Diagnostic Plomb ou CREP
A quoi sert le diagnostic plomb ?
Des peintures à base de céruse ont été massivement utilisées par le passé. Très toxiques elles doivent être localisées. La plupart ont été recouvertes, mais sont encore présentes à quelques millimètres de profondeur.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Obligation du diagnostic
Depuis le 26 Avril 2006, cet état des risques a été rebaptisé « Constat de Risque d’Exposition au Plomb ». Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente pour tout immeuble construit avant le 1er Janvier 1949, en France métropolitaine.
Une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb est annexée au rapport CREP.
Le CREP est aussi obligatoire pour un bail locatif depuis le 09 août 2008 (article L 1334-7 du Code de la Santé Publique)
Ce diagnostic est à la charge du bailleur.
Quel type de biens concerne ce diagnostic ?
Tout bâti datant d'avant le 1er janvier 1949, fait l’objet d’une réalisation d’un constat des risques d'exposition au plomb lors de sa vente ou de sa mise en location.
Le CREP porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, portail par exemple).
Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie, portail par exemple).
Par ailleurs, les parties communes d'un immeuble que celui-ci soit en copropriété ou non, doivent également faire l'objet d'un CREP, depuis le 12 août 2008, celui-ci sera remis au locataire qui en fera la demande pour une consultation.
Qui peut pratiquer ce diagnostic plomb ?
Depuis 1er novembre 2007, un technicien certifié par un organisme accrédité (COFRAC).
Portée du diagnostic :
Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est communiqué par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et est tenu à la disposition de l'administration.
Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb de type dégradé, le propriétaire doit transmettre une copie à l'ARS (Agence Régionale de Santé).
Il doit aussi procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
En l'absence de CREP, la vente ou la location peut avoir lieu mais le vendeur ou le bailleur demeure pénalement responsable si l'acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans les revêtements, le vendeur devra alors indemniser l’acquéreur.
De plus, si des personnes, occupantes ou professionnelles du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.
Ce diagnostic plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.
Validité
Location : 6 ans si positif
Vente : 1 an si positif
Illimité si négatif
Parties communes : non concerné
Textes réglementaires :
Article L 1334-5 à L 1334-12 et R et 1334-10 à R 1334-12 du Code de Santé Publique
