Législation
Rapport 2023 des politiques publiques du handicap
Ce rapport aborde les questions de définition du handicap, d’absence de stratégie nationale et de manque de sensibilisation aux droits des personnes handicapées. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publie un ouvrage de référence rassemblant les données les plus récentes sur l’évolution des droits des personnes en situation de handicap, mais aussi sur les organisations, les personnes, les institutions et les politiques publiques participant à la lutte contre les discriminations et les préjugés ainsi qu’un état des lieux détaillant l’impact de ces derniers sur la vie quotidienne des personnes concernées.
La délégation interministérielle à l'accessibilité (DIA) rend publique sa feuille de route
5 décembre 2023
La Délégation interministérielle à l'accessibilité (DIA) rend publique sa feuille de route, mettant en avant ses objectifs clés et ses initiatives visant à renforcer l'accessibilité physique et numérique en France.
La création du fonds territorial d'accessibilité (FTA)
La relance des ambassadeurs de l'accessibilité
La préparation du déploiement de la solution universelle de l'accessibilité téléphonique avec la direction générale des entreprises.
Pour mener son action, la délégation s’appuie sur le réseau des sous-préfets référents handicap inclusion nommés l’an dernier auprès de chaque préfet de département. En savoir plus ...
Entrée en vigueur du passe sanitaire dans les établissements médico-sociaux
Suite à l’avis favorable du Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 5 août, avec l’instauration du passe sanitaire notamment pour les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. L’entrée en vigueur est fixée au :
9 août pour les visiteurs majeurs
30 août pour les personnels
30 septembre pour les visiteurs mineurs de 12 à 17 ans
Le secrétariat d'Etat au Handicap précise qu'il y a « encore des points à définir ». En attendant, les visiteurs des personnes en situation de handicap seront donc tenus de présenter leur certificat de vaccination ou, à défaut, un test PCR ou antigénique négatif. Pour les résidents, c'est encore en « cours de calage ». Il reviendra aux forces de l'ordre et aux exploitants des établissements recevant du public d'assurer le contrôle de ce document au format papier ou numérique.
Faciliter l'accès au droit
Juillet 2021 publié par Handicap.fr
L’accès à la justice est semé d’embûches pour les citoyens et plus encore pour les personnes en situation de handicap. Pour tenter de changer la donne, une mallette pédagogique sur le handicap à destination des professionnels du droit est lancée en juillet 2021. En savoir plus ...
Retrouvez également des fiches spécifiques concernant le droit du handicap sur https://www.handroit.com/legislation_handicap.htm
Handicap et fiscalité
La loi prévoit un abattement de droits de succession qui permet à une personne handicapée de recevoir près de 160 000 € sans être taxée. Mais, seul, le handicap ne suffit pas ; elle doit justifier de sa situation, c’est-à-dire prouver qu’elle est "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité" ou empêché, si elle a moins de 18 ans, "d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal".
Plus d’informations sur la fiscalité et les allocations sur https://www.enfant-different.org/vos-aides/impots-et-handicap
Consultez aussi le Guide 2019 « impôts et handicap »
Faciliter le vote des personnes en situation de handicap
Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote, soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer. À titre exceptionnel, le régime des procurations à domicile a été assoupli pour les élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021. Vous pouvez réaliser votre procuration de 3 façons :
En ligne, avec le téléservice MaProcuration : Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d'enregistrement. Vous devrez alors obligatoirement aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat. Votre passage y sera toutefois facilité, car vous n'aurez qu'à présenter votre référence et votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport... ). Vous recevrez ensuite un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée.
Avec le formulaire disponible sur internet. Vous devez le remplir et l'imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport... ).
Avec le formulaire disponible à la gendarmerie, au commissariat, au tribunal. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d'identité.
Allongement du certificat médical à 12 mois
Le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette mesure de simplification s'applique immédiatement, « y compris pour les dossiers déjà déposés dont la MDPH n'a pas encore accusé réception », assure le secrétariat d'Etat au Handicap.
Guide justice et handicap
Cet ouvrage rédigé par l’association Droit Pluriel en partenariat avec le Défenseur des droits est destiné à sensibiliser les acteurs du droit aux discriminations liées aux handicaps. Publié ne mars 2021, il donne des pistes d'amélioration, des points d'attention. Au sommaire :
LES PROFESSIONNELS DU DROIT FACE AUX SITUATIONS DE HANDICAP
DÉPASSER LES PRÉJUGÉS
CONNAÎTRE LES VARIATIONS DU FONCTIONNEMENT BIOLOGIQUE
Variations corporelles
Variations de la motricité
Variations de la vue
Variations de l'audition
Variations de la cognition
Variations mentales
Variations psychiques
Variations cognitives
Les DYS
L'autisme
Recueil des textes principaux concernant le handicap
A télécharger gratuitement sur https://www.vie-publique.fr/catalogue/279197-justice-et-handicap
Port du masque obligatoire, sauf pour les personnes dont le handicap le rend difficilement supportable, sur justificatif médical
21 juillet 2020
Afin de limiter les risques d’une reprise de l’épidémie, le port du masque grand public est rendu obligatoire dans tous les lieux clos, en complément des gestes barrières, à compter du 20 juillet (voir décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé).
La dérogation au port du masque reste cependant possible pour les personnes dont le handicap le rend difficilement supportable, mais toujours sous deux conditions :
il sera nécessaire pour les personnes de se munir d’un certificat médical justifiant de son handicap et de cette impossibilité de porter le masque ;
la personne handicapée sera également tenue de prendre toutes les précautions sanitaires possibles (port, si possible, d’une visière, respect des autres gestes barrières, à savoir rester à plus d’un mètre de l’autre, ne pas toucher son visage et les yeux, se laver très souvent les mains, saluer sans toucher les personnes, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir en papier et le jeter).
Pour savoir comment bien porter son masque https://www.gouvernement.fr ou téléchargez la fiche pratique illustrée https://handicap.gouv.fr
Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
31 décembre 2019 - JORF n°0303
Publics concernés
Personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, président du conseil départemental, caisses d'allocation familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
Objet
Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice
Ce décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.
Le présent texte permet aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux (PCD) de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque ces personnes remplissent les conditions fixées par ce même décret.
Ce décret prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l'AAH.
Lorsque la CDAPH et le PCD prorogent des droits sans demande du bénéficiaire, ils précisent dans la décision que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d'obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits.
Références
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret et les dispositions de celui-ci peuvent être consultées sur le site Légifrance.
22 nouvelles mesures handicap en 2020 : quoi et quand ?
4 décembre 2019 - Par Handicap.fr / E. Dal'Secco
Edouard Philippe a coordonné, le 3 décembre 2019, le 3ème Comité interministériel du handicap (CIH) mis en œuvre depuis l'élection d'Emmanuel Macron (articles en lien ci-dessous). Après avoir fait le bilan des 10 mesures « tenues » en 2019, il en a annoncé 22 « nouvelles » -même si pour la plupart elles étaient déjà connues-, qui promettent de « poursuivre » l'action du gouvernement. Elles ont principalement pour objectif de « faciliter le quotidien des personnes handicapées ». Les voici en détail, avec la date envisagé pour leur application…
22 mesures en détail
1. Ouverture, au second semestre 2020, d'un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
2. Pour les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Mesure qui sera effective au premier semestre 2020. Environ 8 000 bénéficiaires.
3. À compter du 1er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.
4. Création d'une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d'ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement). Mesure effective à compter d'octobre 2020.
5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020.
6. Mise en place d'un numéro unique d'appel pour rompre l'isolement des aidants et déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles.
7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique (engagement d'un plan à 3 ans de 90 millions d'euros sur les principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand Est).
8. Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d'enseignement adaptées.
9. Amélioration des modalités d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole.
10. Mise en oeuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d'évolution du handicap.
11. Mise en place d'un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels.
12. Déploiement numérique dès le début de l'année 2020 du nouveau « Handiguide » pour identifier l'offre de sport accessible à proximité de chez soi.
13. Mise en œuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu'à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées.
14. Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l'accès au service de transport adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d'une carte mobilité et inclusion.
15. Amélioration de l'accès aux soins avec notamment : le déploiement en 2020 d'une offre de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d'échec de soins, ainsi que la mise en place d'une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés.
16. Lancement d'un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers secours, dans la perspective d'un engagement de 3 000 bénévoles en situation de handicap pour les événements sportifs internationaux, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
17. Mise en place, sur un site pilote par région, d'un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour une offre d'accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d'emploi.
18. Lancement d'une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d'information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches.
19. Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique.
20. Déploiement d'un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap.
21. Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l'expertise de la protection de l'enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l'aide sociale à l'enfance.
22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l'amélioration de l'accès aux livres adaptés et aux catalogues d'éditeurs en format numérique, l'extension des obligations légales d'accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l'augmentation du volume horaire des programmes accessibles. S'assurer de l'amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par les signataires de la charte.
© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr
Loi orientation mobilités : du mieux pour l'accessibilité ?
21 novembre 2019 • Par Cassandre Rogeret / Handicap.fr
Le projet de loi d'orientation des mobilités a été adopté à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019. 13,4 milliards d'euros pour transformer profondément la politique de mobilité et améliorer notamment l'accessibilité des transports. Y'a plus qu'à !
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Convention Nations unies.pdf