Fiche PERVAL
PERVAL est une base de données qui regroupe l’ensemble des ventes de biens immobiliers.
Afin de faciliter les démarches de déclaration des notaires, AP-EXPERTISES peut fournir la plupart des informations requises par la base PERVAL.
Lors de son intervention pour la réalisation des diagnostics immobiliers, notre technicien AP-EXPERTISES collecte un grand nombre d’informations : performance énergétique, date de construction, surface, type de bien et usage, énergie utilisée...
Toutes ces informations vont alimenter une fiche PERVAL pré-remplie en complément du Dossier de Diagnostics Techniques .
La fiche doit être transmise au conseil supérieur du notariat dans les trente jours de la signature et saisie dans le logiciel de rédaction des actes afin d’alimenter la base PERVAL.
Cependant, les clients sont en droit de refuser l’inscription de leurs opérations immobilières.
Une fiche est établie pour chaque bien immobilier vendu. Elle comporte des informations sur la nature, la surface du bien vendu, les installations de gaz et/ou d’électricité, ou encore sur son étiquette énergétique.
Les notaires ont pour obligation de fournir et de publier des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux.
Depuis le 28 mars 2011, la loi n°2011-331 vient officialiser le fichier PERVAL et donne aux notaires plus d’obligations. Le décret d’application du 3 septembre 2013 complète cette loi.
Les notaires alimentent cette base de manière volontaire depuis 1990.
Ce fichier établit des évaluations et des comparaisons des immeubles, maisons, bien commerciaux, appartement…
Annuaire des notaires
Exemple de fiche PERVAL :
