Loi Carrez

Qui est concerné ?

Tous les immeubles liés à une copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...), sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

Pourquoi ce certificat ?

Tout avant-contrat et à l’acte authentique doivent mentionner la superficie de la partie privative du lot, si elle est supérieure à 8 m². Ne sont pas pris en compte les caves, garages et emplacements de stationnement ainsi que les lots et fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².

Quel est la durée de validité du certificat ?

Sans limitation de temps, en l’absence de travaux significatifs du lot.

Quelle conséquence en l’absence de ce certificat de mesurage ?

L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de surface, même accepté par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte. Dans ce cas, une action doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Textes de référence :

• Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété - Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

• Décret portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété - Décret n° 97-532 du 23 mai 1997