La saisie du matériel de son

LE CAS DU MATERIEL LOUE

En cas de saisie du matériel loué ou prêté lors d’une soirée, le propriétaire peut récupérer celui-ci en tant que tiers de bonne foi. En effet, au cours d’une procédure pénale, les objets ayant servi à commettre une infraction peuvent être saisis en vue d’une éventuelle confiscation par le Tribunal à titre de peine complémentaire. L’article 131 -21 du Code pénal qui encadre cette peine de confiscation précise ne peuvent être confisqués que les biens dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Ainsi, tout propriétaire qui a loué ou prêté son matériel de bonne foi, c’est-à-dire sans savoir que celui-ci allait servir à commettre une infraction, peut en demander la restitution sans attendre le jugement. Cette demande de restitution peut intervenir à différents moments:

• Avant l’audience : Au cours de l’enquête, avant que le Tribunal ne soit saisi, la demande doit être adressée au Procureur de la République. Si la demande intervient pendant la phase d’information judiciaire, la compétence relève du juge d’instruction. En cas de rejet de votre demande de restitution, vous pouvez effectuer un recours devant la Chambre de l’Instruction.

• Une fois l’audience fixée : Le propriétaire peut également demander la restitution de son matériel saisi sur présentation de justificatifs, en comparaissant directement devant le Tribunal ou en adressant un
  courrier à la juridiction avant l’audience.

• Après une décision de justice : Vous disposez d’un délai de six mois à compter de la décision définitive (décision de classement sans suite, jugement pénal, ordonnance de désistement ou de non-lieu) pour
  faire votre demande de restitution auprès du Parquet. Passé ce délai, les objets saisis dont la restitution n’a pas été demandée, deviennent propriété de l’Etat.

• En cas de décision de confiscation : Vous pouvez faire appel du jugement et vous devrez faire une nouvelle demande de restitution de votre matériel devant la Cour d’Appel.
  Dans tous les cas cette demande de restitution doit se faire sous la forme d’une requête motivée qui démontre la propriété du matériel et la bonne foi du propriétaire. C’est-à-dire que vous devez prouver que vous êtes effectivement le propriétaire du matériel saisi à l’aide du contrat de location ou de mise à disposition à titre gratuit et si possible d’une facture d’achat, mais également que vous êtes de bonne foi c’est-à-dire que vous avez loué ou prêté votre matériel sans avoir connaissance de l’infraction en cause dans la saisie. Pour effectuer cette requête, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat.