Surface Habitable
Mesurage des superficies : Surface Habitable, ex Loi Boutin
Le diagnostic de surface habitable est indispensable pour un bail locatif (maison individuelle, appartement...). Il est établi au nom du propriétaire loueur.
Biens concernés :
Toute location vide à usage de résidence principale. Cette surface habitable n'est pas calculée de la même façon que la surface de la Loi Carrez.
Validité du diagnostic :
Sauf modification intérieure, la validité du diagnostic est illimitée.
Objectif du diagnostic :
Définir la surface habitable réelle d'un logement en vue d'améliorer les rapports locatifs.
Comment se calcule la surface habitable ?
La superficie habitable loi Boutin diffère légèrement de celle de Loi Carrez.
Ne sont pris en compte que les hauteurs supérieures à 1,80 m.
A la surface plancher construite, vous déduisez les surfaces occupées par les murs, embrasures, cages et marches d'escaliers.
Sont exclus : la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Obligations et sanctions :
Si la superficie réelle est inférieure (tolérance d'erreur de 5%) à celle figurant sur le contrat, le locataire peut demander une diminution de son loyer.
Références légales :
Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article R111-2 du code de la construction portant définition de la surface habitable