s'engage librement pour mener une action non salarié sans contrepartie
A mi-chemin entre le salariat et le bénévolat, le volontariat associatif est un statut propre aux associations qui permet de s'engager sur une mission précise pour une durée limitée.
Les différents type de volontariat : Volontariat d'initiation et d'échange "service civique", volontariats de solidarité "Le Corps européen de solidarité" (CES), volontariat de solidarité internationale (VSI), volontariat en réciprocité, volontariat d'échanges et de compétences.
Les salariés sont les personnes qui travaillent, aux termes d'un contrat, pour une autre entité résidente en échange d'un salaire ou d'une rétribution équivalente, avec un lien de subordination.
Statut social et fiscal d'entreprise. Il désigne une personne physique qui est à la tête d'une auto-entreprise exerçant une activité commerciale. Il s'agit d'un unique individu qui représente donc une auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise.
Statut juridique proposé à tous les créateurs d'entreprise à condition qu'ils n'emploient pas de salarié(s) et réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 32 000 euros (pour un prestataire de services) ou à 80 000 euros (pour une activité commerciale).
Convention de bénévolat avec possibilité de fin sans préavis
Relation libre sans lien de subordination, contrat moral avec une adhésion à l'association (respect des statuts et du règlement intérieur de l'association
Valorisation du bénévolat dans les contribution volontaire.
Un salarié de l'association ne peut pas être bénévole de la même association dans des tâches qui corresponde à son emploi sinon c'est requalifié en heures supplémentaires.
Convention de volontariat
Le volontariat est une activité « sans obligation » du volontaire à l'égard de l'association.
Obligation de tuteur qui suit le volontaire et le forme.
Contrat de travail
Lien de subordination
Le CA est employeur, le salarié exécute sa mission dans le cadre de sa fiche de poste.
Si le CA n'exerce pas son rôle de direction de l'association (donne les grandes orientations, décides des stratégies de l'association) et que le salarié décide : possibilité d'être requalifié en société avec charge fiscale.
Donner la preuves écrites de réunions régulières du CA (comptes rendus - procès verbaux du CA datés et signés avec ordre du jour et décisions prises).
Les salariés peuvent être présents au CA sans voix deliberative.
Le CA dirige, contrôle et peut sanctionner.
Convention de prestation de service (vente de prestations)
Pas de lien de subordination, à son compte (n°siret déclaration à l'Ursaff à verifier sur devis)
Diplôme qui permet d'exercer
Engage les frais matériel lié à sa prestation
Gere sa prestation librement
Auto-entrepreneur limité à 39000 € après autre statut d'entreprise.
Sans rémunération ni contrepartie / rien en échange (comme repas gratuit, tee-shirt gratuit...)
Possibilité de remboursement de frais de déplacement et autres frais (repas, hébergements) que si prévu dans les statuts (statut = seul document contractuel devant les juge), sur justificatif réel (facture) et avec accord écrit d'engagement des dépenses par le bénévole (dans le règlement intérieur : modalité des dépenses bénévoles).
Convention de mise à disposition de materiel aux bénévoles dans le cadre de sa convention de bénévolat (exemple pour un ordinateur).
Sans rémunération mais avec une indemnité
Indemnité au bout de 2 mois de 4,05€/h depuis le 01/01/2023.
Service civique : Une indemnité de 496,94€* nets/mois, financée par l'Etat et une aide en nature ou en espèces d'un montant mensuel de 113,02€* correspondant à la prise en charge de frais d'alimentation (fourniture de repas) ou de transports .
Rémunération mensuelle avec bulletin de paye
Devis et Factures
Fixe ses tarifs
Honoraire (pas salaire)
Avoir une convention de prestation : voir modèle ci-dessous.
Mise à disposition de la salle pour la prestation
Facturation en forfait (pas à l'heure)
Matériel fournit par l'autoentrepreneur et pas par l'association
Définition d'une tâche précise et ponctuel
L'auto-entrepreneur n'a pas que vous en prestation de service
Montrer qu'il n'y a pas de lien de subordination (décision en commun accord des jours et heures de prestations, l'autoentrepreneur à son matériel, son contenu de prestation)
Vérification du n° siret de l'association
Avoir un devis préalable avec un forfait de prestation englobant tout (pas de détail du coût à l'heure mais par exemple intervention pour l'activité .... Forfait pour l'année de....)