Mise à disposition de salarié

la mise à disposition de salarié entre associations est une pratique assez courante dans le monde associatif, mais elle obéit à des règles juridiques précises. Voici l’essentiel à savoir 👇

🔹 1. Définition

La mise à disposition consiste pour une association (A) à laisser un de ses salariés travailler temporairement pour une autre association (B), sans rompre son contrat de travail avec l’association A (son employeur d’origine).

➡️ Le salarié reste donc employé par l’association A, mais exerce ses fonctions au profit de B.

🔹 2. Base légale

Cette situation est encadrée par le Code du travail, articles L8241-1 et suivants, qui interdisent en principe le prêt de main-d’œuvre à but lucratif, sauf exceptions.

👉 Une association peut mettre à disposition un salarié à une autre association à but non lucratif, à condition que :

• la mise à disposition ne soit pas lucrative, c’est-à-dire que A ne réalise aucun bénéfice sur l’opération ;
  
  

• les frais facturés à l’association B correspondent strictement au coût réel du salarié (salaire brut + charges sociales + frais éventuels).
  
  

🔹 3. Formalisation obligatoire

a) Convention entre les deux associations

Une convention de mise à disposition doit être signée entre :

• l’association prêteuse (employeur),
  
  

• et l’association utilisatrice (bénéficiaire).
  
  

Cette convention précise :

• l’identité du salarié concerné,
  
  

• la durée de la mise à disposition,
  
  

• les modalités pratiques (temps de travail, supervision, etc.),
  
  

• les coûts refacturés (sans marge),
  
  

• les assurances et responsabilités.
  
  

b) Avenant au contrat du salarié

Un avenant au contrat de travail doit aussi être établi pour informer le salarié :

• de l’association d’accueil,
  
  

• des tâches confiées,
  
  

• des horaires et lieu de travail,
  
  

• de la durée de la mise à disposition.
  
  

🟢 Le salarié doit donner son accord écrit.

🔹 4. Responsabilités et obligations

• Le lien de subordination reste attaché à l’employeur d’origine (A), mais l’association d’accueil (B) est responsable des conditions de travail et de sécurité pendant la mission.
  
  

• Les risques professionnels (accident du travail, etc.) sont couverts par l’association A.
  
  

🔹 5. Facturation et comptabilité

L’association prêteuse refacture à l’association utilisatrice :

Le coût réel du salaire (salaire brut + cotisations sociales + éventuels frais liés à la mission).

⚠️ Aucune marge ni bénéfice ne peut être réalisé — sinon cela deviendrait un prêt de main-d’œuvre illicite.

🔹 6. Autres points importants

• La mise à disposition peut être ponctuelle ou régulière, mais elle doit toujours être limitée dans le temps.
  
  

• Le salarié continue d’acquérir ses droits habituels (ancienneté, congés, etc.) au sein de l’association employeuse.
  
  

• Si la mise à disposition est longue ou fréquente, les associations doivent vérifier que cela ne masque pas une situation de sous-traitance ou de transfert d’activité.

Modèle de convention de mise à disposition de salarié entre associations

Entre les soussignés :

Association prêteuse :
Nom : [Nom de l’association A]
Adresse : [Adresse complète]
Représentée par : [Nom, prénom, fonction]
SIRET : [Numéro]
Ci-après dénommée « l’Association prêteuse »,

Et

Association utilisatrice :
Nom : [Nom de l’association B]
Adresse : [Adresse complète]
Représentée par : [Nom, prénom, fonction]
SIRET : [Numéro]
Ci-après dénommée « l’Association utilisatrice »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association prêteuse met à disposition de l’Association utilisatrice un salarié, dans le cadre d’une collaboration non lucrative entre associations à but non lucratif, conformément aux dispositions des articles L8241-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 – Salarié concerné

Nom et prénom : [Nom du salarié]
Fonction : [Intitulé du poste]
Contrat de travail : [CDI / CDD]
Temps de travail mis à disposition : [ex. 2 jours par semaine]
Durée de la mise à disposition : du [date de début] au [date de fin].

Article 3 – Conditions d’exercice

Le salarié exercera les missions suivantes au sein de l’Association utilisatrice :

• [Lister les missions principales]
  
  

Le salarié travaillera sous la responsabilité fonctionnelle de [nom et fonction du responsable dans l’association B], tout en restant lié contractuellement à l’Association prêteuse.

Article 4 – Statut du salarié

Pendant la durée de la mise à disposition :

• le salarié reste employé et rémunéré par l’Association prêteuse,
  
  

• son contrat de travail, sa rémunération, son ancienneté, ses congés et droits sociaux demeurent inchangés,
  
  

• il est soumis aux règles d’hygiène et de sécurité applicables dans les locaux de l’Association utilisatrice.
  
  

Un avenant au contrat de travail est établi entre le salarié et l’Association prêteuse pour formaliser la mise à disposition.

Article 5 – Responsabilité

L’Association utilisatrice est responsable des conditions de travail du salarié durant la mise à disposition.
Toutefois, le lien de subordination juridique demeure avec l’Association prêteuse.

Les accidents du travail ou maladies professionnelles survenus pendant la mise à disposition seront déclarés par l’Association prêteuse, conformément à la législation en vigueur.

Article 6 – Coût et refacturation

La mise à disposition est réalisée sans but lucratif.
L’Association utilisatrice remboursera à l’Association prêteuse le coût réel du salarié, à savoir :

• Salaire brut,
  
  

• Charges sociales patronales,
  
  

• Frais éventuels liés à la mission (déplacement, repas, etc.).
  
  

Une facturation mensuelle sera établie sur la base des justificatifs transmis par l’Association prêteuse.

Article 7 – Assurance

Chaque association déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages pouvant survenir du fait de ses activités et de ses salariés.

Article 8 – Fin ou suspension de la mise à disposition

La présente convention prend fin :

• à la date prévue,
  
  

• ou par accord écrit entre les parties,
  
  

• ou en cas de manquement grave d’une des parties, avec un préavis de [durée à définir].
  
  

Article 9 – Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera réglé à l’amiable.
À défaut d’accord, les parties conviennent de soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort du siège de l’Association prêteuse.

Fait à [ville], le [date]

En deux exemplaires originaux.

Pour l’Association prêteuse
Nom, fonction, signature et cachet

Pour l’Association utilisatrice
Nom, fonction, signature et cachet

Lu et approuvé par le salarié
Nom, prénom, signature