Lois

Port D’arme :

Aux Etats-Unis, le port d'armes est d’abord réglementé au niveau fédéral, puis par chaque état. Un permis est nécessaire, mais il est délivré par l’autorité locale (LSPD ou BCSO), et à leur totale discrétion. Elle se fonde sur plusieurs critères ( âge, casier judiciaire vierge, cotisations, empreintes digitales fournies etc... ) mais aussi sur le « motif valable» que fournirait le demandeur. 

Peine de mort :

La peine de mort est à nouveau entrée en vigueur aux États-Unis en 1977. Depuis 1988, la peine de mort au niveau fédéral est de nouveau possible, mais sous certaines conditions très précises. En 2021, vingt-quatre États américains (sur cinquante) ne pratiquent plus la peine de mort. Trois types de juridictions peuvent prononcer la peine de mort : -Les cours de certains États fédérés où il existe une loi prévoyant la peine de mort validée par les juridictions. -Les cours fédérales, pour certains crimes fédéraux (relativement rares). -Les cours militaires (loi martiale), pour le cas de militaires commettant des crimes graves tels que le meurtre (rarissime). L'immense majorité des condamnés à mort le sont par les États fédérés pour meurtre aggravé. Les condamnés à la peine capitale sont en général détenus sous un régime de haute sécurité dans des quartiers séparés des prisons appelés les « couloirs de la mort ». La peine de mort est un des sujets de controverse entre les États-Unis, où une légère majorité de la population est favorable à la peine de mort, et certains pays ou groupes politiques présents dans des États ayant aboli la peine de mort, notamment en Europe occidentale. Les abolitionnistes américains, organisés en associations, militent pour la suppression de la peine de mort aux États-Unis. Actuellement à Los Angeles, la peine de mort est inscrite dans la constitution, mais celle-ci a été suspendue. 

Droit Pénal :

Le droit pénal américain est devenu de plus en plus répressif, en particulier à partir des années 1970. En 1994, la Californie a adopté la loi des trois prises (Three-strikes law ou plus exactement Three-strikes and you're out c'est-à-dire « Trois coups et vous êtes dehors »), instaurant une peine plancher au 3e délit. Ces lois ont été généralisées dans 25 États. De façon coexistante, la négociation de peine s'est généralisée, augmentant le pouvoir des procureurs qui peuvent négocier la culpabilité, donc la peine. Cette procédure est maintenant utilisée dans 90 % des affaires pénales, rendant la procédure longue du jury, qui devait juger à l'unanimité, très rare. Le taux d'incarcération, qui était déjà l'un des plus élevés des pays industrialisés dans les années 1970, quadruple en quinze ans: on passe de 240 000 détenus en 1975 à près d'un million en 1995, puis deux millions en 2005. En juin 2008, il comptait environ 2,3 millions de détenus, soit environ 0,7 % de la population. 

Port Du casque en moto : 

Aux états unis, le port du casque à moto n'est pas obligatoire. En revanche, il est obligatoire pour tous les motards de l’état de Californie sans exception. Il est donc obligatoire de le mettre dans la ville de Los Angeles. 

Droit Miranda : 

Les droits Miranda, formalisés par la Cour suprême par l'arrêt Miranda v. Arizona (1966), sont probablement les dispositions les plus connues du droit américain, comprenant le droit à garder le silence en cas d'arrestation. La protection accordée par un avocat lors des interrogatoires de police a récemment été amoindrie, par l'arrêt Montejo v. 

Ordonnance de protection : 

L'ordonnance de non-communication aux États-Unis, est une injonction de faire émise par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle. L'ordonnance est parfois appelée ordonnance de protection. Les modalités varient en fonction des États. Les lois qui encadrent l'ordonnance de non-communication définissent la nature de la protection dont peut bénéficier la victime, l'aide qui peut être mise en place et les modalités d'application.