De la nature juridique des réseaux câblés de télécommunication

« De la nature juridique des réseaux câblés de télécommunication », Damien Concé, www.lalettredudroit.com

Une des problématiques que rencontrent les installateurs de réseaux numériques par câble optique sur le territoire français tient à l’identification de la nature juridique de ces réseaux. Selon les dispositions de l’article 516 du code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ».

De cette distinction fondamentale de notre droit, née du droit romain, reprise par Domat et consacrée dans le code civil, dépend non seulement les droits que les câble-opérateurs pourront obtenir lors de leurs installations des réseaux sur les terrains privés ou sur le domaine public (servitudes, conventions d’occupation précaires), les taxes qu’ils devront acquitter (TVA, Publicité foncière…), mais aussi les sûretés qu’ils pourront consentir (gages, hypothèques, antichrèse) et enfin les droits qu’ils pourront céder sur ces réseaux (usufruit …).