Travaux majeurs

Inspection et entretien des facades

La loi 122 – Les défis de l’application du règlement

Cadres régissant:

• Registre d’entretien des façades

• L’inspection des façades (aux 5 ans)

• La certification des façades (caractère sécuritaire)

Le propriétaire d’un bâtiment doit:

• S’assurer que la façade est exempte de défauts pouvant compromettre la sécurité;

• Avoir un programme d’entretien préventif pour assurer le bon état des façades;

• Embaucher un inspecteur qualifié pour les fins d’application de ce règlement;

• Fournir à l’inspecteur qualifié tous les documents nécessaires à l’inspection;

• Conserver tous les rapports d'inspection et d’évaluation du bâtiment;

Normes de référence:

ASTM E2270-05 Standard Practice for Periodic Inspection of Building Facades for Unsafe Conditions

ASTM 2841-11 Standard Guide for Conducting Inspections of Building Facades for Unsafe Conditions

ASTM: American Society for Testing and Materials http://www.astm.org

Selon la présentation sur le site plus bas, le budget par étage pour l'inspection = $4,920 + correction situation à risque

Référence: http://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/documents/SHQ/colloque_gestionnaire_technique/2013/loi_122_application.pdf