Archives des repères juridiques
La nouvelle note juridique
de l'ONPE est parue !
L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) publie une note juridique relative aux aménagements de l’autorité parentale (délégation et retrait), à la déclaration judiciaire de délaissement parental et à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
L’objectif est d’en préciser les conditions juridiques et d’illustrer, de manière non exhaustive, leurs déclinaisons concrètes mais aussi les enjeux et les éléments en tension à travers la jurisprudence.
Cette note s’inscrit dans le prolongement d’une enquête parue en avril 2018 sur la mise en place des commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles d’examen de la situation des enfants confiés à l’ASE (également dites Cessec), et se pose comme préalable à une future étude consacrée aux enfants concernés pas ces situations.
Quatre chapitres composent l’essentiel de la note. Les trois premiers traitent de la délégation de l’autorité parentale, de son retrait ainsi que de la déclaration judiciaire de délaissement parental dans la loi et la jurisprudence françaises. Le quatrième chapitre traite quant à lui de l’intérêt supérieur de l’enfant en droit français et de l’absence d’approche harmonisée et de définition stabilisée. Il proposa d’enrichir cette approche à l’aune de la Convention internationale des droits de l’enfant et des travaux d’objectivation de cette approche par le Comité des droits des enfants. La clarification de l’approche française de l’intérêt supérieur de l’enfant demeure un enjeu essentiel.
Note d'information sur le rétablissement de l'autorisation parentale de sortie du territoire
(loi n° 2016-731 du 3/06/2016)
Depuis la suppression de l'autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs en 2013, il a été constaté qu'un nombre important de mineurs de nationalité française ont rejoint les zones de combat en Syrie ou en Irak aux côtés des forces de Daesch.
Un rapport d'enquête du Sénat sur l'organisation et les moyens de lutte contre les réseaux djihadistes a fourni des chiffres sur l'importance des départs de mineurs pour le djihad (25 %).
C'est pourquoi la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a réintroduit par l'article L 371-6 du code civil l'autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale lorsqu'un mineur quitte le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret viendra préciser les modalités d'application de cette disposition.
Par ailleurs en cas d'urgence dès lors qu'il existe des éléments sérieux pouvant laisser supposer qu'un mineur s'apprête à quitter le territoire national « dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger », la nouvelle loi autorise le Procureur de la République à interdire la sortie du territoire de l'enfant par décision motivée. Il doit ensuite en saisir le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure ou en prononce la mainlevée. La décision d'interdiction ne peut pas excéder 2 mois.
L'interdiction de sortie de territoire peut être prononcée par le juge des enfants en application de l'article 1183 du code de procédure civile (pouvoir d'ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur).
SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ETUDES ET DU RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION
Première Chambre civile Juin 2015
Fiche sur la jurisprudence de la première chambre civile en matière d'assistance éducative
réalisé par Rachel Le Cotty, conseiller référendaire à la 1ère chambre civile