Infos
Opération Barkhane
Bénéfice de la campagne double
JORF n°0152 du 29 juin 2024
Décret n° 2024-635 du 27 juin 2024 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires participant à l'opération Barkhane
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049832454
Arrêté du 27 juin 2024 fixant la liste des situations de combat en application du décret n° 2024-635 du 27 juin 2024 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires participant à l'opération Barkhane
Port de l'uniforme militaire
Le port de l'uniforme par les personnels n'appartenant plus à l'armée d'active est règlementé :
- Arrêté du 14 décembre 2007 Le PDF
- Arrêté du 26 juillet 2024 Le PDF
- Rappel du minarm : Le PDF Le texte lien
Valeur du point d'indice pension militaire d'invalidité
JORF n°0300 du 28 décembre 2023
Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
Compte tenu de l’évolution cumulée et constatée de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat du dernier trimestre de l’année 2022 et des trois premiers trimestres de l’année 2023, la valeur du point de pension militaire d’invalidité est fixée à 15,90 € au 1er janvier 2024.
L'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679265
Le calcul de la retraite du combattant est le suivant : 52 * 15.90 soit 826.80€/an.
**************
Retraite du combattant
Depuis le 1er septembre 2017, la pension annuelle est égale à 52 fois la valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité - PMI (contre 50 auparavant).
Le calcul de la retraite du combattant est le suivant : 52 * 15.59 soit 810.68€/an.
Le droit est ouvert à l'âge de 65 ans, ou à partir de l’âge de 60 ans sous conditions.
L'onacvg est en mesure de répondre aux questions : https://www.onac-vg.fr/demarches
************************
Attention pour la remise de la croix du combattant il y a des règles :
La réponse reçue par l'ONACVG de la sous-direction des cabinets du MINARM :
"Donc, en l'état à ce jour, un président d'association n'est pas autorisé à remettre la CC lors d'une cérémonie publique".
Le document au format PDF Source ANOPEX : Télécharger le document
************************
Demi-part veuve
La loi de finance est promulguée au JORF No 0302 DU 29 DECEMBRE 2019
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Article 158
I. - Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
************************
Mention des décorations sur les actes d'état civil
l'INSTRUCTION générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil ( Annexe )
Sous-section 9
Autres énonciations
128 4. Décorations.
Seules les mentions suivantes peuvent, si les intéressés le demandent expressément et justifient de leur qualité par un document officiel, figurer dans les actes de l'état civil à la suite des noms des titulaires de décorations :
1o « Chevalier », « officier », etc. (suivant le grade), de la Légion d'honneur ;
2o « Compagnon de la Libération » ;
3o « Médaillé militaire » ;
4o « Chevalier », « officier », etc. (suivant le grade), de l'ordre national du Mérite ;
5o « Décoré de la Croix de guerre 1914-1918 » ;
6o « Décoré de la Croix de guerre 1939-1945 » ;
7o « Décoré de la Croix de guerre des théâtres d'opérations extérieures » ;
8o « Décoré de la Croix de la valeur militaire » ;
9o « Médaillé de la Résistance française ».
Au cas où une personne est titulaire de plusieurs de ces décorations, elles doivent être énumérées en tenant compte de l'ordre ci-dessus.
Il ne doit être fait allusion à aucune autre décoration française ou étrangère.
Il n'y a pas lieu de mentionner en marge d'un acte de l'état civil les décorations attribuées postérieurement à la réception de cet acte. Toutefois, les décorations conférées à titre posthume doivent être mentionnées dans l'acte de décès de leur titulaire ; si cet acte a déjà été dressé ou transcrit, il peut être complété par voie de rectification, à la requête des intéressés.
Le document insérer dans le livret de famille avec les pièces justificatives : Le fichier PDF
************************
Pensions militaires d’invalidité et succession.
Depuis le 1er janvier 2007, l'ensemble de la valeur nominale (c'est-à-dire la totalité des sommes perçues non actualisées) de la pension militaire d'invalidité, qui a été perçue par le conjoint de son vivant depuis le premier jour de la concession, est déductible de l'actif de la succession, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le dommage en question était lié à un accident ou à une maladie.
Un document sur le site de l'anapi :
http://www.anapi.asso.fr/images/docanapi/DocsuccessionsANAPI.pdf
************************
Mesure d'alignement des pensions militaires d'invalidité au taux du grade.
Les dispositions de l'article 125 de la loi n°207-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 mettent fin à une inégalité de traitement entre les titulaires de PMI.
En effet, avant 1962, les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles devaient opter soit pour une PMI versée au taux du grade, soit pour une PMI cumulable avec une pension de retraite versée au taux du soldat.
************************
JORF n°0192 du 19 août 2016
MINISTERE DE LA DEFENSE
12 Décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre
Avec ce décret, c’est l’officialisation de cet « insigne » en médaille, en revanche toujours rien concernant l’ordre protocolaire de port. Peut-être dans une instruction de mise en application ce décret à venir.
************************
L'âge requis pour bénéficier de la demi-part d'ancien combattant est abaissé à 74 ans à partir de l'imposition des revenus de 2015 (Impôts 2016).
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24614
texte n° 1
La demi-part fiscale accordée au titre de l’article 195 (f) du code général des impôts aux titulaires de la carte du combattants et à leur veuve dans les mêmes conditions d’âge.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Article 4 En savoir plus sur cet article...
A l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé, trois fois, par le nombre : « 74 ».