Raccordement au tout-à-l'égout
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Suis-je obligé de me raccorder au tout à l'égout ?
La réglementation est claire à ce sujet. En effet, selon le Code de la santé publique (article L1331-1) le propriétaire de l’immeuble ou de la maison raccordable au réseau public d'Assainissement est obligé de l’effectuer, dans le cas où :
- les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique ;
- les immeubles concernés ont accès cette voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Comment ?
Le raccordement au réseau public / tout-à-l'égout compte deux parties:
- La partie privée nécessaire pour amener les eaux usées vers la partie publique.
- L’autre partie, celle sur la voie publique à laquelle les immeubles ont accès. Cette partie de raccordement au tout-à-l'égout fait partie intégrante du réseau public et est la propriété de la communauté qui en assure l'entretien et la gestion.
Qui fait Quoi ?
Le raccordement effectué sous votre terrain privé est réalisé à votre charge. Pour les travaux nécessaires pour amener les eaux usées au réseau de collecte sur la partie publique peuvent être exécutés par la commune.
C’est normalement ce qui se fait pour un immeuble existant avant ou si les propriétaires ont fait la demande dans le cas d'un immeuble déjà construit après la mise en service de l'égout, les travaux sur la partie publique.
Qui paye et Quoi?
Le raccordement :
En plus des travaux à votre charge, la commune peut réclamer le remboursement par les propriétaires de l’intégralité ou une partie des dépenses entraînées par ceux quelle a pris à sa charge. Ces dépenses sont réévaluées selon les éventuelles subventions obtenues et majorées de 10 % pour les frais généraux.
Votre commune a également la possibilité de vous réclamer le paiement d'une somme équivalente à la redevance d'assainissement à compter de la mise en service du réseau public de collecte et peut vous faire payer une taxe de raccordement à l'égout.
Dans un grand nombre de cas cette taxe est définie de façon arbitraire et regroupe tous les paiements réclamés par votre commune.
Par la suite, une redevance est mise en place. Le montant de cette redevance est fixé par la Ville ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La Redevance :
Tout service public d'assainissement collectif ou non collectif implique le paiement d'une redevance dite "d'assainissement" par tous les utilisateurs, dès lors que leur immeuble ou leur maison est raccordé au réseau d'assainissement.
Le montant de cette redevance est fixé par la Ville ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Elle inclue :
- une partie variable calculée à partir de la consommation d'eau du réseau de distribution public par l'usager,
- une partie fixe utilisée à financer la totalité ou une partie des charges du service d’assainissement.
Vous trouverez son montant sur la facture d'eau à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées".
Il se peut qu’une tarification forfaitaire identique pour tous les usagers ou variable indépendante de la consommation mais selon les besoins de ceux-ci soit mise en place sur votre commune. Ce dernier cas est assujetti à une autorisation du préfet.
Des aides ?
Subvention assainissement et réhabilitation de vieux systèmes
Une subvention assainissement est octroyée aux propriétaires désirant réhabiliter d'anciens systèmes d'assainissement non collectifs. Variant selon vos revenus et les travaux à réaliser, la subvention d'assainissement peut vous être attribuée par différents organismes :
l'agence de l'eau ; Plaquette PDF à télécharger
La subvention assainissement est bel et bien réelle mais pour l'obtenir il faut répondre à de nombreuses modalités :
obtention avant le commencement des travaux ;
travaux réalisés par des professionnels du bâtiment ;
travaux fini dans un délai d'un an, à compter de la décision d'octroi de la subvention d'assainissement ;
paiement de la subvention sur présentation de factures des travaux correspondant aux travaux présentés lors de la demande ;
certificat de conformité de l'assainissement délivré par le maire ou un organisme technique habilité.
Mais ce n'est pas tout. La subvention assainissement est également régie par d'autres conditions :
date de construction du logement supérieure à 3 ans ;
absence de confort sanitaire ou installation existante obsolète ;
conditions de ressources exigées.
Quand ?
Le raccordement au tout-à-l'égout des immeubles est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte. La loi prévoit néanmoins des dérogations pour certaines catégories d'immeuble.
Attention aux pénalités !
Au delà du délai de 2 ans, la commune peut majorer la redevance d'assainissement du propriétaire concerné dans la limite de 100 % de son montant initial.
De plus votre commune, après mise en demeure, peut procéder d'office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire (avec les frais de gestion), sur le domaine comme sur le domaine privé.