Mise en copropriété

Le calcul des millièmes de copropriété

Immeubles concernés :

Tout propriétaire souhaitant réaliser une Mise en Copropriété, c'est à dire, la division de son bien en plusieurs lots.

Cette demande peut intervenir par exemple si le propriétaire souhaite vendre plusieurs parties de l’immeuble séparément.

Réalisation du diagnostic :

Le calcul des millièmes nécessite la prise en compte d’un certain nombre de critères qui requièrent un coefficient chacun. Ainsi, après avoir déterminé avec le propriétaire son souhait quant à la division des lots, le diagnostiqueur devra procéder comme suit :

• Relevé des surfaces et hauteurs sous plafond de chaque lot

• Réalisation de plan de repérage

• Affectation aux superficies relevées, des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue…)

• Délimitation des contours de chaque lot privatif sous forme de plan

• Calcul définitif des tantièmes de copropriété (millièmes, dix millièmes, cent millièmes ou tout autre subdivision) qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot et les droits de reconstruction,

• Réalisation le Descriptif de division reprenant l’ensemble des informations (description et millièmes attribués à chaque lot)

Le calcul des millième sera obligatoirement accompagné d'un Dossier Technique Immobilier pour tout immeuble de plus de 15 ans. Les diagnostics Plomb et Dossier Technique Amiante seront également à fournir suivant l’année de construction du bien pour les parties communes.

Le dossier de diagnostics technique (amiante, carrez, dpe, électricité, gaz, plomb…) sera également à fournir pour chaque lot vendu.

Ce rapport sera joint à l’ensemble des rapports d’expertises à la signature du compromis de vente.

Risques / Sanctions :

Un calcul erroné des tantièmes engendrera un versement trop élevé (ou inversement pas assez) de frais imputés au propriétaire qui pourra alors se retourner, légitimement, contre celui qui a réalisé ce mauvais calcul.

Règlementation :

• Loi n°65- 557 du 10 juillet 1965

• décret du 17 mars 1967, modifiée par la loi du 31/12/1985 et par la loi du 13/12/2000 (Loi SRU)

• Article L111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation