Les privilèges de l'Etat collectionneur en France et en Espagne

Mémoire de DEA de droit comparé de l'Université Paris II

1996-1997

(non publié)

Traiter des privilèges de l'Etat-collectionneur, c'est étudier les moyens extraordinaires du droit commun qu'à l'Etat, d'acquérir des biens culturels mobilier. De l'intitulé découle un certain nombre de limites. Sont donc exclus tous les mécanismes qui n'emportent pas transfert de propriété comme le classement ainsi que les interdictions ou limitation des exportations. De même sont exclus les mécanismes relevant du droit commun : il s'agit d'une manière générale des ventes de gré à gré ou des mécanismes de saisie en douane. Enfin, en traitant de l'Etat-collectionneur on se réfère à l'Etat central, ce qui exclu de l'étude du régime espagnol, les disposition issues du droit foral ou du statut des Collectivités Autonomes qui génèrent des partages ou conflit de compétence.

Ce sujet, qui se rattache au droit des biens par son objet, subit l'influence des autres branches du droit: Influence du droit fiscal, qui prévoit des régimes dérogatoires concernant le patrimoine culturel mobilier (dation, donation, promesse de donation...). Droit administratif qui régit l'organisation de la préemption et du dépôt légal.

L'intérêt d'une comparaison de ce régime entre la France et l'Espagne est triple: Premièrement, ces deux pays ont une même conception du droit. Ils appartiennent tous deux à la famille "Romano-Germanique" et au XIXéme siècle, l'Espagne a adoptée une codification d'inspiration française.

Deuxièmement, la France et l'Espagne ont une situation patrimoniale équivalente : Ces deux pays ont une superficie comparable. L'ancienneté du peuplement de leur territoire national et la richesse de leur histoire font que leurs ressources archéologiques et artistiques sont similaires. Enfin leur conception de la protection du patrimoine autour de musées et de l'intervention de l'Etat sont semblables.

Troisièmement, l'Espagne est le seul pays d'Europe à avoir élaboré une codification générale sur la protection du patrimoine culturel. Dans ses travaux préparatoires, elle s'est d'ailleurs référée de manière comparatiste, au droit français et italien.

La comparaison avec un droit codifié depuis plus de dix ans ( loi de 1985 ), semble donc nécessaire, à un moment ou la France, se prépare à faire de même. En effet, le gouvernement français a décidé que l'ensemble du droit serait codifié en l'an 2000 et un code du patrimoine ainsi qu'une loi sur les musées sont en préparation.

La protection du patrimoine culturel passe par la constitution et l'enrichissement de collections nationales dont l'inaliénabilité garanti la permanence. Pour enrichir ce patrimoine, garant de la mémoire collective, l'Etat s'est de moyens "autoritaires" de transfert de propriété. "Autoritaire", car ils incarnent les initiatives de l'Etat présentant un caractère de puissance publique.

Enfin, au milieu du XX éme siécle, il est apparu que l'Etat ne pouvait plus, seul, assurer la protection d'une richesse essentiellement détenue par des particuliers. Ainsi, différents régimes ont permit aux particuliers de participer à la protection du patrimoine culturel en enrichissant les collections publiques par leur dons et dations.