Le PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d’un pacte. La convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte authentique passé devant notaire.
Cette convention peut :
soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,
soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.
La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c'est-à-dire : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
En dehors de cette obligation, la rédaction est libre. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
Ce contrat donne des obligations d’aide mutuelle et matérielle.
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.
Un PACS ne peut être conclu :
entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc), entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc), si l’une des deux personnes est déjà mariée, si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
Si vous avez recours à votre notaire, il assurera pour vous :
- La rédaction du contrat de PACS
- la conservation de l'original (pendant 75 ans...) et pourra donc à tout moment vous en délivrer copie.
Il vous incombera alors de prendre rendez-vous avec la mairie pour convenir d'un rendez-vous pour enregistrer le PACS.
- Attention :
- aucune copie de votre convention n'est conservée. (elle vous est restituée à charge pour vous de ne pas la perdre ...).
- il n'appartient pas à la mairie de vérifier la portée juridique de la convention que vous signez. "Internet" et le "copier/coller" ayant joué de mauvais tours à certains ... aussi il est recommandé de consulter, d'avoir recours à son notaire qui saura vous conseiller.
Il vous appartiendra d'apporter ou déposer en mairie les pièces suivantes :
- Cerfa 15725*02 : déclaration conjointe d’enregistrement d’un PACS et attestations sur l'honneur
- Original de la convention de PACS
- Copie d’acte de naissance de moins de 3 mois
- Original pièce d’identité avec photos et en cours de validité
- Livret de famille