LES AUTORISATIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE EN PRATIQUE !

Dans un contexte international marqué par le départ de mineurs français vers les zones de conflit, l’autorisation de sortie du territoire français (AST) a été rétablie par le législateur le 15 janvier 2017. Une circulaire vient d’en préciser les contours.

À QUOI RESSEMBLE L’AST ?

Désormais, tout mineur qui voyage hors de France sans un représentant légal (père, mère ou tuteur) ou avec un accompagnateur non titulaire de l’autorité parentale doit justifier d’une AST signée par un titulaire de l’autorité parentale. Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

Cette autorisation est matérialisée par le formulaire papier CERFA n° 15646*01 (cliquer pour télécharger), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.

Ce dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire national français, y compris en outre-mer, excepté en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.

PAR QUEL DOCUMENT EST-ELLE ACCOMPAGNÉE ?

L’AST doit être accompagnée de la photocopie lisible et complète de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Selon la nationalité du titulaire de l’autorité parentale, les documents admis pour justifier de l’identité du signataire de l’AST varient.

Pour les titulaires de nationalité française au choix :

Carte nationale d’identité ;

Passeport.

Pour les titulaires appartenant à un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse, au choix :

Carte nationale d’identité ;

Passeport ;

Document de séjour (carte de séjour etc.).

Pour les titulaires appartenant à un pays hors Union européenne, au choix :

Passeport ;

Document de séjour ;

Titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, sauf pour la CNI et le passeport français qui peuvent être valides ou périmés depuis moins de 5 ans.

À QUI EST-ELLE APPLICABLE ?

L’AST s’applique à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité et à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis.

En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa si nécessaire, soit une CNI valide.

Les mineurs appartenant à un pays hors Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse qui séjournent régulièrement en France doivent aussi être en possession des documents permettant leur retour en France (document de circulation pour étranger mineur, titre d’identité républicain ou visa de long séjour).

QUI LA DÉLIVRE ?

Le formulaire CERFA est librement téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire même si la circulaire précise que, dans un souci de proximité, les mairies qui le souhaitent peuvent mettre à disposition le formulaire CERFA, en version papier, pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un accès internet ou d’une imprimante.

QUAND DOIT-ELLE ÊTRE PRÉSENTÉE ?

L’AST doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Aucune AST n’est exigée lorsque le mineur voyage entre la métropole et l’outre-mer, dès lors que le trajet est direct et ne nécessite aucune escale dans un pays étranger.

À l’inverse, dès lors que le mineur fait escale dans un pays étranger, une AST est exigée, y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale.

En revanche, le dispositif n’est pas applicable aux mineurs étrangers en transit sur le territoire ou aux mineurs français qui justifient d’une résidence habituelle hors du territoire français.

Les mineurs émancipés n’ont pas à présenter d’AST. Ils devront néanmoins être munis du jugement prononçant leur émancipation ou de la preuve de leur mariage pour éviter toute difficulté.

QUELLE EST SA DURÉE ?

La durée de validité de l’AST est fixée par le signataire de l’autorisation sur le formulaire. Il peut s’agir de la durée d’un voyage ou d’une période à préciser.

Toutefois, cette durée ne peut excéder une année.

QU’EN EST-IL DES AUTRES DISPOSITIFS ?

Les interdictions judiciaires ou administratives de sortie du territoire (IST) et les oppositions administratives à la sortie du territoire (OST) de mineurs restent en vigueur.

La sortie du territoire sans titulaire de l’autorité parentale est impossible, même en présence de l’AST, si le mineur est visé par une OST ou une IST.

Par contre si l’enfant est visé par une IST, basée uniquement sur la nécessité d’avoir l’autorisation de ses deux parents (pour éviter les enlèvements d’enfant par un parent), il pourra quitter le territoire national si cette autorisation des deux parents a été préalablement recueillie par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire. Dans ce cas, l’IST n’a plus lieu d’être.

L’existence d’une AST ne dispense pas le garde-frontière de vérifier par la consultation du fichier des personnes recherchées et du système d’information Schengen que le mineur ne fait pas l’objet d’une IST ou d’une OST.

La circulaire propose en annexe des fiches détaillées sur l’IST et l’OST ainsi qu’un tableau comparatif entre l’AST et de ces deux autres mesures.