Avant toute vente ou location, les appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) technologiques (industriels,chimiques...) et miniers auxquels le logement est exposé.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

l’état des servitudes risques et information sur les sols cède sa place à l’État des Risques et Pollutions (ERP)

L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) devient l’ ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) au 1er janvier 2018, suite à la prise en compte des SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) et des PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques).

Suite au décret du 04 juin 2018, l’information sur le potentiel radon d’une commune est rendue obligatoire dans les ESRIS à compter du 1er juillet 2018.

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français : Texte

Il est possible de se référer à la fiche d’information du lieu de résidence sur le risque radon téléchargeable sur le site officiel GéoRisques

Logements concernés

Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :

• • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,

  • faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,

• faisant l'objet d'un plan de prévention des risques miniers

  • faisant l'objet d'une zone de sismicité.

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).

Rôle du préfet

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :

• • la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée,

  • et la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Réalisation

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet.

Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Durée de validité

L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.

Conséquences

L'État des Risques et Pollutions (ERP) doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation.

Acquéreur : Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente.

Locataire : Si ce document manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour demander des dommages-intérêts.

Les nouveautés présentes dans l’ERPS

La notion de risque radon n'est pas prise encore en compte dans l’ERPS ;

• Les secteurs d’information sur les sols (SIS)

Les SIS recensent les terrains susceptibles d’être pollués en fonction des informations contenues dans les bases BASIAS, BASOL et CASIAS. L’information sur un risque potentiel de pollution des sols est alors intégrée dans les documents d’urbanisme de la commune.

Ce n’est pas parce qu’un terrain est en SIS qu’il ne sera pas exploitable ou constructible mais son classement en SIS déclenchera l’obligation de diagnostic pollution des sols et d’obtention de l’attestation ATTES afin de définir la compatibilité du degré de pollution du sol avec le projet d’affectation (résidentiel, tertiaire, parc, école….).

• Les périmètres du PPRT

Dans le PPRT (Plan de Prévention du Risque Technologique) de chaque commune figurent deux classements importants à notifier éventuellement dans l’ERP :

• Les périmètres de délaissement sont des secteurs du PLU ou du POS dans lesquels le propriétaire d’un bien immobilier exposé à un risque technologique peut obtenir son rachat par la commune afin que le risque soit géré par la collectivité et non par le particulier.

• Les périmètres d’expropriation sont des secteurs dans lesquels le droit de préemption de la commune s’applique automatiquement. Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier classé en périmètre d’expropriation est tenu de le céder à la commune (ou à l’intercommunalité) qui est tenue de lui acheter afin d’en gérer le risque; le bien ne pourra jamais être cédé à un autre particulier ni à une entrepris

Note : Tous les ESRIS établis avant le 03 août 2018 restent valables et ne nécessitent aucune réactualisation dans la mesure où cette nouveauté n’a aucun impact sur les données utiles à la réalisation d’un état des risques.

Depuis le 03 août 2018, l’ERP doit être rédigé conformément au nouveau formulaire consultable et téléchargeable sur le site gouvernemental

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source service-public.fr