Embedded Files
POURRAIN... Bien faire et laisser dire !
Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
par un parent du défunt, par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets, par un mandataire habilité à cet effet.
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.
au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin. en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site www.service-public.fr
transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite. accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès. déclaration de décès.
si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès. si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès
Autorisation donnée par :
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil. Les Pompes Funèbres Municipales (PFM)
Autorisation par le maire de la commune du lieu de décès. Réception par :
un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.
Autorisation par le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.
Pièces à fournir
dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).
Page updated
Google Sites
Report abuse