La clôture de votre activité de petsitting implique plusieurs démarches administratives, dont certaines concernent l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), si vous avez protégé un nom commercial, une marque ou un logo. 

Si vous avez enregistré une marque, un logo ou un nom commercial auprès de l’INPI pour votre activité de petsitting, il est nécessaire de gérer leur statut à la clôture de votre activité. Cela permet :

• D’éviter des conflits juridiques : Assurez-vous que les droits associés à vos créations sont bien désactivés ou transférés si nécessaire.

• De libérer les droits d’utilisation : Un dépôt non utilisé pourrait être réclamé par d'autres.

• De faciliter une éventuelle transmission : Si vous vendez votre activité, les droits doivent être transmis correctement.

A. Identifier les propriétés protégées

• Faites le point sur les éléments enregistrés : marque, logo, slogan ou nom commercial.

• Consultez vos documents de dépôt pour vérifier la durée de validité et les conditions associées.

B. Choisir l’option appropriée

1. Abandon du dépôt
   Si vous ne souhaitez plus utiliser votre marque ou logo, vous pouvez demander une radiation auprès de l’INPI.

2. Cession des droits
   Si vous transférez votre activité ou souhaitez vendre vos droits, une déclaration de cession doit être faite.

3. Maintien en prévision d’un futur usage
   Vous pouvez conserver vos droits pour un éventuel futur projet, sous réserve de respecter les conditions de renouvellement.

C. Effectuer les déclarations

• Abandon volontaire : Faites une demande écrite à l’INPI pour annuler vos droits.

• Cession : Remplissez un formulaire de transmission et fournissez les justificatifs nécessaires (contrat de vente ou d’abandon de droits).

• Renouvellement : Si vous souhaitez conserver vos droits pour une réutilisation future, vérifiez les échéances pour le renouvellement (tous les 10 ans).

D. Obtenir une confirmation

• L’INPI vous fournira un document attestant de la radiation, cession, ou renouvellement, à conserver pour vos archives.

• INPI : Le site officiel (www.inpi.fr) propose des formulaires et des guides détaillés pour vos démarches.

• Experts juridiques : Faites appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle si vous avez des doutes sur la procédure.

• Associations professionnelles : Des organismes comme France Petsitters peuvent vous accompagner dans ces démarches.