Environnement - Loi sur l'eau

Le Grenelle de l'environnement, la Loi sur l'eau, le code du tourisme, le code de la protection sanitaire, le code de l'urbanisme, ...

Que de codes pour assumer un devoir de protection des risques

Depuis les années 90, le besoin de réduire l'impact des activités humaines sur l'environnement touche de plus en plus de personnes.

Depuis 2006, le code du Tourisme oblige l'ensemble des bateaux navigants sur les eaux intérieures et côtières françaises de limiter son impact sur l'environnement.

Obligation est, au capitaine de bateau de garantir la conservation des eaux usées à leur bords jusqu'à l'amarrage dans un port, ou bien de traiter les eaux usées à son bord avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Depuis le 1er janvier 2008 - Obligation est donnée aux constructeurs de bateaux d'équiper tous les modèles pourvus de toilettes, d'un réservoir d'eau noires.

Depuis le 1er janvier 2010 - L'ensemble des bateaux recevant du publique (ERP), transports de passagers, restaurants, musées, quelques soient leur année de construction, se sont soumis à cette réglementation.

Cependant, une problématique s'impose aux propriétaires de bateau dit de "plaisance" qui ne sont pas équipés de réservoirs et qui n'ont peut-être pas la place d'en installer ou qui ne doivent surtout pas en mettre dans le cas ou le propriétaire est habitant de son bateau.

En effet, il s'agit là d'un bateau logement, et pour raisons sanitaires, il lui est strictement interdit de faire de la rétention d'eaux usées à son bord.

Comme pour tout logement, quelque soit l'habitation, l'urgence sanitaire est d'évacuer toutes sources de risques bactériologiques. Et pour ce faire, la collectivité s'est engagée à lever ces risques en prenant toutes les dispositions nécessaires à la collecte des déchets liquides et solides. Et ce, afin de les traiter avant de les restituer en milieu naturel ou de les recycler.

A la révélation de ces deux types d'activités logement ou loisir, l'approche est différente pour un bateau de plaisance.

Les collectivités locales traversées par une rivière navigable sont soucieuses de l'attrait touristique que le cours d'eau représente pour leur commune. Nombreuses sont celles qui ont agrémentées les abords de leur cours d'eau. Des haltes fluviales reçoivent les bateaux de plaisances de passage, qui doivent, par définition de la loi sur l'eau, pouvoir évacuer les eaux usées stockées à bord des bateaux de passages.

Aujourd'hui, les cours d'eaux voient un accroissement de l'activité du tourisme fluvial, et de plus en plus de bateaux de plaisances parcourent les rivières et procurent une manne économique aux collectivités.

Maintenant, au regard de la loi sur l'eau, la protection de l'environnement et la protection contre les risques sanitaires, les collectivités doivent prendre en compte la nécessité de maintenir le niveau de sécurité optimum au sein des installations portuaires établis.

L'installation de collecteurs d'eaux usées dans les haltes fluviales, doit être rendu obligatoire.

Depuis des siècles, la rivière est un lieu d'habitation. Certes aujourd'hui, un faible pourcentage de la population réside encore dans un logement flottant mais, un accroissement de cette forme de logement se remarque d'année en année. Le charme de ce type de logement séduit, et participe à l'embellissement des bords de rivières traversant les communes.

Le stationnement de bateaux logements sur les rives d'une rivière traversant une commune, implique que ces logements bénéficient des mêmes droits de protections des risques entre autres, sanitaires, que tout logement d'habitation. La collectivité doit se poser en protecteur des risques, impliquant que soient réalisées dans la mesure du possible des installations d'infrastructures d'urbanisation existantes, le moyen à un propriétaire de bateau logement de bénéficier des dessertes et collectes nécessaires, garantissant ainsi, l'évitement de risques potentiels.

L'obligation de raccordement au réseau de collectes à proximité étant obligatoire, le propriétaire d'un bateau logement est dans l'obligation de s'équiper de matériel de relevage afin d'évacuer ces eaux usées dans le réseau de collecte communautaire.

Dans le cas d'absence d'un système de collecte à la proximité immédiate, le propriétaire d'un bateau logement devra s'équiper d'une installation autonome de traitement des eaux usées homologué pour avoir le droit de rejeter ces eaux usées dans le milieu naturel. Cette situation doit restée exclusive, le rassemblement de bateaux logements en agglomération, dans une zone de logements fluviaux étant plus facile à organiser au regard des obligations de la collectivité dans le cadre de la protection des risques.

Il est impératif, que soit définit en parallèle d'une halte fluviale, une zone d'habitat fluvial. Profiter d'installations existantes et éviter l'éparpillement de sites qui resteront potentiellement un risque de pollution.

Il en va de l'avenir de richesse en eaux, de nos rivières, mais aussi de nos activités humaines.

Depuis quelques mois, certains gestionnaires de port sont priés de faire respecter la loi dans un certains nombre de domaines.

Notamment, dans le domaine de l'environnement en demandant aux propriétaires de bateaux équipés de toilettes, éviers, lavabos, douches de ne pas rejeter les eaux usées dans la rivière.

Il n'est pas de plaisancier qui ne soit soucieux de la protection de l'eau de la rivière. Par contre, il y a beaucoup de plaisanciers inquiets de la manière dont il doivent s'y prendre.

Au delà de l'obligation légale de traiter les eaux usées, il appartient à qui de traiter les eaux usées?

Existe t-il des moyens matériels fiables et sûrs pour responsabiliser un propriétaire de bateau sur la qualité des eaux rejetées à la rivière?

La collectivité en charge de lever tous risques sanitaires au sein de sa commune, n'est-elle pas dans l'obligation d'assurer la collecte des eaux usées?

La pollution générée par les bateaux à l'échelle d'une agglomération, est-elle suffisamment significative pour mener une tel campagne de mise aux normes?

Nous avons été chercher l'appui, de la Fédération des associations au Développement de l'habitat fluvial, afin de révéler les points de mesures d'une telle démarche.

Ce mois de janvier 2017, nous avons donc posé un certain nombre de questions aux autorités en charge de faire respecter la loi.

Le gestionnaire du Port du Mans (CENOVIA), Le Conseil Départemental de la Sarthe, La Direction Départementale des territoires de la Sarthe, l'agence de l'eau, afin d'avoir des réponses devant la complexité de certains cas. Nous avons demandé que soit réalisé une réunion, qui nous l'espérons, emmènerons les débats vers une résolution adaptée à l'ensemble de la plaisance fluviale.