Projet de loi NOTRe
Post date: 11 mars 2015 07:26:44
Mars 2015. Le texte, adopté par l'Assemblée nationale, est transmis au Sénat.
Au menu : Communication des ROD et suites données, transparence de l'information financière, certification des comptes publics locaux, observatoire de la gestion publique locale, responsabilité financière...
A suivre donc...