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Le régime fiscal des marchands de bien

« Le régime fiscal des marchands de bien », Damien Concé, Lamy Droit Immobilier, n°4253 à 4268, p. 1715 à 1721 ; Création en 2004, réactualisation en  2005, et 2006.

Le régime des marchands de biens est un régime fiscal de faveur qui traite les achats reventes de biens immobiliers comme des opérations de prestation de service et non comme de simples mutations immobilières. En effet, le régime de droit commun des acquisitions et cessions immobilières soumet celles-ci à une double taxation : aux droits d’enregistrement, puis aux plus-values à court terme sur les profits réalisés.

En revanche, le régime fiscal spécifique des marchands de biens traite ces deux opérations (achat puis revente) comme une seule, exonérée de droits d’enregistrement mais soumise à la TVA sur la marge réalisée, cette marge étant considérée comme le prix de la prestation de service fournie par le marchand de bien à son acquéreur. Enfin, les profits réalisés ne sont pas considérés comme des plus-values immobilières à court terme mais comme des revenus imposés dans la catégorie des BIC.

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