Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz permet de vérifier la conformité de toute installation intérieure fixe, au gaz (naturel, citerne ou bouteille) de plus de 15 ans d'un bien immobilier (maison ou appartement).
Le gaz domestique dispose d’avantages "économiques" et écologiques, ses émanations n’en restent pas moins toxiques. Son utilisation nécessite donc des précautions particulières.
Quel type de biens concerne ce diagnostic ?
Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure fixe au gaz (naturel, citerne ou bouteille) datant de +15 ans. Ne sont concernées que les parties privatives. Les immeubles à usage commercial ou industriel ne sont pas concernés par cette obligation.
Obligation du diagnostic
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 (loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour la vente d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus (première mise en service).
Le propriétaire doit produire un diagnostic immobilier (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement…).
La validité du diagnostic doit dater de moins de trois ans avant l'acte de vente.
Tout compromis signé avant le 1er novembre 2007 et dont la signature définitive intervient après le 1er novembre 2007 est soumis au diagnostic gaz.
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
Le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente ou la location d'un logement vide ou meublé.
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er
janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
- Pour les autres logements, à tous les contrats de location signés depuis le 1er janvier 2018.
Quel est le périmètre du diagnostic gaz ?
Le périmètre du diagnostic gaz concerne :
tous les appareils fixes de chauffage gaz,
tous les appareils fixes de production d'eau chaude sanitaire gaz,
tous les appareils fixes utilisant un moteur thermique au gaz,
toutes les tuyauteries fixes de gaz et les accessoires gaz,
tout local contenant un appareil gaz,
toutes aérations de locaux contenant un appareil gaz.
Le diagnostic gaz est réalisé sur toutes les parties de l’installation gaz sans démontage.
Les anomalies constatées lors du diagnostic gaz sont signalées au client.
Attention en cas de DGI (Danger Grave Immédiat) l’expert peut couper tout ou partie de l' installation.
Remarque : selon l'arrêté du 2 août 1977, les fournisseurs de bouteilles de gaz ne sont pas considérés comme distributeurs de gaz. Il n'y a donc pas lieu de les informer en cas de constat d'anomalie de type DGI.
Portée du diagnostic
En cas de non présentation du document, le vendeur ne peut dégager sa responsabilité concernant un éventuel vice caché.
Validité :
Vente : 3 ans
Location : 6 ans
Textes réglementaires :
Art. L134-6 et R134-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Mise à jour de la norme liée au diagnostic de sécurité
Une nouvelle version de la norme NF P45-500 publiée en janvier 2013 précise le rôle des différents intervenants concernés lors d'installations de gaz et les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.
La norme NF P45-500, qui définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique lors de la vente d'un bien immobilier, a été modifiée par un arrêté du 24 août 2010.
Publiée en janvier 2013, cette nouvelle version permet d'établir et de clarifier les responsabilités respectives des opérateurs de diagnostic, distributeurs de gaz, syndics de copropriétés, bailleurs sociaux et clients de l'installation.
Les principales modifications portent sur :
- L'abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés,
- Le traitement des DGI signalés pour les installations alimentées par bouteilles de gaz,
- L'interdiction à terme des robinets munis d'about porte caoutchouc non démontables et des tubes souples à base de caoutchouc pour les installations alimentées par réseaux,
- La mise à jour du modèle de rapport de visite de l'état de l'installation de gaz.
Sa mise en application est prévue au 1er juin 2013. Pour rappel, la norme NF P45-500 est liée au diagnostic de sécurité qui a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.