Si vous avez 70 ans ou plus, le régime fiscal vous accorde une aide financière, sous la forme d’un crédit d'impôt remboursable, pour des dépenses liées à des services de maintien à domicile.
Ce crédit d’impôt vise à faciliter votre maintien à domicile et, ainsi, à prévenir ou à retarder votre hébergement dans le réseau public de la santé et des services sociaux.
Conditions d'admissibilité
Pour avoir droit au crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée pour une année, vous devez
Si vous avez 70 ans dans l’année, seules les dépenses engagées pour des services reçus à partir du jour de votre 70e anniversaire donneront droit au crédit d'impôt.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses qui ont été payées pour des services de maintien à domicile admissibles.
Le maximum des dépenses admissibles pour une personne est de 15 600 $ par année. Le crédit d’impôt annuel maximal est donc de 4 680 $, soit 30 % de 15 600 $.
Si vous êtes une personne non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 21 600 $ par année. Le crédit d’impôt annuel maximal est donc de 6 480 $, soit 30 % de 21 600 $.
Calcul du crédit d’impôt – Immeuble en copropriété
Si vous habitez un immeuble en copropriété (condominium) dont vous êtes propriétaire, une partie de vos charges de copropriété peut inclure le coût d’un ou de plusieurs services (par exemple, le nettoyage à l’extérieur de l’immeuble) donnant droit au crédit d’impôt. Ces services sont des services admissibles inclus dans les charges de copropriété (frais communs).
Le coût des services admissibles inclus dans vos charges de copropriété est déterminé par le syndicat de copropriétaires. Celui-ci est tenu de vous fournir l’information sur le coût de ces services en vous transmettant le formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée (TPZ-1029.MD.5) à la fin de l'année. L'information qui s'y trouve pourra vous servir à produire votre déclaration de revenus et à faire une demande de versements anticipés pour l'année suivante.
Pour déterminer le coût des services admissibles inclus dans vos charges de copropriété, le syndicat de copropriétaires applique à vos charges de copropriété le pourcentage que le coût des services admissibles représente par rapport aux charges de copropriété de l'ensemble des copropriétaires.
En plus de vos charges de copropriété, vous pouvez payer des services admissibles à chaque utilisation ou en vertu d'un contrat (par exemple, l'aide pour l'entretien de vos vêtements). Ces services admissibles, qui ne sont pas inclus dans vos charges de copropriété, sont des services occasionnels.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété et des services occasionnels. Toutefois, ce crédit est réduit de 3 % de la partie du revenu familial qui dépasse 52 080 $.
Services admissibles inclus dans vos charges de copropriété
Certains services de maintien à domicile inclus dans vos charges de copropriété (frais communs) peuvent vous donner droit au crédit d’impôt.
Par exemple, les services suivants sont admissibles :
Note
Le coût des produits de nettoyage, des matériaux, des produits et de tout autre bien servant à ces travaux n’est pas compris.
Rive Gouin 1
Une fois par année votre syndicat produit le formulaire