressort du BEN.

La suspension prononcée par l’Assemblée Générale est du ressort du Conseil Syndical et du BEN.

Les exclusions sont prononcées par le Congrès sur proposition du Conseil Syndical et du BEN.

Le présumé fautif doit être entendu avant d’être sanctionné.

Toute sanction doit être notifiée au Bureau Exécutif National et à l’intéressé.

Article 62:

- Deux avertissements conduisent automatiquement à un blâme

- Deux blâmes conduisent automatiquement à une suspension

- Deux exclusions temporaires conduisent automatiquement à une exclusion définitive

Les blâmes équivalent dans l’ordre à un (1) puis deux (2) mois de suspension de droit.

La première suspension équivaut à une suspension de six (6) mois de droit.

La deuxième suspension équivaut une suspension d’une (01) année de droit.

Article 63 : Les recours contre le blâme et la suspension sont formés devant le Congrès. Les exclusions peuvent être révisées sur recours gracieux devant le Congrès. Les recours sont formés par les membres sanctionnés ou les organes qui y ont intérêt.

Article 64 : Tous les membres sanctionnés par le blâme, la suspension ou l’exclusion, sont déchus de leur droit d’électeur et de membre éligible pendant la durée de la sanction,

Le Congrès seul peut prononcer la réhabilitation sur recours.

Article 65: Les recours s’exercent dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la sanction.

Article 66: Tout membre de la CES-CI qui se rend coupable de malversation est passible de poursuites judiciaires.

Article 67 : Le présent Règlement Intérieur ne peut être modifié que par le Congrès à la majorité des deux tiers

(2/3) des membres statutaires.

AMENDE ET ADOPTE A AGBOVILLE, L’AN DEUX MIL QUATORZE

LE CONGRES