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http://www.journaldemontreal.com/2012/08/09/accuses-detre-en-couple

Accusés d’être en couple ou de vivre comme un couple ferait...

Des prestataires se retrouvent parfois avec un conjoint contre leur gré

Éric Yvan Lemay @

Journal de Montréal, Publié le: jeudi 09 août 2012, 21H17 | Mise à jour: jeudi 09 août 2012, 21H20

Francine Grywinski pourrait perdre son chèque d’aide sociale parce qu’on la considère en couple avec sa colocataire.

Vous êtes actuellement dans la zone VIPLe nombre de prestataires d’aide sociale accusés d’être en couple est en hausse selon les organismes de soutien.

« Il y a plein de gens qui sont accusés d’être en couple sans en être un », assure Sylvia Bissonnette du Groupe de recherche et de formation sur la pauvreté au Québec.

Hier, le Journal rapportait l’histoire de Francine Grywinski, une résidante de Boisbriand âgée de 64 ans. On a annoncé à la dame qu’on lui retirait ses prestations d’aide sociale, parce qu’on la considérait en couple avec sa colocataire des 30 dernières années.

On lui réclame également près de 60 000 $ en arrérages. Pourtant, elle soutient n’avoir jamais été en couple avec sa colocataire.

Discriminatoire

Sylvia Bissonnette dit que les plaintes sur l’état matrimonial sont en hausse, même s’il est plus rare de le voir dans le cas de personnes de même sexe.

Les organismes communautaires voient cette mesure comme discriminatoire et un frein à la sortie de la pauvreté dans certains cas. « Moi, je suis salariée et mon salaire ne diminue pas parce que j’ai un conjoint », illustre-t-elle.

Dans une décision rendue en mai 2011, deux juges du Tribunal administratif du Québec demandent même à la ministre de considérer une modification de la loi.

Jugement

« Depuis quelques années, différents groupes sociaux sollicitent des modifications législatives afin que chaque personne, sans égard à son état civil ou marital, puisse bénéficier d’un minimum vital. De tels changements n’ont pas encore été apportés et le Tribunal ne peut passer outre à la Loi », ont écrit les juges Suzanne Bérubé et Robert Lessard.

« Soucieux des conséquences de la présente décision, les soussignés souhaitent attirer l'attention de la Ministre sur les particularités du présent dossier et soumettre le tout à ses prérogatives », poursuivent-ils.

Dans le cas de Francine Grywinski et Monique Grenier, le Centre local d’emploi a mené une enquête qui s’est échelonnée sur deux ans, avant de rendre sa décision dans une lettre du 29 juin dernier. On a notamment interrogé plusieurs voisins, regardé dans les polices d’assurance, ressorti un vieux jugement de garde d’enfants.

« Les enquêteurs (de l’assurance-emploi) ont les mêmes pouvoirs que les policiers sauf celui d’arrêter quelqu’un », dit Sylvia Bissonnette.

Depuis, la cause a été portée devant le TAQ, mais Francine Grywinski ne se fait guère d’illusion sur ses chances de gagner. « Avec toutes les preuves accumulées, on n’a pas de moyen de s’en sortir », croit-elle. Même son avocate n’y peut pas grand-chose. « Elle m’a dit qu’avec un dossier comme ça, on est pris à la gorge », déplore-t-elle.

Dans leur enquête, les gens du Centre local d’emploi ont refusé de rencontrer les membres de sa famille, qui auraient pu corroborer qu’elle n’est pas en couple.

Chasse aux sorcières

Selon Sylvia Bissonnette, si on assurait un minimum vital peu importe le statut marital, on éviterait ce genre de chasse aux sorcières.

Dans un sondage auprès de ses membres, l’organisme a reçu plusieurs témoignages de gens qui ont été déclarés conjoints de force.

Chez Action Plus Brome-Missisquoi, on a notamment rapporté l’histoire d’une femme qui à deux reprises a été accusée d’être en couple avec son ex.

Elle avait commis « l’erreur » de venir en aide à l’homme qui avait des problèmes de santé mentale.

Au CPAS Pointe St-Charles, une femme s’est retrouvée conjointe d’un homme de 35 ans son aîné. L’homme de 76 ans qui était presque toujours à l’extérieur du pays avait accepté de sous-louer son logement.

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Présumée en couple, elle perd aide sociale 

et l'aide médicaments

http://www.journaldemontreal.com/2014/12/11/presumee-en-couple-elle-perd-aide-sociale-et-medicaments

Encore un locateur qui se croyait aidant...   qui devra payer pour une personne recevant de l'aide sociale !

Suite, sur cette femme de Saint-Constant qui s'est fait couper son chèque...

http://www.journaldemontreal.com/2014/12/12/elle-recupere-laide-sociale-et-lacces-a-des-medicaments

Suite à venir  après la décision du TAQ  possiblement d'ici deux ans.. !!!!

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ENCORE UN AUTRE NOUVEAU CAS

Accusés de vivre maritalement, 

ils doivent 170,000.00 $

C'EST RÉVOLTANT DE BRISÉ DES VIES POUR LA SIMPLE RAISON D'AVOIR VOULU UNE ENTRAIDE !

Il est grandement temps pour le gouvernement de changer leurs loi stupide même demander il y a plusieurs années par des juges du TAQ

VOIR LE LIEN :

    TVA  NOUVELLES

Le citoyen de Chambord qui s’est fait couper ses prestations d’aide sociale sous prétexte qu’il vit maritalement a été choqué

d’apprendre que plus de 84 000 $ sont également réclamés à sa colocataire. Tout comme Jacques Tremblay, Raymonde Martel

a reçu jeudi une lettre lui demandant de rembourser cette somme importante.

Les deux colocataires doivent au total près de 170 000 $ au gouvernement du Québec, qui considère qu’ils vivent maritalement depuis 10 ans,

ce qui est complètement faux selon ces deux citoyens du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Précisions du ministère  ( MESS )

Sans commenter ce cas en particulier, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a expliqué jeudi qu’il peut considérer que vous vivez

maritalement  si vous habitez depuis plus d’un an avec une personne, que vous vous démontrez mutuellement de l’entraide sur le plan financier,

moral et affectif et si vous  avez également la réputation d’avoir une vie commune avec cette même personne.