Si vous aimé, ou fréquenté, ou courtisé une personne vivant de l'aide sociale, attention vous serez juger maritale un jour ou l'autre. Si vous avez un(e) chambreur, pensionnaire, coloc, etc., qui vie de l’aide sociale dans votre résidence.. Ceci vous regarde sérieusement !!! Ce Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Sociale du Gouvernement du Québec (MESS) vole les travailleurs qui se crois locateur et ou aidant avant tout.

Comme dit Anonymous -

Opération R - Réveillez-Vous!

Faut pas se laisser abuser par ce Gouvernement du Québec qui brime nos droits et libertés de louer une chambre à des personnes dans le besoin sans se faire accusé de vivre maritalement et se faire obliger de remboursé conjointement toute sommes d'argent parfois allant de $5,000.00 jusqu'au plus de $100,000.00

Des colocataires se sont vu attribuer le statut de conjoint de fait et ont reçu des avis visant le remboursement de prestations d'aide sociale prétendument perçues sans droit. Dans un tel cas, ces personnes doivent prouver qu'elles ne sont que colocataires, qu'elles ne se présentent pas en public comme des conjoints de fait et elles doivent contrer tous les autres critères associés au statut de conjoints de fait. Mais saviez-vous que les lois et règlements sont fais pour vous faire accuser faussement sans possibilité de gagné contre cette machine gouvernementale comme le démontre les décisions du Tribunal Administratif du Québec.

Saviez-vous qu'il y a deux ou trois fois plus d'enquêteur,

que de personnel pour gérer les dossiers d'aide sociale

voila la preuve que cette vache à lait rapporte gros !

Quand cette vache à lait s’arrête dans votre cour ,

vous n’avez aucune chance de vous en sortir..

La jurisprudence du Tribunal Administratif du Québec ( TAQ ) est constante:

Voici quelque citation;

Elle n’exige pas la présence de relations intimes pour conclure à une vie maritale;

La jurisprudence n’exige pas la présence de relations sexuelles comme un critère déterminant pour établir une situation de vie maritale aux fins de la sécurité du revenu;

Un homme et une femme ou deux homosexuels peuvent avoir des relations sexuelles, même sur une base régulière, sans avoir une vie maritale ou ne pas avoir de relations sexuelles et avoir une vie maritale;

Le Tribunal estime qu’il peut y avoir vie maritale même en l’absence de rapports sexuels;

Le simple fait que les présumés conjoints soient d’orientation sexuelle différente n’est pas suffisant pour faire annuler une réclamation pour vie maritale;

La preuve de relations amoureuses ou sexuelles, de partage d’une même chambre, n’est pas essentielle pour permettre de conclure à une vie maritale. L’absence de telles relations ne suffit pas plus à contrer une preuve prépondérante, d’une situation de vie maritale;

Le fait qu’une personne couche dans le même lit, ne peut permettre de conclure une vie maritale. Une personne peut avoir sa propre chambre et avoir une vie maritale;

Le fait que le présumé conjoint(e) n'a pas de compte bancaire conjointement, d'assurance auto comme deuxième conducteur ou ne fait parti des assurances collectives ou des assurances vie ne constitue pas une preuve de vie non maritale;

L’existence d’une relation avec une tierce personne ne saurait à elle seule exclure toute possibilité de vie maritale entre deux personnes;

Le fait qu'une personne ne demeure pas au même endroit et ou n'a pas la même adresse de résidence fixe, ne suffit pas pour exclure une situation de vie maritale;

Donc, peu importe ce que vous direz comme argument de défense devant le TAQ ,

Les Lois du M.E.S.S. et les jurisprudences sont tous prévu à contredire

vos faits et gestes pour '' vous accusez de vie maritale non déclarée…''

En droit criminel vous êtes non coupable jusqu'à la preuve du contraire

mais selon les lois et règlements du Ministère Emploi Solidarité Sociale

vous êtes coupable et c'est à vous de prouver le contraire..

DE PLUS, CE MINISTÈRE ( MESS ) DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

BRIME NOS DROITS ET LIBERTÉS

Leurs Lois, portent atteinte à la liberté de conscience des personnes visées en les obligeant à passer outre à leur sentiment de solidarité et à leur conviction. En plus d'imposer aux ' LOCATEUR ' la responsabilité de payer conjointement les sommes d'argents réclamer aux bénéficiaire d'aide sociale, sachant très bien que la personne bénéficiaire qui a toujours vécu de cette aide, ne payera jamais..

Si vous êtes convoqué à une entrevue à un des bureaux du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité Sociale

au sujet d'une accusation de fraude pour VIE MARITALE non déclarée.

* Suivez la marche à suivre *

en faisant un clic ici !

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J'invite la ou le ministre à me rencontrer afin de comprendre ce que le MESS nous traite ! ouff.. déjà rendu à plusieurs changements de ministre depuis 2010 wow ils peuvent bien ne pas nous répondre et nous ignorez.. la ou le Ministre n'ont pas remplit leurs responsabilités envers les citoyens et citoyennes en les ignorants...

Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale

À lire personnellement et attentivement les informations que je donne sur mon site perso et j'espère un jour discuter en personne avec elle, des lois et règlements de son Ministère afin de les faire modifier.. J'avais demandé à plusieurs reprise de rencontré l'ancienne Ministre Julie Boulet et j'ai toujours été ignoré.. Quand des juges du Tribunal Administratif du Québec font une demande de procéder à des changements de lois et règlements et qu'eux aussi sont ignoré, ne fait que prouver combien c'est payant pour ce Ministère de porter des fausses accusation de vie maritale.

Si les accusations de fraude serais formelle, net, claire et précise avec de vrai preuves et non des oui-dire, le monde accuser de fraude serais juger par un Tribunal Judiciaire et non par le Tribunal Administratif.. Encore une preuve que cette accusation de vie maritale rapporte d'énorme somme d'argent en accusant n'importe lequel travailleur qui héberge sous sont toit une personne recevant des revenues d'aide sociale.

Même avec une demande de pouvoir discrétionnaire.. suite à aux fausses accusations.. on vous le refuse..

Donc, pour ma part... quand le gouvernement te vole une somme énorme d'argent simplement parce que tu as choisi d'aider une personne qui n'arrivait pas à se nourrir et se loger convenablement... Je me demande qui sont les vrais voleur, surtout qu'en plus de leurs réclamation, il impose des intérêts composer ne faisant à peine baisser cette dette qui n'aurais pas lieu d'être...

( voir intérêts réclamé)

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Minister of Employment and Social Solidarity

Ministère de l'emploi et de la solidarité sociale

Pour voir le site original du ministère emploi solidarité sociale voir; http://www.mess.gouv.qc.ca/