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Le décret du 1er mai 2020 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.
Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés.
Il précise enfin les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Déontologie
La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Tout agent territorial peut saisir le référent déontologue. Il s’agit d’un nouveau droit. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine.
A compter du 1er février 2018, les Présidents des Centres de Gestion de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ont désigné, par arrêtés conjoints, un collège commun exerçant les fonctions de référent déontologue qui est chargé d’accompagner les agents territoriaux (des collectivités affiliées au Centre de Gestion et des collectivités adhérentes au «socle commun») dans le respect de leurs obligations déontologiques. Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion.
Ce collège commun peut donc conseiller les agents de façon personnelle et confidentielle. Ses membres, extérieurs aux services du Centre de Gestion, ont été désignés pour leurs compétences techniques reconnues en matière de déontologie. Ils sont soumis à la discrétion et au respect du secret professionnel. Seul l’agent qui a posé la question sera destinataire des réponses apportées.
Quelques exemples de questions sur la déontologie : cumul d’emplois et d’activités, discrétion et secret professionnels, déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale, respect des obligations d’impartialité et de probité, projet de départ dans le secteur privé, …
Une circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique prévoit également que les référents déontologues peuvent assurer la fonction de référent « laïcité » afin d’accompagner les agents et les encadrants dans l’exercice de leurs fonctions en matière de laïcité.
Plus d'infos, saisie du Référent Déontologue : site web CDG33
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