(ex-Comité Technique) Comité social territorial

Il est qualifié pour toutes les questions liées à l'organisation et au fonctionnement des services.

Il est obligatoirement consulté sur :

• l'organisation des services ;

• les conditions générales de fonctionnement (durée du travail, horaires variables, congés...) ;

• l'hygiène et la sécurité ;

• la formation ;

• la GPEC, l'entretien professionnel, les conditions générales liées aux carrières et aux rémunérations (régime indemnitaire...)

• les suppression d'emploi.

Décret 85-565 du 30/05/85