« La vérification de comptabilité » Par Rémi Dhonneur & Damien Concé, Lamy contentieux (2005).
La vérification de comptabilité constitue l’une des modalités de contrôle les plus pratiquées par l’Administration fiscale. Pourtant celle-ci ne fait l’objet d’aucune disposition légale spécifique. La première définition du contrôle de comptabilité à été donnée par la jurisprudence «Football club de Strasbourg» (C.E. 13 mars 1967, n° 62338) aux termes de laquelle, la vérification de comptabilité se caractérisait par le contrôle de la sincérité des déclarations déposées par le contribuable.
Si il n’existe pas de définition légale de la vérification de comptabilité, néanmoins, selon les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), pour les impôts dont la base d’imposition est établie à partir de documents comptables, l’Administration peut s’assurer de la régularité, du caractère probant des écritures comptables et les confronter aux déclarations du contribuable.
Ce fondement textuel a permis à l’Administration de développer différentes formes de vérifications de comptabilités, qui consistent toutes en un contrôle de la documentation comptable effectuée sur place. Les modalités de ces contrôles suivent la même procédure et portent sur les mêmes documents et les pouvoirs du vérificateur, ainsi que les garanties du contribuable sont identiques.