Obligations légales

Obligations pour le commerce de chats et de chiens

Le décret du 18/07/2022 sur la Protection des animaux de compagnie applicable à toutes ventes ou dons sera applicable dès le 1er octobre 2022.

Les éleveurs devront faire signer un « Certificat d’engagement et de connaissance » à tout adoptant au moins 7 jours avant la vente et le départ du chaton, ce qui correspond au délai de rétractation.

Eleveurs obligations
Eleveurs obligations
A noter : Nous avons fait une demande de non-diffusion à l'INSEE afin que nos informations ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale. Les informations ne figurent donc pas sur le site du registre des sociétés Infogreffe. Vous pouvez obtenir un avis de situation de l'entreprise au répertoire SIRENE sur le site de l'INSEE.
Loi

Médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel résidant en France, doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte des articles L.612-1 et R.616-1 du code de la consommation. Depuis le 12 décembre 2017, un médiateur a été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation dans le domaine de la commercialisation et des services pour animaux. Le CASib, club félin dont nous sommes membres, a conclu une convention cadre avec Mediavet à laquelle nous avons adhéré en tant qu'éleveur. Cette convention permet l'accès aux services d'un médiateur pour toute tentative de résolution amiable.