Carrières CAP-CCP

Les refus de titularisation, les licenciements en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou disciplinaire, les licenciements du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes proposés en vue de sa réintégration, les licenciements pour insuffisance professionnelle, ainsi que certains refus de congés de formation ou de formations demeureront soumis à l’avis des CAP.

Les CAP disciplinaires, en matière de sanction et seront consultées sur la réintégration d’un fonctionnaire, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

De manière plus occasionnelle, l’administration pourra être amenée à requérir l’avis de la CAP à la demande du fonctionnaire intéressé, s’agissant du refus de révision du compte rendu de son entretien professionnel ou d’un certain nombre d’autres décisions défavorables, portant sur la position de disponibilité, refusant un temps partiel, un télétravail, un congé au titre du compte-épargne temps ou une demande de mobilisation du compte personnel de formation, ou rejetant sa démission.

La loi Transformation Fonction Publique (08/2019) a donc largement réduit les compétences de la CAP :

• décisions prises en matière de mobilité (mutation, détachement, intégration, réintégration après détachement, disponibilité).

• promotion interne et l’avancement, 

• mouvements d’agents découlant de transfert de compétences. 

• obligation de lui transmettre les comptes rendus d’entretien d’évaluation professionnelle. 

Suppression des conseils de discipline de recours

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 supprime aussi les conseils de discipline de recours.