L'activité Parlementaire et Sénatoriale
AU SENAT
2024
Question de Bruno BELIN (Sénateur de la Vienne) publiée le 20/07/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nuisances sonores provoquées par les rave-party. Il note la définition fixée par le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002, qui implique qu'une « rave party » soit soumise à l'autorisation du préfet si c'est un rassemblement, organisé sur un terrain public ou privé, qui doit donner lieu à diffusion de musique amplifiée, réunir au moins 500 personnes, être annoncé par voie de presse, d'affichage, de diffusion de tracts ou par tout moyen de communication et susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux. Il souligne cependant que les nuisances sonores n'apparaissent pas simplement lorsque la manifestation atteint les 500 personnes. Aujourd'hui de nombreux habitants résidant à la campagne subissent les désagréments, sans qu'aucun dispositif ne soit mis en place pour leur assurer la tranquillité. C'est pourquoi il souhaite connaître les moyens possibles pour restreindre ces rassemblements festifs à caractère musical sur une commune, lorsque les conditions de son organisation ne permettent pas qu'ils soient interdits par les préfets. Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 - page 4502
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/03/2024
Les rassemblements festifs à caractère musical sont effectivement définis par le décret mentionné, désormais codifié dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) à l'article R. 211-2. Toutefois, certaines «rave-parties» n'entrent pas dans ce cadre, en particulier lorsque le nombre de participants est inférieur à 500 personnes. Les mesures répressives prévues au CSI pour les rassemblements festifs à caractère musical, telles qu'une contravention de 5ème classe pour l'organisateur d'un rassemblement festif non déclaré ou en dépit d'une interdiction préfectorale, saisie du matériel, ne s'appliquent donc pas. Pour les « rave-parties » n'entrant pas dans le champ d'application de l'article R. 211-12 du CSI, les pouvoirs publics disposent d'autres moyens pour interdire et réprimer ces rassemblements, en particulier en raison des nuisances sonores qu'ils génèrent. Ainsi, le préfet peut user de ses pouvoirs de police administrative pour interdire la tenue de ce genre d'évènement dans le département. Si le rassemblement en question n'entre pas dans le champ d'application du R. 211-2, la contravention pour l'organisation du rassemblement sera une contravention de 2ème classe (150€) pour non-respect d'un arrêté de police du préfet (contre 5e classe dans le cadre du R. 211-2). Par ailleurs, il existe plusieurs façons de réprimer les nuisances sonores : - le tapage nocturne (article R. 623-2 du Code pénal), à partir du moment où le trouble a lieu la nuit et où l'intervention des forces de l'ordre se fait à la demande du voisinage (contravention de 3ème classe) ; - l'émission de bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (article R. 1337-7 du Code de la santé publique - contravention de 3ème classe). Par ailleurs, dans les deux cas ci-dessus, il est prévu que le matériel de sonorisation puisse être saisi en vue de sa confiscation. Ainsi, il n'y a aucune impunité pour les rassemblements de taille plus modeste, les éventuelles infractions relatives au trouble à l'ordre public qui y sont commises sont relevées et peuvent faire l'objet de poursuites.
Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1321
déja en 2012
Rapport d'information n° 95 (2012-2013) de M. André REICHARDT et Mme Corinne BOUCHOUX ,
fait au nom de la mission d'information de la commission des lois, sur les rassemblements festifs et l'ordre public Disponible au format PDF (1,9 Moctet)
I. L'HYPERALCOOLISATION DES JEUNES : UN PHÉNOMÈNE DE SOCIÉTÉ EN PROGRESSION
A. UNE FORTE CONSOMMATION D'ALCOOL DES JEUNES RÉPANDUE AU NIVEAU EUROPÉEN
B. UN RITE D'ALCOOLISATION LARGEMENT PARTAGÉ PAR LES JEUNES
1. Un véritable rite partagé par des jeunes de tous les milieux
2. Une diversité d'événements
a) Les soirées étudiantes
b) Les grands rassemblements festifs
c) Les « apéros facebook »
d) L'alcoolisation massive en dehors de tout cadre
II. UN ARSENAL JURIDIQUE SUFFISANT ET ÉPROUVÉ
A. LES POUVOIRS DE POLICE DES AUTORITÉS LOCALES ET DES SERVICES DECONCENTRÉS DE L'ETAT
1. La police administrative exercée par la maire et par le préfet
2. La mise en chambre de sûreté des personnes trouvées ivres sur la voie publique par les forces de l'ordre
B. UNE LÉGISLATION RELATIVE À L'ALCOOL DÉJÀ ABONDANTE
1. L'obtention d'une licence temporaire de vente d'alcool
2. Les dispositions de la loi HPST
3. L'interdiction de servir de l'alcool à une personne manifestement ivre
4. L'interdiction du bizutage
5. Les autres dispositions relatives à l'alcool
a) La répression de la conduite en état d'ivresse
b) Les mesures issues de la LOPPSI
c) La possibilité d'une composition pénale en cas de consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques
C. LE CONTRÔLE DES ÉVÈNEMENTS FESTIFS D'AMPLEUR
1. Le régime juridique des rave- parties : à situation exceptionnelle, dispositif dérogatoire.
a) La rave party : de la clandestinité au choix de l'encadrement légal
b) Un contrôle des services de l'État grâce à la déclaration préalable de la rave party
(1) La procédure de déclaration préalable d'une rave party par l'organisateur
(2) La compétence et la responsabilité du représentant de l'État
2. Un régime juridique transposable aux rassemblements festifs et alcoolisés ?
a) Une extension délicate de l'encadrement légal des rave-parties aux autres formes de rassemblement
(1) La menace d'une atteinte excessive au droit à la vie privée et à la liberté individuelle
(2) Une différence sensible entre les rave-parties et les nouvelles formes de rassemblement constatées
3. Le maintien des règles relatives à l'organisation de manifestations d'ampleur
III. DES ACTIONS DE PRÉVENTION À POURSUIVRE
A. DES INITIATIVES LOCALES PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANTES A DIFFUSER
B. UN EFFORT D'ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISATEURS DE SOIRÉES ÉTUDIANTES A RENFORCER
1. Le rôle des associations étudiantes dans la politique de prévention
2. Un partenariat à construire entre responsables d'associations étudiantes et autorités administratives
a) Instaurer un lien de confiance entre les associations étudiantes et les autorités universitaires
b) Maintenir un financement pérenne et suffisant
C. UNE RÉFLEXION A ENGAGER SUR LA SENSIBILISATION DES JEUNES
1. Des campagnes de prévention initiées par les pouvoirs publics
2. Une communication entre pairs à accentuer
EXAMEN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXES
A L'ASSEMBLEE NATIONALE
2023
Question écrite n° 9684 de Mme Stéphanie Galzy (députée de l'Hérault ) : Protection de la ruralité face aux externalités négatives des « free-parties »
publiée au JO le : 04/07/2023 page : 6036 / Réponse publiée au JO le : 12/12/2023 page : 11205
Question : Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence de free-parties organisées sur la 5e circonscription de l'Hérault. Elles se sont tenues à Fraisse-sur-Agout et aux Verreries-de-Moussans. Si les organisateurs auraient disposé des autorisations nécessaires, ils auraient contrevenu à la loi par de fortes nuisances sonores répétées, des chemins publics inaccessibles y compris à d'éventuels véhicules de secours, de nombreux déchets abandonnés sur place, la vente de stupéfiants à la vue de tous et d'innombrables mégots de cigarettes éparpillés sur le site. M. le ministre connaît les risques d'incendies dans le département et ces nombreuses incivilités et délits peuvent créer des drames humains, environnementaux et économiques pour la ruralité. Mme la députée demande à M. le ministre de mettre en œuvre les moyens afin que ces agissements cessent. Elle souhaite qu'il agisse de manière proactive par la mise en place de cellules de crise départementales regroupant les services de l'État concernés (gendarmerie et préfecture en lien avec les mairies) avec une mobilisation forte de la gendarmerie afin de procéder aux saisies et verbalisations nécessaires qui, seules, pourront mettre un terme à ces actes délictueux.
Réponse du Ministère de l'Intérieur et Outre-mer : Les free-parties, ou rassemblements festifs à caractère musical, font l'objet d'une politique publique pilotée par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et non par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. La législation qui encadre ce phénomène est codifiée dans le Code de la sécurité intérieure et insiste sur la médiation entre les services de l'État et les organisateurs lors de la planification d'un tel évènement. Ainsi, lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres à l'évènement, il sursoit à la délivrance du récépissé et organise, au plus tard huit jours avant la date du rassemblement, une concertation au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement de celui-ci (article R. 211-6 du CSI). En cas de carence de l'organisateur ou s'il estime que le rassemblement projeté est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement sont insuffisantes, le préfet de département peut interdire le rassemblement (article L. 211-7 du CSI).
Par ailleurs, le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du même code sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 211-27 du CSI) et le contrevenant s'expose également à la saisie du matériel sonore utilisé pour une durée maximale de 6 mois en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire (article L. 211-15 du CSI).
Aussi, le volet répressif est-il relativement limité, l'organisation illégale d'une telle activité restant du champ contraventionnel et non délictuel, limitant de facto les pouvoirs de contrainte des officiers de police judiciaire lorsqu'ils interviennent sur les lieux. De plus, il est nécessaire de rappeler que la simple participation à un rassemblement festif ne constitue pas une infraction. Toutefois, de manière à contrer l'organisation de free parties dont la réalisation troublerait gravement l'ordre public, les services de l'État et, plus particulièrement, la gendarmerie nationale dans sa zone de compétence, sont pleinement mobilisés et déterminés. Ils œuvrent dans une démarche partenariale avec les élus locaux en termes de prévention, de dissuasion et de détection, que ce soit en amont, et si nécessaire, pendant toute la durée de l'évènement.
Par ailleurs, un travail interministériel, engagé au début de l'année 2014 à l'initiative de la Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, a abouti en juillet 2016 à l'élaboration d'un « guide de la médiation » (1) pour les « rassemblements festifs organisés par les jeunes ». Lors de leurs interventions en cas de free parties non déclarées, les unités de gendarmerie agissent afin de limiter les troubles à l'ordre public et de sauvegarder la vie humaine. Les infractions spécifiques à l'organisation de telles manifestations (non déclaration, violation de propriété, émission de bruit supérieur aux normes, destructions et dégradations…) sont relevées contre les organisateurs lorsqu'ils sont identifiés, avec, dans certains cas, la saisie du matériel. Sous l'autorité du préfet et en fonction des directives données par le procureur de la République, des contrôles sont menés dans le cadre du travail dissimulé, de la lutte contre les stupéfiants et contre les atteintes à l'environnement ainsi que dans celui du respect du code de la route (répression des conduites sous stupéfiant et l'empire d'un état alcoolique). De plus, l'autorité administrative a le pouvoir de prendre un arrêté interdisant le transport des matériels de son.
Plus spécifiquement, concernant l'Hérault, en 2021 et 2022, ce sont quelques dizaines d'évènements illicites qui ont pu être empêchés grâce à l'action rapide des forces de gendarmerie sur le terrain. 17 free-parties ont été recensées entre avril et fin décembre 2021 et 30 de mai à fin décembre 2022. Au cours de ces deux années, ces évènements ont rassemblé de 100 à près de 3 500 personnes. La gendarmerie de l'Hérault a mobilisé 875 militaires pour encadrer et contrôler les rassemblements musicaux qui se sont tenus en 2021 et ont relevé 1 287 infractions tandis qu'en 2022, 1 010 gendarmes ont été employés pour les missions de sécurisation et de contrôles routiers à l'occasion de free-parties qui ont donné lieu à la verbalisation de 1 706 infractions.
(1) : file:///C:/Users/Chapuis/Downloads/Guide_Rassemblements_Festifs_2021.pdf
https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/jeune763_annexe5.pdf
2022
A la question n°3582 du 29/11/2022 posée par Emmanuelle ANTHOINE (députée de la Drôme) au sujet des rave-party, le Ministère de l'Intérieur répond : ... "le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil des 500 participants lequel apparait équilibré et permet la gestion d'évènements de moindre ampleur par le Maire sur le fondement de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales ou par le préfet lorsque plusieurs communes sont concernées (art. L2215-1) du même code."
Aux multiples questions écrites posées par parlementaires et adressées au Ministre de l'Intérieur, il est toujours répondu la même chose.
Déja en 2008
Rapport Dumont, député de la Meuse, au 1er Ministre
Liste des auditions réalisées par votre rapporteur
Introduction
Chapitre 1 : Les formes actuelles de la culture techno
Chapitre 2 : Les politiques gouvernementales face aux grands rassemblements techno et les
rassemblements techno face aux politiques gouvernementales
Chapitre 3 : Les Free Parties et les teknivals en chiffres commentés
Conclusion
Neuf propositions
Glossaire
Interventions, entretiens, discours, lois et décrets
Bibliographie