Charte de fonctionnement
La loi du 5 mars 2007 a créé dans chaque département, un observatoire de la protection de l'enfance, instance partenariale placée sous l'autorité du Président du Conseil départemental (article L226-3-1 du CASF).
Par arrêté du 20 novembre 2015, le Conseil départemental du Var a fixé la nouvelle composition de l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance et prévu l'adoption d'une charte (article 3).
1) Objet de la Charte :
La présente Charte a pour objet de présenter les principes généraux qui guident la mise en place de l'ODPE, et de définir les conditions et les modalités d'intervention des participants dans le fonctionnement de l'ODPE ainsi que les engagements auxquels ils acceptent d'adhérer. L'objectif est de construire ensemble un outil permettant aux acteurs de la protection de l'enfance de s'inscrire dans un processus d'élaboration, de réflexion et de construction afin de répondre aux problématiques constatées et d'enclencher une dynamique constante de projet.
2) Les références :
La Déclaration des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1959, Assemblée générale des Nations Unies
La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989
Loi 2007-293 du 7 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Décret du 29 septembre 2016 relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'ODPE
3) Les missions de l'ODPE sont :
Recueillir, examiner, et analyser les données relatives à l'enfance en danger ou en risque :
Il recueille et analyse les données départementales issues des statistiques inter-partenariales . Les modalités de traitements de ces informations feront l'objet d'un groupe de travail inter-partenarial qui permettra de mieux connaître l'objet d'étude. Les informations communiquées devront être anonymisées
Être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance :
L'observatoire doit avoir connaissance de ces évaluations telles que prévues par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.Il pourra ainsi mesurer l'adaptation des réponses aux besoins identifiés.
Suivre la mise en œuvre du schéma départemental :
L'observatoire doit être attentif à l'adéquation entre les besoins repérés et inscrits dans le schéma et leur mise en œuvre pratique.Il doit organiser cette mise en œuvre en prévoyant des bilans d'étape et un bilan définitif.
Formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département :
La démarche partenariale d'observation doit permettre une meilleure compréhension des différents acteurs.
L'observatoire permet de mutualiser les données, d'organiser le partage des bonnes pratiques et des ressources documentaires et méthodologiques.
Réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l'article L 542-1 du code de l'éducation et d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant à la protection de l'enfance dans le département
4) L'organisation et le fonctionnement de l'ODPE :
a) La présidence :
Elle est assurée par le Président du Conseil Départemental du Var ou son représentant.
b) Une instance plénière :
Composition : fixée par arrêté du 20 novembre 2015.
REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT
Le Préfet du Var
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var
Le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie du Var
REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulon
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance de Toulon
Le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Le Directeur Territorial de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Var
Le Bâtonnier représentant l'Ordre des Avocats au Barreau de Toulon
Le Bâtonnier représentant l'Ordre des Avocats au Barreau de Draguignan
REPRÉSENTANTS DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Le Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale
Le Président de l'Université de Toulon
REPRÉSENTANTS DES SERVICES MÉDICAUX ET HOSPITALIERS
Le délégué Départemental de l'Agence Régionale de la Santé
Le Chef du pôle femme-enfant du centre hospitalier de Toulon
Le Chef du pôle femme-mère-enfant du centre hospitalier de la Dracénie
Le Médecin-Chef du pôle de pédopsychiatrie de Toulon
Le Médecin-Chef du pôle de pédopsychiatrie de Fréjus-Brignoles
Le Médecin-Chef du pôle de pédopsychiatrie de Pierrefeu
Le représentant du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins du Var
REPRÉSENTANTS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS
Le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Var
Le Président du Groupement Technique des Directeurs d'établissements spécialisés du Var.
REPRÉSENTANT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR
Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales du Var
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Directeur Général Adjoint chargé des Solidarités Humaines
Le Directeur de l'Enfance et de la Famille
Le Directeur Adjoint de la Prévention et Protection de l'Enfance
Le Directeur Adjoint de la Promotion de la Santé
REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENFANCE, DES USAGERS ET DE LA FAMILLE
Le Président de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var- ADSEAAV à Toulon
Le Président d'une Association de Prévention Spécialisée désigné par le Directeur de l'Enfance pour une durée d'un an
Un Directeur d'une Maison d'Enfants à Caractère Social du Var désigné par l'Association Départementale d’Établissements et Services à Caractère Social et Éducatif (ADRESCS)
Un président d'une association gérant une MECS désigné par le Directeur de l'Enfance pour une durée d'un an
Le Président de l'Association Départementale d'Entraide des Pupilles et anciens Pupilles de l’État et des personnes admises ou ayant été admises dans les services de l'Aide Sociale à l'Enfance du var
Le Président de l'Association d'Aide aux Mères et aux Familles à Domicile du Var
Le Président de l'Association Varoise pour le Respect de l'Enfant- AVRE à la Garde
Le Président de l'Association Vivre en Famille- AVEF à la Seyne sur Mer
Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales du Var- UDAF à la Garde
Le Directeur de l'Union Régionale Inter-fédérale des Œuvres et organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS)
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres représentant les institutions et services pourront désigner un suppléant pour les représenter.
L'instance plénière a pour fonction :
de définir les axes de travail de l'observatoire pour l'année
d'émettre des avis et des recommandations qui seront apportés aux groupes permanents
d'organiser la conférence annuelle
de suggérer des thèmes pour les colloques et les séminaires
de décider de mettre en place des études en fonction des besoins qui auront été repérés.
L'instance plénière se réunira une fois par an au mois de juin.
c) Le Comité de Pilotage (COPIL) :
Un COPIL restreint composé d'un représentant :
de la Direction de l'enfance du Conseil Départemental
de l'éducation nationale
de la justice
du secteur hospitalier
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
des MECS
d) Les groupes permanents :
4 groupes permanents sur les thèmes suivants :
le recueil, l'analyse, l'expertise de données relatives à la protection de l'enfance
le suivi de la mise en œuvre du schéma
la formation interinstitutionnelle
la communication
Les participants sont désignés parmi les membres de l'ODPE auxquels pourront s'ajouter des participants extérieurs selon les thématiques abordées.
Ils se réuniront 2 à 3 fois par an.
5) La conférence annuelle :
Cette conférence a lieu une fois par an .
C'est un temps fort qui permet de présenter des études réalisées au cours de l'année, de mettre l'accent sur une thématique particulière.
Elle réunit tous les membres de l'ODPE. Elle est ouverte aux professionnels de la protection de l'enfance dans le département.
Elle est présidée par le Président du Conseil départemental ou son représentant.
6) Coordination et animation de l'ODPE
Ces missions sont assurées par le responsable de l'ODPE et son secrétariat.
Il est chargé de :
coordonner les différentes instances de l'ODPE (instance plénière, COPIL, groupes permanents, conférence annuelle)
suivre les travaux de l'ODPE et du schéma départemental de la protection de l'enfance
assurer l'interface avec l'ONPE
organiser le suivi administratif et logistique de l'observatoire
organiser la communication et la documentation : site internet et newsletter de l'ODPE
organiser colloques, séminaires et actions de formation
coordonner l'organisation des enseignements du Diplôme Universitaire Protection de l'Enfance en lien avec l'université de Toulon
7) Engagement des membres de l'ODPE :
Par la présente charte, les membres de l'ODPE s'engagent à :
être présent ou représenté lors des instances
partager des données relatives à l'enfance en danger qui feront l'objet d'une analyse partagée au sein des différentes instances
assurer la confidentialité et l'anonymat des données transmises