Vous désirez un devis ou un rendez-vous pour la réalisation de vos diagnostics obligatoires de votre bien ?
Toute location vide à usage de résidence principale. Cette surface habitable n'est pas calculée de la même façon que la surface de la Loi Carrez.
Sauf modification intérieure, la validité du diagnostic est illimitée.
Définir la surface habitable réelle d'un logement en vue d'améliorer les rapports locatifs.
La superficie habitable loi Boutin diffère légèrement de celle de Loi Carrez.
Ne sont pris en compte que les hauteurs supérieures à 1,80 m.
A la surface plancher construite, vous déduisez les surfaces occupées par les murs, embrasures, cages et marches d'escaliers.
Sont exclus : la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Si la superficie réelle est inférieure (tolérance d'erreur de 5%) à celle figurant sur le contrat, le locataire peut demander une diminution de son loyer.
Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article R111-2 du code de la construction portant définition de la surface habitable