Demandes

2018 : La carte du combattant sera accordée aux militaires français présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

L’entrée en vigueur de ces dispositions prévues dans le projet de loi de finances 2019 interviendra normalement le 1er janvier prochain (après le vote de la loi de finances 2019).

Le formulaire spécifique et IMPERATIF Cerfa N°15924*01. 

Les renseignements et le fichier

2015 : Depuis octobre 2015, les formulaires de demandes ont changés, en remplacement des formulaires (TRN: Cerfa N° 14951*01 ; CC : Cerfa N° 14950*01)

l'ONAC a sorti un formulaire unique de demande TRN et/ou CC Cerfa N°15409*01. 

Les renseignements et le fichier

La ou les pièces importantes à joindre sont les attestations de séjours en complément de l'ESS ou de la copie du livret matricule.  

NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR UNE DEMANDE :

Pour tous les demandeurs :

• Joindre obligatoirement :

           - 1 photo d’identité récente (- de 5 ans) et règlementaire (conforme aux normes exigées pour les pièces d’identité)

           - 1 copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité (ou à défaut passeport)

• Renseigner la page recto de l’imprimé (y compris en cochant la case du choix de la demande TRN et/ou Carte du combattant)

• Renseigner la page verso de l’imprimé y compris le type de conflit en cochant la case appropriée (TOE, 39/45, INDO/COREE, AFN, OPEX)

A) Si vous avez accompli des services militaires

• Cocher la case correspondant à l’arme dans laquelle vous avez servi (TERRE, MER ou AIR)

• Renseigner :

    - Le numéro de matricule

    - Le bureau de recrutement

    - La date d’appel (et de rappel le cas échéant) ou la date d’engagement

    - La date de fin de services (indiquer si vous êtes réserviste au moment de la demande)

    - Le cadre 1 en y indiquant la totalité des missions extérieures effectuées (1 feuille complémentaire est à votre disposition

    si vous manquez de place) sauf sur la dernière ligne où il convient d’indiquer le dernier organisme d’affectation hors OPEX.

    Pour chaque séjour indiqué, il convient de préciser :

    Le territoire de séjour

    L’unité ou le bâtiment d’appartenance pour la mission

    L’opération de rattachement pour la mission

    Les dates de présence au sein de l’unité ou sur le bâtiment

• Joindre toute citation individuelle avec Croix de Valeur Militaire à votre demande.

B) Si vous avez accompli des services civils

• Cochez la case correspondante en fonction du type de service accompli (Ministère Intérieur, Douanes, Autres à préciser)

• Renseigner :

    - Organisme employeur

    - Date de recrutement

    - Date de fin de services

    - N° matricule/pièce d’identité

Cas des demandeurs en activité à la date du dépôt de la demande

Les déclarations des demandeurs radiés de l’activité font l’objet d’une vérification des états de services auprès des autorités militaires compétentes contrairement aux demandeurs en activité qui doivent obligatoirement :

• Faire viser les déclarations sur l’imprimé CERFA par l’autorité militaire qui détient les pièces matriculaires en apposant la mention « vu et certifiées exactes les déclarations de l’intéressé » dans le cadre « observations particulières » de l’imprimé.

• Transmettre les attestations de séjours ou une attestation établie et certifiée par l’autorité militaire qui précisera l’unité ou le bâtiment d’affectation, le territoire de séjour, l’opération de rattachement pour la mission et les dates de présence au sein de l’unité ou sur le bâtiment.

Merci à Mme ALLANIC responsable cartes et titres de l'ONACVG du Morbihan pour cette notice explicative.

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac)

    Service départemental Morbihan

    Préfecture du Morbihan -

    24 place de la République

    BP 501 56019 Vannes cedex