Scolarisation

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme un objectif clair s'agissant de l'éducation des enfants en situation de handicap : elle soutient le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté.

Dans ce cadre, en lien avec la MDPH, les parents sont très étroitement associés à l'ensemble de ce processus, qu'il s'agisse de la décision d'orientation de leur enfant, ou à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS).

En fonction de la nature du handicap de l'enfant et de son PPS, la scolarisation peut-être individuelle et comprendre, ou pas, des aides (matériels scolaires ou transports adaptés, présence d'un auxiliaire de vie scolaire - AVS...) et des aménagements.

La scolarisation de l'enfant en situation de handicap peut également être réalisée dans un cadre collectif, au sein de classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) en écoles élémentaires, ou d'unités spécialisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans le secondaire.

Si la nature et la gravité du handicap de l'enfant l'exige, il peut être scolarisé au sein d'un établissement médico-social et suivre, à temps complet ou adapté, un enseignement, tout en bénéficiant d'un soutien pédagogique et thérapeutique adapté.

Généralisation du livret parcours inclusif à la rentrée 2021

25 mars 2021

Le livret parcours inclusif, co-piloté par le ministère de l’Éducation nationale centralise les informations relatives à l’élève, à son parcours et aux aménagements ou accompagnements mis en place (programme personnalisé de réussite éducative, projet d’accueil individualisé, projet personnalisé de scolarisation, GEVA-Sco*…). Cet outil participe à la simplification du parcours de scolarisation des enfants en situation de handicap en :

  • accélérant la mise en place de premières réponses d’aménagements pédagogiques à destination de l’élève ;

  • améliorant l’échange d’informations entre l’école, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la famille.

Parallèlement à cette expérimentation les travaux d’interconnexions entre les systèmes d’information de l’Éducation nationale et le système d’information des MDPH avec le livret parcours inclusif se poursuivent.

Après une expérimentation dans 4 départements, de la maternelle au lycée, du 28 septembre au 15 novembre 2020, il sera généralisé à la rentrée scolaire 2021. Dès la rentrée scolaire 2022, les familles pourront consulter le livret parcours inclusif en ligne. La mise en place d'un accès aux personnels médico-sociaux est prévue. Le livret parcours inclusif se veut être un outil évolutif adapté aux évolutions à venir concernant le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ou ayant des besoins éducatifs particuliers. En savoir plus ...

*Le GEVA-Sco, guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, est utilisé lors de l'élaboration du PPS (projet personnalisé de scolarisation). Il comprend notamment les observations des enseignants sur l'élève handicapé : activités d'apprentissage, autonomie (mobilité, gestes quotidiens...), niveau scolaire, vie sociale... Retrouvez le formulaire de première demande du GEVA-Sco

Aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap

15 décembre 2020 publié par handicap.gouv.fr

La circulaire du 8 décembre 2020 adressée par les services de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle à leurs administrations simplifie et harmonise la procédure d’aménagement des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap.

Cette réforme concerne les épreuves des examens ou concours organisés par le ministère chargé de l’éducation nationale et les épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS), du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). Elle sera applicable dès les prochaines sessions de ces examens (année scolaire 2020/2021).

L’évolution des aménagements prévue vise trois objectifs :

  • Améliorer la cohérence. Dans l’intérêt du candidat, afin de ne pas l’exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés lors du passage des épreuves doivent être en cohérence avec ceux dont dispose l’élève au cours de sa scolarité.

  • Renforcer l’équité territoriale. Les formulaires nationaux de demande harmonisés doivent désormais être utilisés en fonction de l’examen ou du concours présenté.

  • Poursuivre la simplification des procédures. L'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’est rendu qu’une seule fois pour les élèves bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ou d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) au titre de troubles du neuro-développement, sauf lorsque des raisons particulières conduisent à demander d’autres aménagements que ceux déjà acquis.

Retrouvez le communiqué de presse pour en savoir plus

Renforcer l’apprentissage pour favoriser l’emploi durable des personnes en situation de handicap

14 décembre 2020 publié par handicap.gouv.fr

A compter du 1er janvier 2021, dans la continuité de la réforme sur la formation professionnelle, le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO) devra désormais prendre également en charge le coût de la compensation du handicap de l’apprenti dans le montant du contrat qui pourra ainsi être majoré jusqu’à 4000 euros, quelle que soit la branche professionnelle.

Pour Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : « L’apprentissage est un formidable levier pour recruter des talents en situation de handicap. C’est pour cela que dans le cadre de France Relance, nous avons mis en place une aide de 5 000 euros pour l’embauche d’un apprenti mineur ou 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti majeur – sans plafond d’âge pour les personnes en situation de handicap – pour tout contrat signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.»

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Ecole inclusive : 0 805 805 110 numéro d'information 24h/24

Le numéro vert national 0 805 805 110 (service gratuit + prix d'un appel) ouvert toute l'année, qui permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule nationale « Aide handicap École » soit les cellules d'écoute et de réponse du service départemental « École inclusive » qui vient en complément pour davantage de proximité dans les réponses. Ces cellules locales ont pour objectifs :

  • d'informer les familles sur les dispositifs existants et sur le fonctionnement du service public de l'École inclusive ;

  • de répondre aux familles sur le dossier de leur(s) enfant(s) si possible dans les 24 heures suivant l'appel. Si les réponses nécessitent une recherche ou une prise d'information plus précise auprès de personnes qui connaissent la situation de l'élève, les familles sont alors recontactées.

Le service est accessible aux personnes malentendantes au 0 800 730 123.

Vous pouvez également écrire à l'adresse : aidehandicapecole@education.gouv.fr.

École inclusive : création d'une indemnité pour les AESH référents

28 octobre 2020 publié par la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant les missions de référents au sein de l'Éducation nationale sont désormais indemnisés pour cette fonction. Un décret instaure cette indemnité et un arrêté précise son montant et ses modalités de versement. Ils sont parus au Journal officiel du 24 octobre 2020.

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Guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)

Lorsqu'un élève majeur ou, s'il est mineur, ses responsables légaux, a saisi la MDPH d'une première demande d'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, les informations relatives à sa situation scolaire peuvent être recueillies au moyen du document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco première demande) ». À la demande de l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, de ses responsables légaux, ce document est renseigné par l'équipe éducative.

Lorsqu'un élève en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) définie à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation procède au moins une fois par an à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre. Les informations recueillies au cours de cette réunion sont transcrites dans le document intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco réexamen) ».

formulaire_1redemande_interactif.pdf
formulaire_reexamen_interactif.pdf

Enfant handicapé : quelle prise en charge pour ses frais de transport ?

Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun en raison de son handicap pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier du remboursement des frais de déplacement par le département.

Ces frais de déplacement concernent le transport assuré :

  • par vous-même avec votre véhicule,

  • ou par un transporteur individuel exploité par une personne rémunérée (un taxi par exemple).

À noter : dans la région Île-de-France, les frais de transport sont à la charge d’Île-de-France Mobilités (ex Stif).

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Cap école inclusive

29 août 2019

Cap école inclusive est une plateforme qui s'adresse à tous les enseignants pour favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. CAP école inclusive offre des ressources pédagogiques. Elle est un point d'appui à la formation des enseignants du premier et du second degré. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) peuvent également accéder aux contenus proposés.

Une plateforme d'accompagnement et de ressources pédagogiques

L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs besoins éducatifs particuliers. Afin d'accompagner les enseignants dans l'adaptation de leurs pratiques pédagogiques, la plateforme Cap école inclusive a été réalisée par et pour les enseignants comme un outil de ressources et d'appui à la formation.

En accès réservé (une adresse mèl académique est nécessaire pour se connecter), la plateforme met à disposition des personnels de l'éducation nationale des outils pour évaluer et s'informer sur les besoins des élèves en situation de handicap :

  1. une grille d'observation à compléter en ligne ou à télécharger pour identifier les besoins d'un élève qui rencontre des difficultés d'apprentissage ;

  2. qui s'articule avec des propositions de fiches pédagogiques qui répondent aux besoins identifiés de l'élève afin de permettre à l'enseignant d'adapter et d'aménager son enseignement ;

  3. et de bénéficier d'une carte interactive pour trouver les personnes ressources les plus proches de son lieu d'exercice professionnel.

Des ressources audiovisuelles complètent ces ressources pédagogiques. Elles ont vocation à informer et à approfondir les connaissances des enseignants afin de mieux répondre aux besoins éducatifs particuliers de leurs élèves.

Évolutive, la plateforme est amenée à s'enrichir de contenus afin de toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes de la communauté éducative. Accéder à la plateforme Cap école inclusive

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Point d'étape sur l'école inclusive

26 août 2020 publié par le secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé des personnes en situation de handicap

Préparée dans un contexte de crise sanitaire inédit, la rentrée scolaire pour tous 2020 s’inscrit dans la dynamique de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février dernier et réaffirme les enjeux du handicap comme priorité du quinquennat. Principales mesures :

  • Depuis le 1er juillet 2020, un numéro vert unique – 0 805 805 110 ou le 0 800 730 123 (accessible aux personnes malentendantes) - permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon les attentes, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École ;

  • Les orientations scolaires et les prestations associées arrivant à échéance d’ici au 31 août (hors changement d’orientation), et pour lesquelles les Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées (MDPH) n’ont pas pris de décision avant le 31 juillet, sont reconduites automatiquement et ce pour toute l’année scolaire ;

  • De même que les droits arrivés à échéance pendant la crise sanitaire, entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 seront prorogés;

  • 4 000 nouveaux recrutements d’équivalents temps plein d’AESH ont été décidés pour la rentrée 2020. Les AESH dont le statut a été défini par arrêté du 29 juillet 2020 ;

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