GLOSSAIRE

c'est-à-dire se laver, s'habiller, couper la nourriture ou se servir à boire , manger et boire, se coucher ou se lever du lit, s'asseoir et se lever d'un siège.

ADPA (Allocation départementale personnalisée à l’autonomie pour les personnes âgées)

C’est une aide personnalisée qui a pour objet de prendre en charge une partie des frais liés à la perte d’autonomie des personnes âgées résidant à domicile ou en établissement.

A domicile, l’ADPA permet de bénéficier l’aide humaine pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne, de portage de repas, de téléassistance, d’aides techniques favorisant l’autonomie (exemple : barres d’appui), de solutions de répit pour les aidants (accueil de jour, hébergement temporaire, relais en cas d’hospitalisation de l’aidant).

En établissement, l’ADPA permet de prendre en charge le tarif dépendance facturé par l’établissement selon le degré de perte d’autonomie.

Les bénéficiaires de l’ADPA peuvent également demander la Carte Mobilité Inclusion (CMI) qui remplace les anciennes cartes invalidité, priorité et stationnement.

AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

L' AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation. L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources. Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendant de ce taux.

Depuis 2019, la durée d'attribution des droits à l'AEEH de base et de son complément ont été modifiées :

1- Lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, et en absence de perspectives d’amélioration de l’état de santé :

L’AEEH de base peut être accordée jusqu’à 20 ans
Le complément peut être accordé pour 3 à 5 ans.

2-Lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, et avec un état de santé susceptible de se stabiliser ou de s'améliorer

L’AEEH de base peut être accordée pour 2 à 5 ans;
Le complément peut être accordé pour 3 à 5 ans.

3-Lorsque le taux d’incapacité est compris entre supérieur à 50% mais inférieur à 80% :

L’AEEH est accordée pour 2 ans au minimum;
L’AEEH de base et son complément sont attribués pour la même durée minimum.

Référence légale Article R.541-4 du code de la sécurité sociale

AESH (anciennement AVS) Accompagnants des élèves en situation de handicap

Un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) est une personne affectée auprès d'un enfant ou d'un adolescent handicapé dans une école, un collège ou un lycée dont le projet prévoit l'accueil régulier d'élèves handicapés dans les classes ordinaires de l'Education Nationale. Le changement de nom effectué en 2014 s'est accompagné d'un nouveau statut d'accompagnant professionnalisé (éligible à un CDI et reconnu par un diplôme).

AGEFIPH L’Agefiph est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées. Pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes.

AGGIR ( Autonomie gérontologie groupe iso-ressources)

Cette grille permet d’évaluer le degré de dépendance du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les niveaux de dépendance sont classés en six groupes dits « iso-ressources » (GIR). À chaque GIR correspond un niveau de besoin d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. La grille AGGIR évalue les capacités de la personne âgée à accomplir dix activités corporelles et mentales, dites discriminantes, et sept activités domestiques et sociales, dites illustratives.

AIDANT

Un aidant est une personne qui apporte, à titre personnel, un soutien moral ou physique à un proche (un parent âgé, son enfant, son conjoint, …) handicapé, malade ou âgé dans l’accomplissement des tâches de la vie courante.

Voir le site "Mon Parcours Handicap", le site officiel pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

Retrouvez sur ce site, développé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa) en partenariat avec la Caisse des Dépôts (CDC), toutes les informations, ressources et services utiles pour connaître vos droits, effectuer vos démarches, identifier vos interlocuteurs.

AIDES LOGEMENT de la CAF : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) ou allocation de logement social (ALS)

AJA : Accueil de jour autonome

AJPA : Allocation journalière du proche aidant

AJPP Allocation journalière de présence parentale

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. voir la CAF de votre département

Attention cependant, l'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec la pension de retraite, avec l'AEEH perçus pour le même enfant, l'AAH, entre autre.

ALD Affection Longue Durée

ANAP : Agence nationale d’appui à la performance

Antivalidiste :

Se dit de ce qui s'oppose aux discriminations ou préjugés envers les personnes handicapées.

APA (allocation personnalisée d’autonomie) :

se décline à domicile ou en établissement et concerne les personnes évaluées en GIR 1 à 4. Destinée aux personnes résidant en logement ordinaire ou en résidence autonomie –

APA dite « à domicile » –, l’APA est une aide en nature permettant la prise en charge d’une partie des frais issus d’un plan d’aide établi par une équipe médico-sociale du département après évaluation de l’état de la personne bénéficiaire.

L’APA en établissement sert à couvrir une partie du tarif « dépendance » facturé aux résidents.

APL (aide personnalisée au logement) :

aide financière destinée à réduire le montant du loyer, d’une mensualité d’emprunt ou d’une redevance des personnes aux revenus modestes habitant un logement conventionné.

ARE Allocation d’Aide au retour à l’Emploi

ARS : Agences régionales de santé

ASE : Aide sociale à l’enfance

ASCENDANT

Un ascendant est le parent, le grand-parent ou l'arrière-grand-parent d'une personne.

ASH : Aide sociale à l'hébergement (ASH)

sert à acquitter tout ou partie du tarif « hébergement » des établissements pour les personnes handicapées ou les personnes âgées à faibles ressources. Elle peut également servir à rémunérer des accueillants familiaux et est cumulable avec l’APA.

ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) :

prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources et ne remplissant pas les conditions d’âge pour percevoir l’Aspa.

ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) :

Elle permet aux personnes âgées de 65 ans ou plus (ou ayant atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail), disposant de faibles ressources, d’atteindre un seuil minimal de ressources (le minimum vieillesse).

ASSISTANCE

Dans la protection des majeurs, l’assistance consiste à réaliser avec la personne protégée les actes de disposition (ceux touchant au patrimoine). Elle s’exerce soit dans le cadre d'une mesure de curatelle (simple ou renforcée), soit dans le cadre d'une habilitation familiale en assistance. L'assistance, dans le cadre de la protection de la personne, consiste à lui apporter des conseils quant à la préservation de sa dignité, de son bien-être, de sa santé, de sa sécurité physique et psychologique (en l'aidant à faire valoir ses droits et ses libertés individuelles).

ASV (loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement) :

cette loi a notamment réformé le dispositif d’APA à domicile, à compter du 1er mars 2016. Elle vise à allouer davantage d’aide aux personnes les plus dépendantes, à diminuer la participation financière du bénéficiaire et à offrir plus de répit aux proches aidants.

ATI Allocation pour Travailleurs Indépendants

ATIH : Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

AUTISOURD - AUTISOURDE

Personne sourde présentant des troubles du spectre autistique

AUTODETERMINATION :

c'est l ensemble des habiletés et des attitudes , chez une personne, lui permettant d'agir directement sur sa vie en effectuant librement des choix non influencés par des agents externes indus .

AUTONOMIE

Capacité à agir seul dans son intérêt. Une personne autonome est une personne apte à faire des choix et à s'autodéterminer librement. Sur le principe, l'autonomie et la dépendance sont deux notions à distinguer (par exemple, une personne en situation de handicap physique pourra être dépendante d'une aide extérieure pour sa vie quotidienne mais pourra être néanmoins autonome).

AVP : Aide à la vie partagée

L’Aide à la Vie Partagée (AVP) est une nouvelle aide individuelle à la personne qui vient compléter le dispositif actuel du forfait habitat inclusif. Son déploiement a été annoncé officiellement par le gouvernement le 24 février 2021 (voir fiche habitat inclusif - partagé) .

AVPF : Assurance vieillesse des parents au foyer

CADA

La commission d’accès aux documents administratifs : si vous avez des difficultés à vous faire communiquer un document par l’administration, adressez-vous à la commission qui vous donnera le mode d’emploi.

CAF : Caisse d’allocation familiale

CAJ : Centre d’accueil de jour

CAMSP : Centre d’action médico-sociale précoce

CAPACITISME

Discrimination à l'égard d'une personne en situation de handicap.

CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

CARTE MOBILITÉ INCLUSION

La carte mobilité inclusion remplace depuis le 1er janvier 2017 la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. Elle a pour objectif de favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap, en facilitant, notamment, leurs déplacements et leurs moyens de transport. Elle se décline de trois façons : la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité (ces droits pouvant se cumuler).

CASF - Code de l'action sociale et des familles

CCMSA - CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

CD : Conseil départemental

CDI Contrat Durée Indéterminée

CDAPH Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

cette commission prend des décisions relatives aux aides et aux prestations liés au handicap (par exemple, attribution de l'AAH, de la PCH, de la carte mobilité inclusion, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé...).

CEP Conseil en Evolution Professionnelle

CERFA Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs

Formulaire CERFA : Formulaire administratif réglementé

CESE : Conseil Economique social et environnemental

CFEA : Collectif France pour la recherche et la promotion de l’emploi accompagné

CFP Contribution à la Formation Professionnelle

CFPPA : Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

CGFP : code général de la fonction publique

Depuis le le 1er février 2025 les deux premiers livres de la partie réglementaire est applicable https://www.fonction-publique.gouv.fr

CHS

Centre Hospitalier Spécialisé (anciennement hôpital psychiatrique). Parfois appelé, dans certaines régions, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM).

CICAS

Les Centres d’Information de Conseil et d’Accueil des Salariés sont des organismes aidant les futurs retraités à connaître leurs droits en matière de retraites complémentaires.

CICAT : Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques

CLM Congé Longue Maladie

CMI : Carte mobilité inclusion

CMP (suivi en )

Le centre médico- psychologique (CMP) est un lieu de soins public qui offre des consultations médico-psychologiques et sociales à toute personne en difficulté psychique. Les CMP sont ouverts à tous les enfants et adolescents (ainsi qu’à leurs familles) qui rencontrent des problèmes d’ordre psychique, éducatif ou social. A partir de 16 ans, ils rejoignent les CMP adultes

CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire était une couverture maladie complémentaire gratuite attribuée, sous condition de ressources, à toute personne résidant en France de manière régulière. Depuis le 31 octobre 2020, elle est définitivement remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

CNAF - Caisse nationale des allocations familiales

CNAMTS - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

CNAV - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

CNCPH Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées

CNH : Conférence nationale du handicap

CNSA - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées, des personnes handicapées et leurs aidants

La CNSA est à la fois une caisse, une agence et un espace public d'échanges pour l'autonomie des personnes âgées et personnes handicapées. La CNSA gère la branche Autonomie de la Sécurité sociale. La branche Autonomie a pour mission de sécuriser le financement des aides à l'autonomie et d'harmoniser les réponses aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap . site Web cnsa.fr

Le département de la Gironde est un des 18 départements test pour la mise en place d'un SPDA (service public départemental de l'autonomie ), encours de mise en place.

CO-CURATEUR

Curateur exerçant en commun une mesure de curatelle avec un autre curateur (soit dans un partage intégral des missions, soit dans le cadre d'une répartition décidée par le juge des tutelles, par exemple, un des co-curateur étant chargé de la protection des biens, l'autre co-curateur exerçant la protection de la personne).

COG : Convention d’objectifs et de gestion

CO-TUTEUR

Tuteur exerçant en commun une mesure de tutelle avec un autre tuteur (soit dans un partage intégral des missions, soit dans le cadre d'une répartition décidée par le juge des tutelles, par exemple, un des co-tuteur étant chargé de la protection des biens, l'autre co-tuteur exerçant la protection de la personne).

COMPLÉMENT DE RESSOURCES

Le complément de ressources est une prestation qui vient en complément de l'AAH pour les personnes bénéficiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80%, ayant une capacité de travail inférieure à 5 % (du fait de leur handicap) et vivant dans un logement indépendant. Depuis le 1er décembre 2019, ce droit est supprimé mais maintenu pour les personnes qui en bénéficiaient avec une échéance fixée, au plus tard, au 30 novembre 2029.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE (CSS)

La CSS remplace depuis le 1er novembre 2019 la CMU-C et l'ACS. Elle permet aux personnes seules ou aux foyers disposant de faibles ressources de bénéficier d'une mutuelle complémentaire, soit gratuite (par exemple pour les bénéficiaires du RSA), soit avec une cotisation financière modérée (de 8 à 30 € par mois selon l'âge du bénéficiaire). La CSS a définitivement pris le relais de la CMU-C et de l'ACS depuis le 1er novembre 2020.

COMPTE ANNUEL DE GESTION

Description détaillée de la situation financière (revenus et dépenses) d’une personne bénéficiant d’une tutelle ou d’une curatelle, voire d'une sauvegarde de justice dans certains cas. Le compte annuel de gestion est établi sur une période d’un an et arrêté le plus souvent au 31 décembre de chaque année (plus exceptionnellement aux dates correspondant au jugement initial). Il doit être transmis au greffe et à la personne majeure protégée sauf en tutelle, si son état de santé ne lui en permet pas la compréhension.

COMPTE DE GESTION

Terme habituellement utilisé pour désigner le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée pour la perception de ses revenus. Ce compte permet au tuteur et au curateur (en curatelle renforcée) de régler les différentes charges et de verser à la personne majeure protégée les sommes nécessaires à ses besoins courants. Ce compte fait l'objet d'un compte annuel de gestion remis au juge des tutelles dans le trimestre suivant la clôture de l'exercice annuel.

COMPTE DE RETRAIT

Pour les personnes protégées dont les revenus sont gérés à partir d’un compte de gestion (en tutelle et en curatelle renforcée, voire en sauvegarde de justice ; également en habilitation familiale en représentation, voire en assistance), le compte de retrait est destiné à recevoir les sommes qui leurs sont nécessaires pour leurs besoins courants. L’exception étant celle d’une absence de notion de l’argent pour les mesures en représentation. Ce compte de retrait doit être assorti d’une carte de retrait, voire d’une carte de paiement, sans possibilité de découvert bancaire.

CONSEIL

Terme utilisé dans les mesures de protection en assistance (curatelle ou habilitation familiale en assistance). Le principe du conseil consiste à ce que le curateur ou la personne habilitée donne son avis à la personne protégée sur ce qui lui semble être le plus adapté dans un choix à réaliser. Le conseil prend en compte le contexte de vie et les valeurs de la personne protégée en se référant aux règles de droit. Par définition, un conseil ne peut pas être imposé à une personne protégée afin de lui dicter sa conduite.

CONSEIL DE FAMILLE

Il existe uniquement dans le cadre d'une mesure de tutelle. Il s'agit d'une assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargées, sous la présidence du Juge des tutelles, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne protégée en tutelle et de contrôler la gestion du tuteur. Le conseil de famille est habilité à désigner le tuteur, le subrogé-tuteur ou un tuteur ad hoc.

Conseil départemental de la Gironde : le site Gironde.fr

CONSENTEMENT

Accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. Dans la protection juridique des personnes majeures, la recherche du consentement est un principe incontournable. Cette recherche s'établit à partir des volontés exprimées par la personne protégée (à défaut, dans le respect de sa dignité et de ce qu'elle aurait souhaité avant l’altération de ses facultés). Pour les adultes en situation de handicap, le consentement peut parfois se caractériser par son caractère fluctuant, l’impossibilité ou la trop grande facilité à l’obtenir (avec des risques d’abus de faiblesse ou de vice de consentement).

CONTRAT DE CAPITALISATION

A ne pas confondre avec contrat d’assurance vie .

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne vous permettant d’investir sur des supports financiers divers et variés. Ce type de placement signifie un engagement à moyen / long terme et présente de nombreux avantages.

CONTRÔLE

Dans les mesures d'assistance (curatelle et habilitation familiale générale en assistance), le contrôle exercé par le curateur ou la personne habilitée consiste à vérifier que les actes posés par la personne protégée ne sont pas contraires à ses intérêts et qu’ils sont conformes à la loi.

CPF Compte Personnel de formation

CPO - CENTRE DE PREORIENTATION

est une structure proposant une évaluation des capacités des travailleurs handicapés ainsi qu’un accompagnement à l’élaboration d’un projet professionnel.

CPOM : Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

CPP- Congé de présence parentale

CRA : Centre Régional Autisme

CREAI : Centre régional d’études, d’actions et d’informations

CREAI : Centre régionale pour l’enfance et l’adolescence inadaptée

CRP (centre de rééducation professionnelle) :

a pour mission de faciliter la réinsertion sociale des travailleurs handicapés et de leur assurer une formation qualifiante.

CRT : Centre ressources territoriaux

CRT : Centres relais téléphoniques

Les centres relais téléphoniques(CRT) mettent à disposition des interprètes en LSF, des codeurs LfPC et un service de transcription instantanée pour faciliter les appels des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques.

CSS : Code de la Sécurité Sociale

CTEES : Conseillers en transition écologique et énergétique en santé

CURATELLE

Mesure de protection juridique destinée à conseiller, contrôler et assister un adulte en situation de handicape dont l’altération des facultés est modérée (article 440 du Code Civil). La curatelle peut être "simple" ou "renforcée" (c'est à dire sans ou avec mandat de gestion des revenus de la personne protégée). L'assistance du curateur est obligatoire pour les actes de disposition et certains actes civils. La personne sous curatelle est autorisée à passer seule les actes d'administration ou conservatoires. La curatelle, qu'elle soit simple ou renforcée, peut être aménagée par le Juge des tutelles (en fonction des capacités d'autonomie de la personne protégée).

CURATEUR

Personne physique (un curateur familial ou un curateur professionnel privé) ou personne morale (un curateur d'une association agréée ou un préposé d'établissement) exerçant une mesure de curatelle.

DAME : Dispositif d’accompagnement médico-éducatif

DAR : Dispositifs d’autorégulation

DDD : défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) en France. Son rôle principal est de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens. Il a été créé en 2011 et est inscrit dans la Constitution. Il offre une voie de recours gratuite et indépendante pour les personnes qui se sentent lésées.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr

DÉPENDANCE

1/ État physique, intellectuel ou cognitif nécessitant une aide extérieure pour la vie quotidienne

ou 2/ Etat relatif à une addiction.

La dépendance est souvent associée, par erreur, à celle de la perte d'autonomie (dans les faits, un adulte peut devenir dépendant et perdre de son autonomie, mais il peut aussi devenir dépendant sans perdre de son autonomie).

DESCENDANT

Un descendant est l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant d'une personne.

DESSAISISSEMENT

Dans la protection juridique des personnes majeures, un dessaisissement signifie la fin de la mission d'un mandataire avec désignation, par le Juge des tutelles, d'un nouveau mandataire. Les motifs d'un dessaisissement sont, par exemple, relatifs à des raisons de compétence géographique, de problème de santé (uniquement pour les mandats confiés à la famille ou à un proche), de mauvaise gestion de la mesure de protection, de relations conflictuelles...Le terme de "décharge du mandat" est également utilisé.

DGESCO : Direction générale de l’enseignement scolaire

DGFIP Direction générale des finances publiques

DILIGENCES

Le terme "diligences" est à comprendre au sens des actions menées dans le cadre d’un mandat de protection. Un rapport de diligences doit accompagner le compte annuel de gestion remis chaque année au Juge des tutelles. Les diligences précisent le contexte de vie de la personne protégée, l'évolution de son état de santé et de son degré d'autonomie et les modifications éventuelles de sa situation budgétaire, patrimoniale et personnelle. Ce rapport complète les aspects purement comptables du compte annuel de gestion.

DIME : Dispositif intégré médico-éducatif

DIPM

Document Individuel de la Protection des Majeurs. Le DIPM est un projet individualisé qui doit être obligatoirement rédigé quand la mesure de protection juridique est confiée à un professionnel MJPM. Ce document est établi en concertation avec la personne protégée (à défaut de compréhension, il peut être signé par un intervenant professionnel, un membre de la famille ou un proche). Le DIPM doit être réalisé dans les 3 mois qui suivent le début de la mesure. Il fait l'objet d'un avenant annuel pendant la durée du mandat. Si la mesure de protection est renouvelée ou modifiée, un nouveau DIPM doit être établi.

DITEP : Dispositif institut thérapeutiques éducatifs et pédagogique

DMLA : Dégénérescence maculaire liée à l’âge

DOM : Département d’outre-mer

DONATION GRADUELLE

Elle permet au donateur de donner, de son vivant, un bien en pleine-propriété à un premier bénéficiaire qui a obligation de le conserver jusqu’à la fin de sa vie et de le transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire désigné dans l’acte de donation. Le taux applicable de la seconde succession dépendra du lien de parenté existant entre le testateur et le second bénéficiaire sans que le degré de parenté entre le premier bénéficiaire et le second ne soit pris en compte.

DONATION RESIDUELLE

c'est une autre forme de transmission de son vivant qui s’opère également en deux temps. Mais ici le bénéficiaire n’est pas tenu de conserver le don dans son intégralité. Le second bénéficiaire ne recueillera que ce qui reste du don, tout en bénéficiant de la même fiscalité que pour la donation graduelle

DRL : Dotation régionale limitative

DROM (département et régions d'outre-mer)

DREES ( Direction de la recherche , des études, de l'évaluation et des statistiques)

EAM (établissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées) remplace les FAM

EANM (établissement d’accueil non médicalisé pour personnes handicapées) :

regroupe les foyers de vie, les foyers d’hébergement et les foyers d’accueil polyvalent.

EEPA : Etablissement expérimental pour personnes âgées

EHPA : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées percevant ou ne percevant pas de crédits de l’assurance maladie

EHPAD

Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, autrefois appelé “maison de retraite”. C'est une structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes et en perte d'autonomie. Les EHPAD peuvent parfois proposer des accueils en journée ou de façon temporaire. Il existe des EHPAD publics (territoriaux ou hospitaliers) et des EHPAD privés (associatifs ou à but lucratif).

EMAPE : Equipe mobile d’appui à la protection de l’enfance

EMAS : Equipe mobile d’appui à la scolarisation

EMPATHIE

L'empathie est la reconnaissance et la compréhension des sentiments et des émotions d'un autre individu.

Dans le langage courant, le phénomène d'empathie est souvent illustré par l'expression « se mettre à la place de l'autre ».

EqlAAt : équipe locale d'accompagnement aux aides techniques - IRSA

ÉQUIPE RELAIS HANDICAPS RARES NOUVELLE-AQUITAINE - ERHR Nouvelle Aquitaine

ERFS (Enquête revenus fiscaux et sociaux)

ERSEH : Enseignant référent des situations d’élèves handicapés

Esat (établissement et service d'accompagnement par le travail) :

établissement médico-social (nommé CAT antérieurement à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) qui accueille des adultes handicapés ayant une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité normale et qui, de ce fait, ne peuvent momentanément ou durablement exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire. Les personnes admises en Esat peuvent exercer leur activité à temps plein ou à temps partiel, au sein de l’établissement ou à l’extérieur, sous forme de mise à disposition collective (équipes de travailleurs encadrés) ou individuelle et nominative en entreprise du milieu ordinaire, ou au sein de tout organisme ou collectivité publique.

ESH : Elève en situation de handicap

ESMS : Etablissement social et médico-social

ESPO Etablissement et Service de Pré-Orientation

ESRP Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle

ESS : Equipe de suivi de scolarisation

ESSMS : Etablissement et service social et médico-social

ETHIQUE DU CARE , éthique de la sollicitude

L'éthique du care (de l'anglais ethics of care), plus souvent appelée éthique de la sollicitude, est un courant de la philosophie morale contemporaine fondé par Carol Gilligan , qui se rattache au féminisme. La « sollicitude » est employée dans ce courant selon une acception particulière, qui regroupe un ensemble de sens : attention aux autres, soin, responsabilité, prévenance, entraide, prise en compte des besoins, des relations et des situations particulières, travail et accent sur la vulnérabilité et la dépendance des personnes concrètes.

ETP (équivalent temps plein) :

unité de mesure permettant d’exprimer un effectif d’employés pondéré par la quotité de travail. Un effectif composé de deux employés travaillant chacun à mi-temps comptera comme un ETP.

FAGERH : Fédération des établissements de réadaptation professionnelle et de leurs organismes gestionnaires

FALC

Le facile à lire et à comprendre (FALC) est une méthode qui a pour but de traduire un langage classique en langage compréhensible par tous.

Le texte ainsi simplifié peut être compris par les personnes en situation de handicap mental, mais aussi par d’autres comme les personnes dyslexiques, malvoyantes, les personnes âgées, les personnes qui maîtrisent mal le français.

FAM

Foyer d'Accueil Médicalisé. Ce type d'établissement accueille des personnes en situation de handicap(sur le plan psychique, intellectuel et/ou physique important). Une prise en charge médicale y est proposée (financée par la CPAM) ainsi qu'un hébergement à caractère thérapeutique (financé par le Conseil Départemental)

FCDDV : Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

FDR : Feuille de route

FICOBA

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.

FICOVIE

Le fichier « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il permet aussi aux personnes habilitées d’obtenir des informations sur ces contrats ou placements.

Finess (fichier national des établissements sanitaires et sociaux) :

répertoire dans lequel sont immatriculés les établissements et les entités juridiques porteurs d’une autorisation ou d’un agrément. Il constitue la référence en matière d’inventaire des structures et des équipements des domaines sanitaire, médico-social, social et de formation aux professions de ces secteurs. Les données de ce répertoire sont actualisées de façon continue par des agents en service dans les agences régionales de santé et dans les services déconcentrés de l’État.

FIPHFP

Le FIPHFP est un catalyseur de l’action publique en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Sa mission : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi au sein des trois fonctions publiques.

FIR : Fonds d’intervention régional

FNAT : Fédération nationale des associations Tutélaires

FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) en Gironde

FOYER D'HÉBERGEMENT (POUR SALARIÉS D'ESAT)

Ce type de foyer héberge des travailleurs handicapés travaillant en ESAT (Etablissement ou Service d’Aide par le Travail). Les personnes y résidant n'ont pas un niveau d'autonomie suffisant pour vivre de façon indépendante dans un logement individuel, même avec l'aide d'un SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale). Ces foyers d'hébergement proposent des activités de loisirs et d'intégration sociale, dans un cadre de vie collectif. Parfois, les personnes hébergées n'ont pas (ou plus) d'activité professionnelle du fait de l'importance de leur handicap.

FOYER DE VIE (OU FOYER OCCUPATIONNEL)

Établissement accueillant des personnes adultes en situation de handicap intellectuel et qui ne sont pas en capacité de travailler en ESAT. Des activités autour de la vie quotidienne et des loisirs sont proposés aux résidents pour favoriser leur autonomie et leur épanouissement personnel, dans un cadre collectif non-médicalisé. L'hébergement peut être proposé à temps complet, en journée ou à la semaine.

FOYER-LOGEMENT (OU RÉSIDENCE AUTONOMIE)

Les Foyers-Logements (appelés désormais Résidences Autonomie) sont des établissements, à vocation sociale, accueillant des personnes âgées encore autonomes mais qui éprouvent des difficultés à vivre seules. Diverses prestations sont proposées comme la restauration ou des activités. Le résident continue à bénéficier, à titre individuel, des aides et services qui lui sont nécessaires (par exemple, l’intervention d’une aide à domicile et des soins médicaux...).

FPT : Fonction publique territoriale

GALI : Global activity limitation indicator (indicateur global de restriction d’activité)

GEM : Groupes d’entraide mutuelle

GIR : Groupe iso-ressources

Le GIR correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Seules les personnes évaluées en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

"Gironde Inclusif" :

Feuille de route 2022-2025

GMP (GIR moyen pondéré) :

Le GMP d’un établissement mesure, en nombre de points, le niveau de prestation fourni par cet établissement pour la prise en charge de la dépendance de l’ensemble de ses résidents. Le GMP est établi à partir du positionnement des pensionnaires sur la grille AGGIR.

GOS : Groupe opérationnel de synthèse

GTN : Groupe technique national

HABILITATION

Fait d'être autorisé, par une autorité, à réaliser une activité répondant à des règles. Dans le cadre de la protection des personnes majeures, le juge des tutelles peut habiliter un des époux à réaliser des démarches pour son conjoint diminué (habilitation entre époux) ou habiliter un membre de la famille pour un parent qui pourrait relever d'une mesure de tutelle ou d'une mesure de curatelle (habilitation familiale). Les habilitations peuvent être limitées à certains actes ou être générales.

HABILITATION FAMILIALE

L'habilitation familiale est une alternative aux mesures de tutelle ou de curatelle. Elle vise à protéger un parent adulte souffrant d'une altération de ses facultés, soit dans le cadre d'une représentation, soit dans le cadre d'une assistance. Elle peut être limitée à certains actes ou être générale. Pour être prononcée par le juge des tutelles, l’ensemble de la famille doit être d’accord pour la demander et sur la désignation de la ou des personne(s) qui l’exercera. Elle n’est pas soumise à inventaire ni comptes annuels de gestion (dans ce sens, elle est moins contraignante qu’une mesure de tutelle ou de curatelle).

HAD : Hospitalisation à domicile

Handamos

Plateforme inter-associative d’Emploi Accompagné en Gironde

Handéo

Outil collaboratif au service de ses membres, qui permet de se forger un positionnement commun sur les aspects liés à l’accompagnement à domicile et dans la cité des personnes en situation de handicap, à toutes les étapes de leur vie et quelle qu’en soit la cause

HANDICAP RARE

HAS : Haute autorité de santé

HCFEA : Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

IADL (Instrumental Activities of Daily Living) : ou « activités instrumentales de la vie quotidienne »,

c’est-à-dire faire les courses, préparer les repas, faire les tâches ménagères courantes, faire des démarches administratives, prendre des médicaments, se déplacer dans les pièces d’un étage, sortir du logement, utiliser les transports en commun, trouver son chemin, se servir du téléphone.

IATROGENIE :

l'iatrogénèse ou iatrogénie est l'ensemble des conséquences néfastes sur l'état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqué ou prescrit par un professionnel de santé habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé.

ICEVI : Conseil International de l’éducation pour les personnes atteintes de déficience visuelle

IDE : Infirmier diplômé d’état

IDRA : Initiative pour le développement des résidences autonomie

IJ : Indemnités Journalières

IMC

L' infirmité motrice cérébrale (IMC) est un trouble du mouvement et de la posture dû à une lésion cérébrale ou à une anomalie du cerveau apparue au cours de son développement.

IME : Institut médico-éducatif

accueille et accompagne des enfants ou des adolescents présentant un déficit intellectuel, conformément à leur plan personnalisé de compensation, comprenant le projet personnalisé de scolarisation, et prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, telles que l’orthophonie, la kinésithérapie et la psychomotricité.

IMPÉCUNIOSITÉ

Qui caractérise un individu, ou plus généralement une personne physique ou morale qui manque sérieusement d’argent.

Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).

Inclu’Pro Formation :

Inclu’Pro formation est une offre de formation pré-qualifiante de l’Agefiph permettant à toute personne en situation de handicap de valider et déployer son projet professionnel, développer des compétences, se maintenir en emploi …

INDIVISION

Situation d'un ou de différents biens pour lesquels plusieurs personnes possèdent les mêmes droits (par exemple, pour un même bien immobilier, un droit en nue-propriété ou un droit en usufruit).

INE : Identifiant national élève

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

INSTRUCTEUR - INSTRUCTRICE en AVJ (Autonomie de la Vie Journalière)

Le rôle de l’Instructeur (trice) en Autonomie de la Vie Journalière est de faire retrouver de l’autonomie à la personne accompagnée dans les activités de sa vie quotidienne grâce à des techniques de compensation tout en lui permettant de retrouver une estime de soi.

INVENTAIRE DU PATRIMOINE

Liste répertoriant l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers d'une personne majeure protégée. Il doit être réalisé et adressé au juge des tutelles pour les mesures de tutelle et de curatelle renforcée dans les six mois suivant l’ouverture de la mesure de protection (sauf pour les biens meubles corporels dans un délai de trois mois). Il est actualisé au cours de la mesure en cas de modification du patrimoine. Cet inventaire n’est pas réclamé en curatelle simple et en sauvegarde de justice avec mandat spécial (sauf décision du juge). Il n'y a pas d'inventaire de patrimoine dans le cadre d'une sauvegarde de justice sans mandat spécial, ni pour les habilitations familiales et les habilitations entre époux.

IPP : Institut des politiques publiques

Itep (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique) :

rénové en 2005, ce type d’institut – autrefois nommé « institut de rééducation » – accueille des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent de ce fait, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Nouvelle désignation des juges d'instance depuis le 1er janvier 2020 (avec la disparition des tribunaux d'instance devenus "tribunal judiciaire" ou "tribunal de proximité". Le juge du contentieux de la protection statue en matière civile : les litiges liés au logement (contrat de location et expulsions), les dettes financières des particuliers (crédits à la consommation et surendettement) et la protection juridique des personnes majeures. Pour cette dernière mission, il conserve la dénomination de juge des tutelles (statuant en tant que juge des contentieux de la protection).

JUGE DES TUTELLES

Magistrat compétent en matière de protection juridique des personnes majeures. Depuis le 1er janvier 2020, il exerce dans un tribunal judiciaire ou dans un tribunal de proximité (ex tribunaux d'instance). Il statue dans d'autres domaines : le logement (contrats de location et expulsions) et les litiges liés aux difficultés financières des particuliers (crédits à la consommation et surendettement). Pour l'ensemble de ces missions, il porte désormais le nom de juge des contentieux de la protection tout en conservant la dénomination de juge des tutelles pour la protection des majeurs.

LÉGATAIRE

Personne recevant les biens d'une personne décédée par le biais d'un testament qui la désigne.

LEGS“de residuo”

Ce n’est ni plus ni moins qu’une disposition testamentaire par laquelle une personne lègue tout ou partie de ses biens à un premier légataire qui devra lui-même remettre, à son décès, ce qui restera des biens à un deuxième bénéficiaire. La fiscalité qui s’applique est la même que celle de la donation graduelle.

LIVIA : Lieux de vie et autonomie

LPC

La Langue française Parlée Complétée (LfPC), anciennement appelée langage parlé complété (code LPC), est un ensemble de signes manuels destiné aux Sourds et malentendants, qui aide à l'apprentissage et à la compréhension de l’ expression orale et de l'expression écrite en français.

LPI : Livret du parcours inclusif

LSF

La langue des signes française (LSF) est la langue des signes utilisée par une partie des sourds et leurs proches en France. La LSF est une langue à part entière et est l'un des piliers de l'identité sourde de la culture sourde.

LSB

Langue des signes Belges

MAIA : Méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie

MAINLEVÉE
Décision par laquelle le juge des tutelles met fin à une mesure de protection juridique.

MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (MJD)

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information, gratuits et confidentiels sur les droits et obligations de chacun. Les agents d'accès au droit assurent quotidiennement un accueil, et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation, …). En outre, les MJD assurent une présence judiciaire de proximité et favorisent l’aide aux victimes. Des modes alternatifs de règlement des différends peuvent aussi s’y dérouler (conciliation, médiation, ...).

MAISON RELAIS

Structure d'hébergement, de taille réduite, accueillant, sur du long terme, des personnes en difficultés sociales qui n'ont pas les capacités de vivre seules dans un logement autonome. Les résidents disposent d'un logement indépendant avec un espace collectif. Des professionnels veillent à la qualité de l’accueil proposé et au bon fonctionnement de la structure.

MAJ (Mesure d'accompagnement judiciaire).

La MAJ est décidée par le juge des tutelles en cas d'échec d'une MASP. Elle a une visée éducative afin que la personne, qui en bénéficie, retrouve son autonomie, notamment au niveau de sa capacité à gérer seule son budget et sa situation administrative. Elle est limitée dans le temps et ne concerne que les personnes bénéficiaires de prestations sociales. Les MAJ sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ceux-ci disposent d'un mandat de gestion des prestations.

MAJEUR PROTÉGÉ

Personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou d'une mesure de protection dite "alternative" (habilitation familiale, habilitation entre époux, ou mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ces deux formes de mandat se mettent en œuvre).

MANDANT

Personne qui, par un mandat, donne le pouvoir à une autre personne afin de la représenter pour un acte juridique précis ou pour un ensemble d'actes juridiques.

MANDAT

Le mandat désigne le pouvoir conféré à une personne physique ou morale, soit par ordonnance ou par jugement (par exemple, un mandat confié par le juge des tutelles à un tuteur), soit par un acte sous seing-privé (par exemple, une procuration donnée par un adulte diminué à un membre de sa famille), soit par acte notarié (par exemple, un mandat de protection future enregistré chez un notaire). Le mandat est le contenu d'un pouvoir donné à un mandataire afin d'agir, soit pour un acte spécifique, soit pour un acte général.

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Contrat notarié ou sous seing privé permettant à toute personne majeure d’organiser par avance sa protection dans l’hypothèse où la dégradation de son état de santé nécessiterait qu’elle soit représentée sur un plan juridique (comme en tutelle). Il s'agit du mandat de protection future pour soi. La loi prévoit également le mandat de protection future pour autrui qui concerne les parents d'un enfant en situation de handicap (en organisant sa future protection le jour où ils ne seront plus en capacité de gérer eux-mêmes ses intérêts ou en raison de leur décès). Ce type de mandat doit être acté devant un notaire.

MANDATAIRE

Personne titulaire d’un mandat pour représenter le mandant en vue de la réalisation d'un acte précis ou d’un ensemble d'actes (soit par décision de justice, soit par un acte sous seing-privé ou notarié). Dans la protection juridique des majeurs, le mandataire assiste ou représente la personne protégée dans le cadre d’un mandat de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou d’habilitation entre époux (voire en sauvegarde de justice avec mandat spécial). Il est également la personne qui a été choisie pour exercer un mandat de protection future (pour soi ou pour autrui) à son activation. Un mandataire professionnel est appelé « Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).

MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

Professionnel habilité à exercer les mesures de protection juridique pour les adultes (sauvegarde de justice avec mandat spécial, curatelle ou tutelle). Il intervient sur demande du juge des tutelles, lorsque la famille du majeur protégé n'est pas désignée. Un MJPM, sigle utilisé pour le désigner, a une obligation de formation (Certificat National de Compétence) et il doit prêter serment devant le juge des tutelles. On distingue trois catégories de MJPM : les MJPM exerçant au sein d'un service associatif, les MJPM exerçant à titre privé et les MJPM exerçant dans des structures médico-sociales (portant le titre de "préposé d'établissement"). Dans chaque département, la liste des MJPM agréés est fixée par arrêté préfectoral (liste régulièrement actualisée).

autre def mandataire judiciaire à la protection des majeurs. C’est un professionnel en charge de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique.

MANDATAIRE SPÉCIAL

Dans la protection juridique des personnes majeures, terme utilisé pour désigner la personne (professionnelle ou non) qui exerce un mandat dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice. Sa nomination est facultative et reste à l’appréciation du juge des tutelles. Auquel cas, celui-ci décide des missions confiées au mandataire spécial (par exemple, la réalisation d’un inventaire ou la gestion des revenus de la personne protégée). Avant le terme de son mandat, le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat au juge.

MAS (maison d’accueil spécialisée)

établissement médico-social qui reçoit des adultes en situation de grave dépendance du fait d’un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels qui les rendent incapables de se suffire à eux-mêmes dans les actes essentiels de l’existence. Leur état de santé implique une surveillance médicale proche et individualisée ainsi que des soins constants. Leur financement relève de l’Assurance maladie.

MASP

Mesure d'accompagnement social personnalisé. La MASP est une mesure contractuelle, décidée par le Conseil Départemental et mise en œuvre par un service agréé, avec l'accord de la personne concernée. Cette mesure vise à ce que le bénéficiaire retrouve son autonomie, afin qu'il gère seul son budget et sa situation administrative. La MASP est limitée dans le temps et ne concerne que les personnes ouvrant des droits aux prestations sociales. Elle peut être assortie d'un mandat de gestion des prestations (confié alors au service agréé), voire soumise à une obligation de versement des aides au logement directement au bailleur (notamment en cas d'impayés de loyers).

MDPH

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Les MDPH prennent en charge les démarches liées aux différentes situations de handicap. Au sein de chaque MDPH, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant les aides, les droits et les prestations attribuables à toute personne reconnue en situation de handicap.

MDPH Gironde Le site de la Maison départementale des personnes handicapées de la Gironde

MÉDECIN SPÉCIALISTE

Terme parfois utilisé sur ce site afin de désigner, de façon simplifiée, un médecin inscrit sur une liste du Procureur de la République (liste disponible auprès des greffes des tribunaux judiciaires ou des tribunaux de proximité > source du site du Ministère de la Justice annuaires.justice.gouv.fr).Ce médecin est habilité à statuer dans le domaine de la protection juridique des personnes majeures. On évoque aussi, dans le langage courant, les termes de "médecin expert" ou de "médecin agréé".

MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE

Terme générique utilisé pour désigner une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle. L'habilitation familiale ou l'habilitation entre époux, appelées aussi "habilitations judiciaires" peuvent être considérées, par extension, comme des mesures de protection juridique dans le sens où elles sont décidées par le juge des tutelles (néanmoins, elles sont souvent qualifiées de « mesures alternatives »).

MESURES À CARACTÈRE SOCIAL

Ces mesures visent à apporter une aide ponctuelle aux personnes majeures éprouvant des difficultés à gérer leurs prestations sociales ou familiales. On distingue les MJAGBF, les AESF, les MASP, les MAJ et les AEB (pour davantage de précisions sur chacune de ces mesures, reportez-vous à notre glossaire ou à la page qui y est consacrée).

MISPE Mise en Situation Professionnelle

MJPM

Sigle désignant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c'est à dire un professionnel habilité à exercer des mesures de protection juridique pour les personnes adultes (tutelle, curatelle ou mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice). Les MJPM exercent soit dans des associations agréées, soit à titre individuel en tant que mandataire indépendant, soit en tant que préposés d’établissements (pour les majeurs protégés accueillis dans les structures où ils travaillent, par exemple un CHS ou un groupement d’EHPAD).

MNAI : Mission nationale d’appui à l’investissement

MPI : Majoration pour parent isolé

MSA : Mutualité sociale agricole

MTP (majoration pour tierce personne) :

permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d’invalidité. Elle est versée sous condition d’assistance d’une tierce personne. Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé annuellement.

MVA (MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME) :

Allocation versée en complément de l'AAH sous réserve que la personne en situation de handicap ait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et vive dans un logement autonome lui ouvrant des droits à l'aide au logement.

Nomadisme médical :

On parle de nomadisme médical lorsqu’une personne consulte plusieurs médecins différents pour une même cause, sans en informer les praticiens et pendant une période rapprochée.

NOTIFICATION :

Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés, par voie postale ou par un commissaire de justice.

NUE-PROPRIÉTÉ :

Droit qui désigne, pour son titulaire (le nu-propriétaire), la possibilité de disposer d'un bien (par exemple, le vendre ou le donner) sans bénéficier du droit de l'utiliser. Ce droit revenant au(x) bénéficiaire(s) de l'usufruit appelé usufruitier(s). La nue-propriété d'un bien immobilier contraint son titulaire à répondre aux réparations les plus importantes de ce bien.

OETH Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

OFFICIER MINISTÉRIEL :

Professionnel exerçant dans un office attribué par l'Etat une activité relevant le plus souvent du service public (notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire...). Ces deux dernières professions étant regroupées depuis le 1er juillet 2022 sous le terme de commissaire de justice.

OGD : Objectif global de dépenses

OMS : Organisation mondiale de la santé

OPPOSABLE :

Caractéristique d'un jugement qui doit être respecté par tous, y compris ceux qui ne sont pas directement visés par ce jugement.

Oralisme :

L' oralisme est une méthode pour enseigner la langue orale (parlée) à des sourds. L'oralisation est la capacité de la personne sourde à s'exprimer verbalement. Elle est souvent associée au langage parlé complété (LPC). Elle sert à communiquer avec les entendants.

PARENT :

Le terme "parent" est utilisé sur ce site pour désigner tout membre d'une même famille (par exemple, père, mère, enfant, grand-parent, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin ou cousine, alliés...).

PAS : Pôle d'appui à la scolarité

PATRIMOINE :

Un patrimoine est constitué de l'ensemble des biens dont est propriétaire une personne (physique ou morale), en totalité ou en partie, qu'il s'agisse de ses droits sur ces biens mais aussi de ses obligations et de ses éventuelles créances sur ces biens. Un patrimoine est constitué de biens immobiliers et de biens mobiliers. En matière de protection juridique, l'inventaire de patrimoine recense les biens immobiliers de la personne protégée, ses biens mobiliers (en résumé, ses avoirs financiers et les objets qu’elle possède) et l’état de ses dettes éventuelles (remboursement d’emprunt et créances).

Pause méridienne :

Dans l'Éducation Nationale, la pause méridienne est le temps de coupure de la mi-journée, pendant lequel les élèves se restaurent et se détendent avant de reprendre les cours.

PCO : Plateforme de coordination et d’orientation

PCH

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière permettant aux personnes de pallier aux dépenses occasionnées par leur handicap (à leur domicile ou en établissement). Elle est, soit proposée sous forme d'aide humaine, soit sous forme d'aide matérielle. Les MDPH sont compétentes pour décider de leur attribution.

PERSONNE DE CONFIANCE

La personne de confiance peut avoir deux fonctions différentes :

1/ celle qui accompagne et assiste sur le plan médical, notamment en cas d’hospitalisation, la personne qui l’a désignée ;

2/ celle qui est nommée dans le cadre d’un accueil dans une structure pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap (dans ce cas, la personne de confiance aide la personne qui l’a désignée à faire valoir ses droits au sein de l’établissement ou en dehors). Ces deux missions peuvent être cumulées.

PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE

Personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou d'une mesure de protection dite "alternative" (habilitation familiale, habilitation entre époux ou mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ces deux formes de mandat se mettent en œuvre).

PERSONNE PROTÉGÉE

Terme utilisé sur ce site pour désigner une personne majeure bénéficiant d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ou d'une mesure de protection dite "alternative" (habilitation familiale, habilitation entre époux ou mandat de protection future pour soi ou pour autrui, si ces deux formes de mandat se mettent en œuvre).

PERSONNE VULNERABLE

Personne en situation de faiblesse physique ou psychique (grossesse, maladie, handicap, vieillesse, etc.), que la loi protège des abus commis à son encontre, notamment en matière pénale ou sociale.

PFR : Plateforme d’accompagnement et de répit

PHV : Personne handicapée vieillissante

PLATON : Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques

PLEINE PROPRIÉTÉ

Fait de disposer à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien, d'avoir le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus

PLURIHANDICAP

Le plurihandicap est l'association d'atteintes motrices et/ou sensorielles de même degré, ce qui ne permet pas de déceler l'une plutôt que l'autre en déficience principale. Les plurihandicapés ne sont pas originellement déficients intellectuels.

PMO : Prestation en milieu ordinaire

POLYHANDICAP

Selon le décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques définit le polyhandicap, les personnes polyhandicapées sont celles « présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l’environnement physique et humain, et une situation évolutive d’extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ».

POINT D'INFORMATION LOCAL

Organisme ayant pour mission de proposer aux personnes âgées et à leur entourage des informations diverses sur le maintien à domicile ou l'orientation éventuelle en structure d'hébergement (en EHPAD notamment). Dans chaque département, les Points Locaux d’Information sont répartis sur l'ensemble de ce territoire. Ils portent également le nom de CLIC (ou Centre Local d’Information et de Coordination).

POINT-JUSTICE (anciennement appelés Points ou Relais d'Accès au Droit, PAD/RAD).

Les Points-justice sont des lieux d’accueil gratuits et permanents, permettant d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives.

POUVOIR

Le pouvoir désigne la compétence juridique d'une personne morale ou physique que celle-ci exerce dans le cadre d'un mandat relevant, soit de la loi (par exemple, un mandat confié par le juge des tutelles à un tuteur), soit d'un acte sous seing-privé (par exemple, une procuration donnée par un adulte diminué à un proche), soit d'un acte notarié (par exemple, un mandat de protection future enregistré chez un notaire). Le pouvoir s'illustre par la capacité du mandataire à agir de façon valable et reconnue pour un acte spécifique ou général.

PPC : Plan personnalisé de compensation

PRÉPOSÉ D'ÉTABLISSEMENT

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerçant des mesures de protection juridique concernant des résidents accueillis au sein de l'établissement social ou médico-social pour lequel il est agréé et où il intervient (par exemple, un établissement de soins psychiatriques ou un EHPAD).

PROCURATION

Forme donnée à un mandat. Les procurations peuvent être bancaires, mais elles peuvent également être données pour des actes d'administration ou pour des actes de disposition, ou encore, pour voter (procuration électorale). La procuration donne au mandataire un pouvoir d'agir, au nom de la personne qui lui a délivré la procuration.

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Le procureur de la République est le magistrat représentant le "ministère public" dans un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). Il est assisté de substituts. Le ministère public (appelé également "parquet") intervient pour veiller à l'application de la loi et au respect de l'ordre public (tant sur l'aspect pénal que civil).

PROTECTION DE LA PERSONNE

Fait de prendre en compte et de favoriser l'expression de la volonté, le respect des droits et des libertés d'une personne majeure protégée, tout en maintenant un degré de sécurité suffisant pour elle et en veillant à sa dignité ainsi qu'à son intégrité physique, morale et matérielle.

PROTECTION DES BIENS

Fait d'administrer les biens mobiliers et immobiliers d'une personne majeure protégée, dans le cadre d'une gestion prudente, diligente et avisée, en respectant au mieux l'expression de sa volonté.

PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE

La Protection Universelle Maladie (PUMA) est un dispositif d'assurance maladie permettant à toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sur la partie obligatoire. La part complémentaire n'est pas incluse dans la PUMA mais elle peut être prise en charge dans le cadre de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). La PUMA remplace, depuis le 1er Janvier 2016, ce qu'on appelait la CMU de base.

PSD (prestation spécifique dépendance) :

Créée en 1997, cette aide sociale est destinée à prendre en charge les dépenses liées à la dépendance des personnes âgées à partir de 60 ans et évaluées en GIR 1 à 3. Elle est remplacée par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) depuis le 1er janvier 2002.

PSOP Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle (Remplacée par Inclu’Pro Formation)

QUOTITÉ DISPONIBLE

Notion désignant la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement au titre de sa propre succession (par donation ou par testament). A l'inverse, la notion de "part réservataire" désigne la part de patrimoine revenant obligatoirement aux héritiers réservataires, c'est à dire les héritiers prévus par la loi.

RAPO -recours administratif préalable obligatoire MDPH

Si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO (recours administratif préalable obligatoire) . Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées), en recommandé avec accusé de réception.

Ce recours se présente sous la forme d’une lettre détaillant les raisons de la contestation, accompagnée de tout document supplémentaire pouvant appuyer votre demande. Si la MDPH maintient son refus, la prochaine étape consiste à engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du handicap peut être cruciale pour maximiser vos chances de succès.

https://www.cnsa.fr/documentation/cnsa_19-04_fiche_9_inca_exe1_1sc_bd.pdf

RAPPORT DE DILIGENCES

Dans le domaine de la protection juridique des majeurs, terme utilisé pour désigner un rapport adressé au juge des tutelles, le plus souvent pour accompagner le compte annuel de gestion. Les diligences sont les actions menées par la personne en charge du mandat de protection juridique. Le rapport de diligences vise également à relater l'évolution de la situation de la personne majeure protégée (tant au sujet de sa situation personnelle que budgétaire, administrative et patrimoniale).

RDAS = Règlement Départemental d’Aide Sociale de la Personne Handicapée et Personne Âgée

Le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) définit les règles selon lesquelles sont accordées les aides légales en faveur des personnes âgées et en faveur des personnes en situation de handicap relevant d’un département, ainsi que les aides facultatives et extra-légales créées, à son initiative, pour compléter favorablement les aides obligatoires qui relèvent de sa compétence.

Pour chacune des prestations abordées, le RDAS expose la définition de l’aide, les conditions d’attribution ainsi que les procédures d’admission, et précise les règles applicables en matière de contribution, d’obligation alimentaire, de recours en récupération sur le patrimoine du bénéficiaire de l'aide sociale, ou d’inscription d'hypothèque sur les immeubles

Recreamix

La plateforme loisirs et handicap de la Gironde, Récréamix 33, a pour missions de faciliter l’inclusion des enfants et jeunes girondins en situation de handicap dans les structures sportives et de loisirs. https://www.recreamix.fr/

Relais Handicap Rare

RENFORCEMENT

Fait d’augmenter l’importance d’une mesure de protection juridique en raison d’un constat d’une autonomie moindre de la personne majeure protégée (par exemple, elle bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée, mais une mesure de tutelle s'avère nécessaire en raison de l'altération plus importante de ses facultés ; le régime d’assistance devant être remplacé par un régime de représentation). Le terme d’aggravation de la mesure est aussi utilisé.

RÉPERTOIRE CIVIL

Registre tenu par les greffes des tribunaux judiciaires ou de proximité afin de répertorier les demandes, actes et jugements relatifs à une personne (par exemple, un divorce ou une mise sous tutelle). Les informations des répertoires civils apparaissent sous la mention « RC » en marge des extraits d’actes de naissance.

REPRÉSENTANT LÉGAL

Terme utilisé pour désigner le mandataire familial ou professionnel exerçant une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice avec mandat spécial) ou une mesure alternative (habilitation familiale ou entre époux). Ce terme peut néanmoins prêter à confusion, car le représentant légal désigné peut exercer son mandat dans le cadre d’une

assistance (en curatelle notamment). Pour les enfants mineurs, terme désignant les parents exerçant l’autorité parentale.

REPRÉSENTATION

La personne qui dispose d'un mandat de représentation d’une personne protégée est autorisée à réaliser, pour elle et à sa place, les actes d'administration (ceux de la gestion courante) et les actes de disposition (ceux touchant au patrimoine). La représentation juridique s'exerce dans le cadre d'une mesure de tutelle, d'une habilitation entre époux, d'une habilitation familiale générale en représentation ou d’un mandat de protection future à son activation. La notion de représentation s’oppose à celle d’assistance. La représentation ne soustrait pas le mandataire de rechercher l'avis et le consentement de la personne représentée. Elle s’exerce dans le cadre de la protection des biens mais elle peut être aussi décidée pour représenter la personne (cf. notre définition de la protection de la personne).

REQUÉRANT

Désigne la personne qui demande (qui requiert) en justice. Dans le cadre des demandes de mise sous protection juridique, le requérant peut être la personne elle-même, un membre de sa famille, un proche ou le Procureur de la République (celui-ci pouvant être saisi par un tiers qui lui signale le besoin d'une mesure de protection juridique pour une personne vulnérable). Lors de la mesure de protection, le requérant est celui qui adresse une demande au juge des tutelles (le plus souvent, le majeur protégé ou son mandataire).

REQUÊTE

Demande écrite adressée à un magistrat. Dans le cadre de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles doit être saisi par requête pour statuer sur un certain nombre de décisions relatives au patrimoine du majeur protégé ou à sa personne.

RESAH : Réseau des acheteurs hospitaliers

RESAQ : Réseau enfants sourds aquitain

RÉSIDENCE AUTONOMIE (EX-FOYER-LOGEMENT)

Les Résidences Autonomie (nouvelle désignation des Foyers-Logement) sont des établissements, à vocation sociale, accueillant des personnes âgées encore autonomes mais qui éprouvent des difficultés à vivre seules. Diverses prestations sont proposées comme la restauration et des activités. Le résident continue à bénéficier, à titre individuel, des aides et services qui lui sont nécessaires (par exemple, l’intervention d’une aide à domicile et de soins médicaux).

RÉSIDENCE D'ACCUEIL

Ce type d'hébergement, de taille réduite, est destiné à accueillir des personnes souffrant de troubles psychiques ne leur permettant pas de vivre dans un logement autonome. Les Résidences d'Accueil sont constitués de logements indépendants et d'espaces collectifs. Des professionnels y proposent un accompagnement au quotidien, un soutien psychologique et des activités de loisirs. Les SAVS et les SAMSAH peuvent y intervenir. Sur le même modèle, il existe des dispositifs appelés "Familles Gouvernantes" ou "Logements Groupés Adaptés" (regroupement d'appartements où chaque résident dispose d'une chambre individuelle et bénéficie d'espaces collectifs encadrés par des professionnels).

Résidence Luis Daney

RESILIENCE

Capacité d'un individu à supporter psychiquement les épreuves de la vie. Capacité qui lui permet de rebondir, de prendre un nouveau départ après un traumatisme.

REVENUS CATÉGORIELS

Il existe 8 catégories de revenus, chacune soumise à des règles d'imposition particulières : ● les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;

● les rémunérations des dirigeants de société ;

● les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ;

● les bénéfices non commerciaux (BNC) ;

● les bénéfices agricoles (BA) ;

● les revenus fonciers ;

● les revenus mobiliers ;

● les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles.

RFDSL : Fédération nationale pour l’Insertion des personnes Sourdes et Aveugles de France

RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (accordée par les MDPH) permet à une personne en situation de handicap d'obtenir un statut en vue de son insertion en milieu professionnel ordinaire ou protégé (ESAT ou en entreprise adaptée, ex-atelier protégé).

RSA (revenu de solidarité active) :

allocation visant à garantir un revenu minimum de ressources aux bénéficiaires, mais aussi dispositif d’accompagnement social et professionnel pour faciliter l’accès à l’emploi ou consolider les capacités professionnelles de ceux qui sont sans activité, ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées.

Le RSA, dit « socle », financé par les départements, est un revenu minimum qui s’adresse aux personnes dont l’ensemble des ressources est inférieur à un montant forfaitaire révisé chaque année et dépendant de la composition du ménage. Le RSA socle peut être majoré pour les personnes élevant seules de jeunes enfants.

Jusqu’en 2015, le RSA « activité », financé par l’État, s’adressait aux foyers ayant des revenus compris entre le montant forfaitaire et un revenu garanti. Depuis le 1er janvier 2016, le RSA activité a fusionné avec la prime pour l’emploi pour devenir la prime d’activité.

Début janvier 2025, une réforme du RSA fait beaucoup parler de lui depuis quelques mois. Le Revenu de solidarité active (RSA) est désormais conditionné à l'exécution de quinze à vingt heures d'activités hebdomadaires par ses bénéficiaires. Ces derniers sont automatiquement inscrits à France Travail avec qui ils signent un « contrat d'engagement ». L'article 2 de l'amendement 183 laissait entendre en septembre 2023 que les personnes handicapées seraient exemptées de cette obligation. Or, d'après l'expérimentation effectuée depuis décembre 2022 dans 18 puis 47 départements français volontaires, il semblerait que ce soit surtout l'état de santé qui est pris en compte. En clair, ledit contrat sera adapté au cas par cas (RSA : pas d'obligation d'activité en cas de handicap).

RSDAE : Restriction Substantielle et Durable pour l'Accès à l'Emploi

RSE : Responsabilité Sociétale ou Sociale des Entreprises

la Responsabilité Sociétale ou Sociale des Entreprises permet de conjuguer performance économique, performance sociale et performance environnementale.

RVI Retraite par Voie d’Invalidité

SAD : Service d’autonomie à domicile

SAAD Services d'accompagnement à domicile

SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés)

Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés. Ce type de service a les mêmes prérogatives qu'un SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale), mais il propose, en plus, un accompagnement médical et paramédical à domicile, par exemple pour des personnes souffrant de troubles psychiques. La demande d'accompagnement par un SAMSAH est à formuler auprès de la MDPH compétente.

SAPPH : services d’accompagnement à la parentalité des personnes en situation de handicap.

SASP : services d’accompagnement et de soutien la parentalité

SAUVEGARDE DE JUSTICE

Protection provisoire préservant la capacité juridique de la personne protégée, tout en permettant la remise en cause des actes qu’elle aurait posé et qui seraient contraires à ses intérêts. Il existe deux types de sauvegarde : la sauvegarde de justice médicale et la sauvegarde de justice décidée par le juge des tutelles (qui peut l’assortir d’un "mandat spécial" énonçant des missions confiées à un mandataire spécial afin de renforcer le cadre de la protection juridique). Sa durée est d'une année (renouvelable une fois). Elle est souvent décidée dans une forme d’urgence pour protéger rapidement les intérêts de la personne à protéger, dans l’attente d’une décision pérenne. Elle peut également être ordonnée pour la réalisation d’un acte précis (sauvegarde de justice autonome).

SAVS (Service d'Accompagnement à la Vie Sociale)

Les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ont pour but de soutenir les personnes adultes handicapées dans la réalisation de leur projet de vie.

Les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) offrent un accompagnement aux personnes adultes handicapées pour maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires et professionnels, et facilitent leur accès aux services proposés par la collectivité.

Les besoins de chaque personne sont déterminés par une équipe pluridisciplinaire en collaboration avec la personne adulte handicapée, dans le cadre d'un projet individualisé de prise en charge et d'accompagnement. Ce projet tient compte de son projet de vie notamment en matière de logement, de vie sociale et familiale ou de citoyenneté, de ses capacités d'autonomie et de vie sociale, ainsi que des recommandations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Sessad (service d’éducation spéciale et de soins à domicile) :

intervient au sein des différents lieux de vie de l’enfant (domicile, lieu d’accueil de la petite enfance, centre de loisirs). Il apporte un soutien éducatif et thérapeutique individualisé.

SISDO : Système d’information de suivi des orientations

SIG : Système d’information géographique

SPASAD : Service polyvalent d’aide et de soins à domicile

SPDA (Service public départemental de l’Autonomie )

Placé sous la direction des Départements et en lien étroit avec les Agences régionales de santé, le « SPDA » fédèrera l’ensemble des acteurs de proximité pour que nos concitoyens âgés ou en situation de handicap et leurs aidants puissent bénéficier d’une réponse rapide et efficace, peu importe leur point d’entrée : France services, maison départementale du handicap (MDPH), centre communal d’action social (CCAS), caisses de sécurité sociale, etc

Socle de la 5e branche de la Sécurité sociale consacrée à l’Autonomie, ce service public reposera sur quatre piliers pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et des aidants :

Des conditions d’accueil, d’information et de l’orientation améliorée.
Une évaluation et une instruction des droits plus rapide et efficace.
Un appui direct aux personnes concernées, avec des solutions concrètes.
Un plus grand effort sera également porté au repérage et à la prévention de la perte d’autonomie, notamment à travers une démarche « d’aller-vers ».

Pour réussir ses missions et agir partout où cela est nécessaire, le Service public départemental de l’Autonomie travaillera de concert avec le secteur sanitaire, social, médico-social, mais aussi avec les professionnels de l’Éducation nationale, de l’emploi ou du logement.

SSIAD : Service de soins infirmiers à domicile

Sport et Handicap en Nouvelle-Aquitaine Localisez près de chez vous un club proposant des activités sportives aux personnes handicapées.

SUBROGÉ

Le juge des tutelles a la possibilité de désigner un subrogé dans la cadre d'une mesure de tutelle ou d'une mesure de curatelle. Dans ce cas, le subrogé a un rôle de vérification des actions les plus importantes menées par le tuteur ou le curateur. La responsabilité du subrogé-tuteur ou du subrogé-curateur peut être engagée s'il a manqué à sa mission de contrôle (tout dysfonctionnement devant être signalé au juge des tutelles). Le tuteur ou le curateur, de leur côté, doivent transmettre au subrogé toute information ou tout document utile au bon exercice de sa mission (notamment les comptes annuels de gestion).

TDAH : Trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité

TDI : Trouble du développement intellectuel

TIERS

Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique, à un jugement et à qui l'on ne peut, par conséquent, les opposer. Les tiers d'un adulte vulnérable sont, par exemple, les membres de sa famille, ses proches ou les intervenants professionnels ne disposant pas d'un mandat juridique pour leurs interventions.

TND : Trouble du neuro-développement

TONTINE

Opération par laquelle plusieurs personnes constituent, par des versements, un fonds commun qui sera capitalisé pendant un certain nombre d'années et réparti, à l'échéance convenue, entre les survivants, déduction faite des frais de gestion de la société qui s'est chargée de cette opération.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Depuis le 1er janvier 2020, un tribunal d'instance qui n'était pas situé dans la même ville qu'un tribunal de grande instance devient un tribunal de proximité. Il conserve les mêmes missions des ex-tribunaux d'instance (à l'exception des élections professionnelles et des

contentieux relatifs aux contrats de travail du domaine maritime qui sont désormais confiés aux tribunaux judiciaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance ont fusionné en une seule entité, les tribunaux judiciaires. Un tribunal d'instance qui n'était pas situé dans une même ville qu'un tribunal de grande instance devient un tribunal de proximité. A noter : le juge d'instance s'appelle désormais le juge de la protection des contentieux (mais en matière de protection des personnes majeures, il conserve l'attribut de juge des tutelles).

TSA : Trouble du spectre de l’autisme

TUTELLE

Pour les personnes majeures, mesure judiciaire permettant de protéger, par voie de représentation, les adultes vulnérables souffrant d’une altération importante de leurs facultés (par exemple, en raison de troubles avancés de la maladie d’Alzheimer, de déficience intellectuelle profonde ou de troubles psychiques invalidants). Une personne sous tutelle perd sa capacité juridique (le tuteur peut passer seul, à sa place, les différents actes qui la concerne). Néanmoins, elle obtient en contrepartie des droits favorisant sa protection, tant pour ses biens que pour sa personne. La recherche de sa volonté doit animer l’exercice de la mesure de tutelle, dans le respect de sa dignité.

TUTEUR

Personne physique (un tuteur familial ou un tuteur professionnel privé) ou personne morale (un tuteur d'une association agréée ou un préposé d'établissement) exerçant une mesure de tutelle.

UEE : Unité d’enseignement externalisé

UEEA : Unité d’enseignement élémentaire autisme

UEMA : Unité d’enseignement maternelle autisme

Ueros (unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle) :

structure proposant une évaluation des capacités des travailleurs handicapés ainsi qu’un accompagnement à l’élaboration d’un projet professionnel.

UHR (unité d’hébergement renforcé) :

Impliquée au sein d’un Ehpad, elle offre un hébergement adapté à des résidents souffrant de troubles sévères du comportement qui altèrent leur sécurité et leur qualité de vie, ainsi que celle des autres résidents de l’Ehpad.

ULIS : Unité localisé pour l’inclusion scolaire

URIOPSS : Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux

URSSAF Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

URTSA : Unité résidentielle pour personne

USLD (unité de soins de longue durée) :

structure d’hébergement et de soins dédiée à l’accueil des personnes les plus dépendantes, structure d’hébergement et de soins rattachées à un établissement hospitalier. Les moyens médicaux qui y sont mis en œuvre sont plus importants que dans les EHPAD.

USUFRUIT

Ce terme désigne le droit d'utiliser un bien (l'occuper par exemple) et d'en percevoir d'éventuels revenus, avec l'obligation d'en assurer son entretien courant. L'usufruit d'un bien sous-tend qu'une autre personne (ou plusieurs) en sont nu-propriétaire(s). Par opposition, la nue-propriété désigne le droit de disposer d'un bien sans pouvoir en user. Le nu-propriétaire est tenu, de son côté, d'assurer les plus grosses réparations du bien concerné.

VPH : Véhicules pour Personnes Handicapées , communément appelés fauteuils roulants.

VULNÉRABILITÉ

État de fragilisation d'une personne l'exposant à des risques, tant pour son intégrité physique, morale que matérielle, du fait de son propre comportement ou de celui d'autrui.

YACA : Association pour l’accompagnement culturel en Aquitaine

ZIP : Zone d’intervention prioritaire

workaholic

Les rédacteurs de ce site sont-ils des workaholic, des « ergomanes » ou des « boulomanes » ou des "bourreaux de travail" ? Mais non ! seulement des parents impliqués 😀

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