Déclaration de co-propriété

La déclaration de copropriété est la convention qui régit les rapports entre les copropriétaires et les administrateurs, en regard de l’immeuble. Il s’agit d’un document juridique capital pour la vie de la copropriété.

Elle comprend l’ensemble des règles assurant l’efficacité de l’organisation de la copropriété et stipule les conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes.

Déclaration de co-propriété