Les repères juridiques

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant

La Convention relative aux Droits de l'Enfant fait partie des instruments juridiques internationaux de garantie et de protection des Droits de l'Homme. Adopté en 1989, la Convention a pour objectif de protéger les droits de tous les enfant dans le monde.

La Convention est le premier texte international juridiquement contraignant de protection des Droits de l’Enfant. Cela signifie qu’elle consacre une force obligatoire à l’ensemble des droits qu’elle énonce.

Cela implique que les États qui ont ratifié la Convention ont l’obligation de respecter, et de faire respecter, tous les droits qu’elle consacre au nom des enfants.

Découvrez le contenu de la convention.

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l'Enfant.

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Note d'actualité de l'ONPE (nouvelle appellation de l'ONED) présentant les nouvelles dispositions issues de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l'Enfant.

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Synthèse de la loi :

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

La loi du 14 mars 2016 rénove le cadre des missions de la protection de l'enfance en la recentrant sur la protection de l'enfant et vise ainsi à compléter la loi du 7 mars 2007.

La loi du 5 mars 2007 donnait pour but à la protection de l'enfance de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer éventuellement une prise en charge partielle et totale des mineurs.

La loi du 14 mars 2016 est revenue sur cette conception très large de la protection de l'enfance. Symboliquement elle est intitulée « loi relative à la protection de l'enfant » et non pas « loi relative à la protection de l'enfance ». La protection est centrée sur l'enfant. Elle « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits ». Lorsque ses besoins fondamentaux sont compromis, ils justifient des mesures de protection administrative ou judiciaire. (I)

La loi du 14 mars 2016 tend aussi à améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance en créant un Conseil national de la protection de l'enfance et en favorisant les conditions d'une meilleure articulation entre les acteurs. (II)

1. Une meilleure prise en compte des besoins de l'enfant dans un parcours stabilisé :

Parmi les besoins de l'enfant, la loi accentue l'attention à porter à sa santé :

- en instaurant une évaluation médicale et psychologique pour déterminer les besoins de soin du mineur qui devront figurer au projet pour l'enfant ( PPE)

- en faisant obligation au Président du conseil départemental d'informer le Préfet de tout événement survenant dans un établissement compromettant la santé, la sécurité, l'intégrité, mais également le bien être physique ou moral des enfants accueillis

- en proposant pendant trois ans à tout parent qui demande la restitution d'un enfant confié en tant que pupille de l’État, un accompagnement « afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au bon développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective ».

Pour favoriser la prise en compte des besoins de l'enfant, la loi renforce le recours à l'évaluation des situations :

• en prévoyant le caractère pluridisciplinaire de l'équipe en charge de l'évaluation et en rappelant la nécessité de former les évaluateurs

• en indiquant le contenu du rapport

• en rendant obligatoire une évaluation tous les 6 mois pour les enfants de moins de deux ans.

Afin de mieux répondre aux besoins de l'enfant, la loi prévoie de nouveaux modes d'intervention :

• en consacrant les centres parentaux (jusqu'à présent structures expérimentales) pouvant accueillir de jeunes parents d'enfants de moins de trois ans rencontrant des difficultés socio-éducatives

• en donnant la possibilité au service de l'ASE de confier un enfant à un tiers dans le cadre d'un accueil durable, bénévole, accompagné et contrôlé.

Pour assurer une stabilité du parcours de l'enfant confié, plusieurs dispositions adaptent le statut de l'enfant confié à long terme en assistance éducative :

• en obligeant le service de l'ASE d'examiner « l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que l'assistance éducative et d'en informer le juge qui suit le placement »

• en donnant compétence au Parquet pour saisir le JAF, en vue de statuer sur la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale

• en obligeant l'ASE à informer le juge compétent de toute modification envisagée du lieu et mode de placement d'un enfant confié depuis au moins deux ans à la même personne ou au même établissement

• en transformant la procédure d'abandon judiciaire qui se caractérisait par le « désintérêt manifeste des parents » en procédure de « délaissement » qui traite du délaissement vécu par l'enfant

• en faisant obligation d'établir un projet de vie pour les enfants pris en charge comme pupilles de l’État

• en créant une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner et de formuler un avis sur la situation des enfants suivis depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins

• en réservant les visites en présence de tiers aux situations familiales où cette disposition s'impose et en exigeant une décision spécialement motivée du juge des enfants

• en redéfinissant le PPE comme outil pour accompagner le mineur tout au long de son parcours et en prévoyant un référentiel de son contenu par décret

• en organisant pour les jeunes pris en charge un entretien un an avant leur majorité afin d'évaluer leurs besoins et prévoir leur projet d'accès à l'autonomie

• en faisant bénéficier les jeunes à leur majorité d'un pécule constitué de l'épargne de l'allocation de rentrée scolaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

2. Un nouveau mode de gouvernance de la protection de l'enfance :

La politique de protection de l'enfance à la fois nationale et décentralisée souffre d'un manque d'articulation entre les institutions, d'un manque de coordination entre les acteurs et de disparités entre les territoires.

C'est pourquoi, la loi du 14 mars 2016 a pour ambition de faciliter cette double gouvernance :

• en créant un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales, de formuler des avis, et d'évaluer la mise en œuvre de cette politique publique

• en mettant en place un protocole visant à coordonner les actions de prévention conduites par les Départements, les CAF, et les services de l’État à partir d'une analyse des besoins sur chaque territoire

• en mettant en place un protocole d'intervention entre les acteurs pour mieux soutenir les jeunes à leur sortie des dispositifs ASE et PJJ et faciliter leur accès au droit commun

• en chargeant les ODPE de dresser un bilan annuel des formations dispensées auprès des professionnels de protection de l'enfance et en élaborant un programme pluriannuel des besoins en formations interinstitutionnelles

• en désignant au sein de l'ASE un médecin « référent protection de l'enfance » chargé d'organiser les modalités de travail et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et les médecins hospitaliers, libéraux, et de santé scolaire

• en consolidant la transmission interdépartementale de l'information concernant les enfants en (risque de) danger, ayant fait l'objet d'une évaluation ou d'un suivi, lorsqu'ils changent de résidence

• en renforçant les mesures d'informations entre institutions visant à lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire.