Mise en copropriété

Un état descriptif de division devra être joint au règlement de copropriété, dans le cadre de la division d’un bâtiment en plusieurs lots. Celui-ci permet de lister les lots privatifs d’une copropriété et les parties communes correspondantes permettant d’établir de façon exacte la répartition (ou la quote-part) des charges affectées à chaque lot.

Le calcul des millièmes de copropriété

Immeubles concernés :

Tout propriétaire souhaitant réaliser une Mise en Copropriété, c'est à dire, la division de son bien en plusieurs lots.

Cette demande peut intervenir par exemple si le propriétaire souhaite vendre plusieurs parties de l’immeuble séparément.

Réalisation du diagnostic :

Le calcul des millièmes nécessite la prise en compte d’un certain nombre de critères qui requièrent un coefficient chacun. Ainsi, après avoir déterminé avec le propriétaire son souhait quant à la division des lots, le diagnostiqueur devra procéder comme suit :

  • Relevé des surfaces et hauteurs sous plafond de chaque lot

  • Réalisation de plan de repérage

  • Affectation aux superficies relevées, des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue…)

  • Délimitation des contours de chaque lot privatif sous forme de plan

  • Calcul définitif des tantièmes de copropriété (millièmes, dix millièmes, cent millièmes ou tout autre subdivision) qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot et les droits de reconstruction,

  • Réalisation le Descriptif de division reprenant l’ensemble des informations (description et millièmes attribués à chaque lot)

Le calcul des millième sera obligatoirement accompagné d'un Dossier Technique Immobilier pour tout immeuble de plus de 15 ans. Les diagnostics Plomb et Dossier Technique Amiante seront également à fournir suivant l’année de construction du bien pour les parties communes.

Le dossier de diagnostics technique (amiante, carrez, dpe, électricité, gaz, plomb…) sera également à fournir pour chaque lot vendu.

Ce rapport sera joint à l’ensemble des rapports d’expertises à la signature du compromis de vente.

Risques / Sanctions :

Un calcul erroné des tantièmes engendrera un versement trop élevé (ou inversement pas assez) de frais imputés au propriétaire qui pourra alors se retourner, légitimement, contre celui qui a réalisé ce mauvais calcul.