Contentieux financier - Actualités

Post date: 20 janv. 2012 10:10:46

Contentieux financier - Actualités :

Evolution du régime de responsabilité des comptables publics (Loi de décembre 2011) :

1 - suppression du débet sans préjudice ;

1 bis - "somme non rémissible" prononcée par le juge des comptes en l'absence de préjudice financier et ne pouvant faire l'objet d'une remise gracieuse ;

2 - débet prononcé en cas de préjudice financier ;

2 bis - remise gracieuse de débet possible mais limitée dans son montant. Un montant (à définir par décret) restera à la charge du comptable public.

Publications sur le sujet :

• L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012 (n° 6, 20 février), p. 317.
• Le nouveau régime de responsabilité du comptable public, AJDA 2014 p. 2405.
• L’office du juge des comptes dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des comptables publics, Gestion et fin. publ. 2015, n° 11/12, p. 78.
• La réforme de la responsabilité du comptable public et ses conséquences jurisprudentielles, Intervention Cour des comptes, réunion plénière des procureurs financiers 17 décembre 2015, Gestion et fin. publ. 2016, n° 2, p. 42.
• Le nouveau régime de responsabilité des comptables publics français, Revue Algérienne de droit comparé 2016 n° 3, p. 9.
• Le préjudice financier, nouveau critère de la responsabilité du comptable public, AJDA 2017. 1435.
• Le préjudice financier devant le juge des comptes, Droit administratif 2018, n° 7-9, Etude n° 5.