Diagnostic de Performance Énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis 2006 pour les logements mis en vente et depuis le 1er juillet 2007 pour ceux mis en location.

Le diagnostic de performance énergétique a pour objectifs :

• D’informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement (en kiloWatt heure/m² et par an) et le coût moyen de celle-ci. Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation (à partir d’une méthode de calcul mise au point par les Pouvoirs Publics), soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh fourni par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

• De sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète, en repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore).

• De donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre .

Qui est concerné ?

Le propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel certifié lors de la vente ou de la mise en location des biens, afin d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie.

a) DPE Vente

Il est requis depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour des cas très particuliers admis par la directive européenne.

b) DPE Location

Il est requis depuis le 1er juillet 2007, mais pour les seuls logements (ou bâtiments de logements). Il doit être étendu par un texte législatif aux locaux tertiaires.

c) DPE Construction

Le décret n°2006-1147 précise qu’il doit être fourni à l’achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er juillet 2007.

d) DPE à afficher

A compter du 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors d'œuvre nette (SHON) supérieure à 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4e catégorie (plus de 200 personnes) .

e) DPE autres

Pour les cas très particuliers soumis aux DPE vente et location (locaux non chauffés, locaux agricoles, etc).

Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 exclut du DPE « les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole » lorsqu'ils ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement, à destination des personnes et non pas de l'élevage ni de la culture.

Les règles pour les logements anciens :

Les logements dont la date d’achèvement est antérieure à 1948 devront obligatoirement être diagnostiqués avec la méthode conventionnelle (depuis le 1er juillet 2021).

Ce mode de calcul n’exonère pas le diagnostiqueur de venir relever dans le logement ces spécificités afin de pouvoir émettre des recommandations pour l’amélioration énergétique de l’habitation.

Les dispositions de l’arrêté ne sont pas applicables pour :

- les départements d’outre-mer

- les bâtiments dont la température d’utilisation est inférieure à 12°C

- bâtiments d’élevage

- bâtiments nécessitants des règles particulières en raison de contraintes (de température, d’hygrométrie et/ou de qualité de l’air) liées à leurs usages.

Validité :

Depuis le 1er juillet 2021 : 10 ans, En cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location,

Pour les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 : Validité jusqu'au 31 décembre 2023

Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : Validité jusqu'au 31 décembre 2025

En cas de travaux sur le bâti ( isolation intérieure, extérieure, agrandissement du bâti...), le DPE doit être mis à jour.

Quel est le crédit d'impôt 2012 pour un diagnostic de performance énergétique ?

Depuis le 1er janvier 2012, les dépenses engagées pour un DPE ouvrent droit à un crédit d’impôt de 32 % si celui-ci est réalisé en dehors des cas où il est obligatoire.

Textes réglementaires :

Arrêté du 15 Septembre 2006

Ademe

Les modifications du DPE 2013

Le DPE v.2013 est entré en vigueur le 1^er juin 2013. Les principales modifications concernent les modalités de réalisation de ce diagnostic ainsi que la formation des diagnostiqueurs le réalisant.

Voici les principaux changements introduits par les arrêtés du 8 février 2013, visant à rendre le DPE plus transparent et plus qualitatif:

- La production énergétique d’un bâtiment pourra être soustraite à la consommation d’un bien afin d’établir le DPE ;

- Le diagnostiqueur devra indiquer la totalité des éléments définissant le bien dans la méthode de calcul, et devra également préciser les données non retenues ;

- La mise en place de trois étiquettes pour le tertiaire, chacune répondant à la nature du bien diagnostiqué. Une étiquette pour les bureaux, une autre pour les commerces et enfin, une pour les autres bâtiments (enseignements, soins…) ;

- La SHON (surface hors œuvre nette) ne sera plus employée dans le DPE des constructions tertiaires. Désormais on parlera en kWh/m² de surface thermique ;

- Le diagnostiqueur devra utiliser, pour tout immeuble datant d’avant 1948, la méthode des factures pour établir le DPE ;

- L’introduction d’une nouvelle méthode de calcul est entrée en vigueur. Il s’agit de la méthode 3CL-DPE.

La formation des diagnostiqueurs évolue ; ces derniers doivent passer deux examens différents. Le premier porte sur le diagnostic d'appartements et de maisons individuelles, le second évalue leurs compétences à réaliser un diagnostic sur un bâtiment du tertiaire.

EXIGENCES DE RÉSULTAT DE LA RT 2012

Afin d’être conforme à la RT 2012, un bâtiment neuf ou une extension de bâtiment soumise à permis de construire devra respecter 3 exigences globales :

1/ Exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti BBiomax

Le coefficient Bbio, qui correspond au besoin bioclimatique, est calculé par la soustraction de l’apport gratuit de chaleur (chaleur humaine, chaleur du soleil, effet joule des équipements en marche) aux pertes enregistrées (pertes naturelles par fuite énergétique et besoins des usagers) et il est exprimé en points. Il caractérise l’efficacité énergétique du bâtiment.

L’efficacité énergétique minimale du bâtiment est définie par le coefficient Bbiomax. Il impose une limitation du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti, par son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Cette optimisation est obtenue par une isolation maximale et par une conception bioclimatique.

2/ Exigence de consommation maximale Cepmax

L’exigence de consommation maximale Cepmax définit la consommation maximale à ne pas dépasser dans un bâtiment au cours de l’année. 5 usages sont pris en compte pour son calcul : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, les éventuels systèmes de climatisation, l’éclairage du bâtiment et les systèmes auxiliaires.

Cette valeur est fixée à 50 kWhep/(m².an). C’est une moyenne, qui peut être modulée à la hausse ou à la baisse suivant la zone climatique et l’altitude à laquelle le bâtiment se trouve, ses caractéristiques, son usage et ses émissions de gaz à effet de serre (pour le bois énergie et les réseaux de chaleur)

Ainsi, le coefficient Cep correspond à la consommation du bâtiment en énergie primaire sur l’année dans des conditions optimales d’utilisation (ie : température intérieure d’hiver à 19°C, extinction des appareils électriques inutilisés, etc.), déduction faite de l’électricité produite à demeure (à hauteur d’un maximum de 12 kWhep/(m².an)).